Troisième chambre Audience Publique du 22 novembre 2018 Pourvoi : n°154/2015/PC du 02/09/2015 Affaire : AIRTEL GABON S.A. (Conseil : Maître Raymond OBAME SIMA, Avocat à la Cour) contre Société 2JTH-GABON SARL (Conseil : Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 203/2018 du 22novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 septembre 2015 sous le n°154/2015/PC et formé par Maître Raymond OBAME SIMA, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, B.P. 9688, agissant au nom et pour le compte de Airtel Gabon S.A., ayant son siège social à Libreville, Rue Pecqueur, Immeuble Libreville Business Square, BP 9259, dans la cause qui l’oppose à la société 2JTH-GABON, SARL dont le siège social est à Libreville, Avenue du Président Pompidou, BP 12.937, ayant pour conseil Maître BHONGO MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, B.P. 13880, en cassation de l’arrêt n°41/2014-2015 rendu le 25 juin 2015 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : - Déclare recevable en la forme le recours en annulation initié par la société AIRTEL GABON S.A. contre la sentence arbitrale du 25 novembre 2014 ; Au fond : - Rejette comme non fondé ledit recours ; - Vu l’article 33 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage ; - Consacre la sentence arbitrale du 25 novembre 2014 et l’exéquatur qui lui a été accordée ; - Condamne la S.A. AIRTEL GABON aux dépens, dont distraction au profit de Maître BHONGO MAVOUNGOU sur son offre de droit » ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 1er juin 2013, les sociétés AIRTEL GABON et 2JTH-GABON concluaient un contrat de prestations de services ; que suite à une mésentente sur le montant des sommes dues au prestataire, les deux parties, se fondant sur la clause de leur convention relativement aux règlements des différends, initiaient une procédure d’arbitrage ad ’hoc aux fins de les départager ; que, par sentence rendue le 25 novembre 2014, le tribunal arbitral condamnait la société AIRTEL GABON à payer à son cocontractant la somme totale de 1.558.638.000 FCFA ; que sur recours en annulation de la société AIRTEL GABON, la Cour d’appel judiciaire de Libreville rendait le 25 juin 2015 l’arrêt n°41/2014-2015 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la société 2JTH GABON Attendu qu’il est relevé d’office que le recours déposé le 02 septembre 2015 par la société AIRTEL GABON a été notifié à la société 2JTH GABON par courrier n°0575/2016/G4 reçu le 29 avril 2016 par son Conseil, Maître BHONGO MAVOUNGOU ; que, conformément aux dispositions de l’article 30 du 2 Règlement de procédure de la Cour, un délai de trois mois, augmenté du délai de distance de 21 jours, lui a été imparti pour présenter un mémoire en réponse ; que ledit mémoire n’ayant été transmis au greffe de la Cour de céans qu’en date du 05 avril 2017, soit plus de onze mois après la notification, il y’a lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 357 et 372 du Code de procédure civile gabonais Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir indiqué dans la composition de la juridiction qui a délibéré sur la cause, l’identité d’un magistrat qui n’a pas pris part aux débats à l’audience de plaidoirie alors que, selon le moyen, aux termes de la combinaison des articles visés au moyen, il appartient aux juges devant lesquels la cause a été débattue d’en délibérer ; qu’en mentionnant le nom du Président YAKAMAMBOU DJIPANO Guy Serge parmi les magistrats ayant pris part aux délibérations alors qu’il ne composait pas la Cour d’Appel le jour où la cause a été plaidée à l’audience du 11 juin 2015, l’arrêt encourt la cassation ; Attendu en effet qu’aux termes de l’article 357 du Code de procédure civile gabonais, « Il appartient aux juges devant lesquels la cause a été débattue d’en délibérer. Ils doivent être en nombre égal à celui que prescrivent les règles relatives à l’organisation judiciaire. La délibération des juges est secrète. La décision est prise à la majorité des voix si la juridiction est collégiale. » ; que l’article 372 dudit Code précise que « Tout arrêt, jugement, ordonnance comporte obligatoirement : (…) 2° Les noms du juge ou des juges qui en ont délibéré… » ; qu’enfin l’article 375 prescrit la nullité de la décision de justice, s’il est établi que les prescriptions légales destinées à établir sa régularité n’ont pas été observées ; Attendu que l’édiction de cette règle vise à mettre sur le même niveau d’informations les magistrats délibérant sur une cause ; qu’en l’espèce, il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier que le magistrat YAKAMAMBOU DJIPANO Guy Serge, Premier Président de la Cour d’appel et Président de la 6ème chambre civile et commerciale qui a rendu l’arrêt querellé, ne composait pas la formation présente à l’audience de plaidoirie du 11 juin 2015 ; que cette irrégularité contrevient aux prescriptions des articles visés au moyen et expose l’arrêt attaqué à la nullité ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que, par recours introduit le 12 janvier 2015 à la Cour d’appel judiciaire de Libreville, la société AIRTEL GABON sollicitait l’annulation de la sentence arbitrale rendue le 25 novembre 2014 par un tribunal ad ’hoc dont le dispositif est ainsi conçu : 3 « Vu la clause compromissoire contenue à l’article 15 du contrat de prestation de services qui fonde la compétence du Tribunal ; Vu l’Acte uniforme relatif au Droit de l’Arbitrage ; Vu le contrat conclu par les parties le 1er juin 2013 ; Vu l’annexe 2 dudit contrat ; Vu les dispositions des articles 1111, 1112, 1134, 1147 et 1153 du Code civil gabonais ancien ; - Rejette la fin de non-recevoir soulevé par AIRTEL GABON S.A. ; - Condamne la société AIRTEL GABON S.A. à payer à la société 2JTH- GABON les sommes de : o 1.373.638.000 FCFA au titre de sa