Troisième chambre Audience publique du 22 novembre 2018 Pourvoi : n° 106/2016/PC du 23 mai 2016 Affaire : Société DIESELEC (Conseil : Maître BANTSANTSA Jean Rémy, Avocat à la Cour) contre - Olivier BAZIN - Société PETROLEUM LOGISTIC MATERIAL (PLM) (Conseil : Maître Justin TATY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 206/2018 du 22 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire DIESELEC contre Monsieur Olivier BAZIN et la Société PETROLEUM LOGISTIC MATERIAL, par arrêt n°41/2012-2013 du 27 février 2013 de la Cour de Cassation du Gabon, saisie d’un pourvoi formé le 21 mai 2010 par Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour, demeurant au 426 Bd de la République, feux tricolores de Glass, Immeuble Okouaghe, BP 435 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société DIESELEC, SARL dont le siège social est à Port- Gentil, BP 1372, dans la cause qui l’oppose à Olivier BAZIN demeurant à Port- Gentil et la société PETROLEUM LOGISTIC MATERIAL, en abrégé PLM, dont le siège social est à Port-Gentil au Boulevard Léon MBA, BP 125, ayant pour conseil Maître Justin TATY, Avocat au Barreau du Gabon, BP 148 Libreville, renvoi enregistré au greffe de la Cour de Céans sous le n° 106/2016/PC du 23 mai 2016, en cassation de l’arrêt du répertoire n° 25/2009-2010 rendu le 16 février 2010 par la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Vu l’Arrêt de La Cour d’Appel de céans du 05 janvier 2010 ayant déclaré recevable l’appel interjeté par Olivier BAZIN et la Société P.L.M ; Déclare recevable la note en délibéré de la société DIESELEC et réouverts les débats ; Confirme partiellement le jugement du 27 mars 2008 déféré, en ce qu’il a retenu que Olivier BAZIN et la Société DIESELEC étaient liés par un contrat de travail verbal à durée indéterminée ; L’infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau : - Dit qu’il n’y a pas concurrence déloyale ; - Décharge Olivier BAZIN et la société P.L.M des condamnations du jugement du 07 mars 2008 ; - Condamne la Société DIESELEC aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête jointe au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les dispositions 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA ; Attendu que conformément aux articles 24, 29 et 30 du Règlement de Procédure de la Cour, le Greffier en chef a, par lettre n° 753/2016/G2 du 10 juin 2016 restée sans suite, avisé les défendeurs de la réception de la présente 2 procédure ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par exploit d’Huissier en date du 30 mai 2007, la Société DIESELEC SARL a assigné Monsieur Olivier BAZIN, ex directeur de l’agence DIESELEC de Port-Gentil, et la Société PETROLUM LOGISTIC MATERIAL, en abrégé PLM, devant le Tribunal de Port-Gentil à l’effet de s’entendre les condamner à lui payer des dommages et intérêts pour violation par Olivier BAZIN de ses obligations professionnelles pour concurrence déloyale et détournement de clientèle et ordonner l’exécution provisoire de la décision à rendre, ainsi que sa publication dans un journal d’annonces légales ; que par jugement du 23 mars 2008, le Tribunal a décidé que Olivier BAZIN et DIESELEC SARL étaient liés par un contrat de travail verbal à durée indéterminée et que sieur BAZIN avait, dans l’exercice de ses fonctions de Directeur et gérant de société, posé des actes constitutifs de concurrence déloyale profitables à sa propre société, PETROLEUM LOGISTIC MATERIAL ; que par voie de conséquence, il a condamné solidairement les deux requis à payer la somme de 300.000.000 FCFA avec exécution provisoire, nonobstant toutes voies de recours ; que sur appel de Olivier BAZIN et de la société P.L.M, la Cour d’appel de Port Gentil a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que le conseil de la Société DIESELEC a soulevé l’incompétence de la Cour de céans aux motifs que les questions en débat sont relatives à la nature du contrat liant DIESELEC à Olivier BAZIN, à l’exécution du contrat de travail et au non-respect par sieur BAZIN de la clause de non concurrence existant entre les parties ; que selon lui, ce litige n’entre pas dans le champ d’application du droit OHADA, le pourvoi de DIESELEC SARL étant fondé sur la violation par les juges du fond des articles 34 du Code du Travail, 1134, 1142, 1382 et 1383 du Code civil gabonais ancien ; que c’est donc vers la Chambre Civile de la Cour de Cassation du Gabon que ce litige aurait dû être dirigé ; Attendu en effet que selon l’article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; Qu’il s’induit de cette disposition que la Cour de céans n’intervient que lorsqu’est en cause l’application ou l’interprétation d’une disposition du Traité OHADA, d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité ; 3 Attendu qu’en l’espèce, l’action de la société DIESELEC SARL, fondée sur la concurrence déloyale et le détournement de clientèle, ne met en cause ni le Traité lui-même, ni un Acte uniforme ou un Règlement et ne saurait relever de la compétence de la Cour de céans ; que dès lors, celle-ci doit se déclarer incompétente ; Attendu que la Société DIESELEC SARL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne DIESELEC SARL aux dépens Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4