créance principale ; o 100.000.000 FCFA au titre des agios et frais bancaires exposés ; o 85.000.000 FCFA au titre des frais de justice ; - Soit la somme totale de 1.558.638.000 FCFA ; - Dit que la créance principale emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente sentence ; - Déboute la société 2JTH-GABON du surplus de ses demandes ; - Condamne AIRTEL GABON S.A. aux dépens » ; Qu’au soutien de son recours, elle invoque trois moyens tirés de la composition irrégulière du tribunal arbitral, de la violation par le tribunal arbitral de la mission à lui confiée et, enfin, du défaut de motivation de la sentence arbitrale ; qu’elle conclut à l’annulation de la sentence querellée en toutes ses dispositions et au renvoi de la cause et des parties devant une autre juridiction arbitrale ; Sur le moyen, pris en ses deux branches, tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral Attendu que, par la première branche, AIRTEL sollicite l’annulation de la sentence arbitrale pour composition irrégulière du tribunal arbitral, du fait de la désignation d’un magistrat en fonction au Parquet Général près la Cour de Cassation comme co-arbitre, sans l’accord de sa hiérarchie, alors que, selon le moyen, l’article 13 de la Loi n°12/94 portant statut des Magistrats au Gabon interdit à ceux-ci « l’exercice de toute activité professionnelle ou salariée » ; que, par la deuxième branche, il est fait grief à la sentence d’avoir été rendue à la suite d’une audience de plaidoirie organisée devant le tribunal composé d’un arbitre unique, alors qu’il est stipulé dans la convention des parties un tribunal arbitral composé de trois membres ; Mais attendu que, relativement à la première branche du moyen, la régularité de la composition d’un tribunal arbitral, au sens de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’Arbitrage, ne s’apprécie qu’au regard de la 4 procédure de sa constitution qui doit se conformer aux articles 5 et 8 dudit Acte uniforme, de l’impartialité et de l’indépendance du ou des arbitres qui le composent ; qu’en l’espèce, il n’est démontré aucune violation des dispositions susmentionnées lors de la désignation de l’arbitre contesté et ni son indépendance, ni son impartialité vis-à-vis des parties ne sont mises en cause ; que, par rapport à la seconde branche, il y’a lieu de relever qu’aux termes de l’article 14, alinéa 8, de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, « la partie qui, en connaissance de cause, s’abstient d’invoquer sans délai une irrégularité et poursuit l’arbitrage est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir » ; qu’il échet de rejeter ce moyen comme étant non fondé ; Sur le moyen, tiré de la violation de la mission confiée aux arbitres Attendu qu’il est reproché au tribunal arbitral de n’avoir pas respecté la mission à lui confiée par la convention des parties, en condamnant la société AIRTEL GABON aux dommages-intérêts et aux autres frais de la procédure, alors que, selon le moyen, en procédant à des condamnations, ledit tribunal s’est placé en dehors de sa mission définie dans la clause compromissoire, qui se limitait à « l’interprétation, l’exécution des présentes ou des obligations pouvant découler du contrat » ; Mais attendu que la mission de l’arbitre est délimitée par l’objet du litige ; que celui-ci est déterminé par les prétentions et demandes des parties telles qu’exposées dans le procès-verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure ; qu’aux termes de l’article 15 de la convention des parties, « le tribunal arbitral statuera conformément au droit applicable en République du Gabon… » ; qu’en allouant des dommages-intérêts à la société 2JTH-GABON, à la suite du différend qui lui était soumis, sur le fondement des articles 1147 et 1153 du Code civil Gabonais, le tribunal arbitral a statué en droit et n’a donc pas outrepassé sa mission ; qu’il échet de rejeter le moyen ; Sur le moyen, tiré du défaut de motivation de la sentence arbitrale Attendu qu’il est fait grief à la sentence attaquée de manquer de motivation, en violation des articles 26-6 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage alors que, selon le moyen, d’une part, le tribunal arbitral n’a pas expliqué pourquoi il a accordé la somme de 1.373.638.000 FCFA à la demanderesse au lieu des 1.901.531.060 FCFA réclamés et, d’autre part, il a condamné la requérante au paiement des dommages-intérêts à hauteur de 185.000.000 FCFA, sans déterminer ni caractériser juridiquement la faute commise par AIRTEL GABON ; qu’ainsi, la sentence est dépourvue de base légale et de motivation, violant ainsi les dispositions susvisées ; 5 Mais attendu que le moyen relatif à l’absence de motivation de la sentence, au sens de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, est une exigence de forme visant à vérifier que le contenu de la sentence répond aux prétentions et moyens des parties ; qu’il ne peut avoir pour objet la révision au fond de la sentence ou l’appréciation du bien-fondé de la décision des arbitres par la juridiction de recours ; qu’en l’espèce, il appert de la lecture de la sentence querellée que celle-ci contient bien les motifs dans son libellé ; qu’il y a lieu de dire que le moyen n’est pas fondé ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le recours en annulation de la sentence arbitrale du 25 novembre 2014 ; Sur les dépens Attendu que la société AIRTEL GABON ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse présenté le 05 avril 2017 par la société 2JTH GABON ; Casse l’arrêt n°41/2014-2015 rendu le 25 juin 2015 par la Cour d’appel Judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond : - Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 25 novembre 2014 ; - Condamne la société AIRTEL GABON aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6