Deuxième chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°131/2017/PC du 17/08/2017 Affaire : Société FOULLAH Edifice SA (Conseil : Maître Jean SIRINA, Avocat à la Cour) Contre Quincaillerie BARH EL-GAZAL Sud (Conseils : Cabinet d’Avocats NODJITOLOUM & LAORO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 199/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 août 2017 sous le n° 131/2017/PC et formé par Maître Jean SIRINA, du Cabinet SIRINA, Avocat à la Cour, demeurant à N’Djamena, avenue Jacques NADINGAR, immeuble FOULAH Edifice, 2ème étage, agissant au nom et pour le compte de la Société FOULAH Edifice, société anonyme dont le siège social est sis à N’Djamena, BP 5901 N’Djamena, représentée par Monsieur Ibrahim WANGLAOUNA, son Président Directeur Général, dans la cause l’opposant à Quincaillerie BARH EL GAZAL Sud, dont le siège social est sis à l’avenue Brahim ABATCHA, rue de 60 m N’Djamena, représentée par son promoteur Monsieur Abdoulaye Mahamat, commerçant y demeurant, assisté du Cabinet d’Avocats NODJITOLOUM- LAORO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à N’Djamena, boulevard de TAIWAN, BP 6050 ; en cassation de l’Arrêt n°052 rendu le 24 avril 2017 par la chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de N’Djamena et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Après en délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties en matière civile, coutumière, commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit les appels, principal et incident ; Au fond : déclare l’appel principal partiellement fondé et mal fondé l’appel incident ; Confirme le jugement en ce qu’il a condamné Foullah Edifice au paiement des sommes de : cinq millions cinq cent trente deux mille huit cent vingt (5.532.820) FCFA à titre de créances constituées d’intérêts de retard et deux millions neuf cent quinze sept cent neuf (2.915.709) FCFA à titre de remboursement d’intérêts de retard sur créances douteuses ; soit (8.448.529) francs en principal ; Le reforme quant au quantum des dommages intérêts à la Quincaillerie Bahr El-Gazal Sud ; Condamne Foullah Edifice à payer la somme de (10.000.000) francs à titre de dommages intérêts à la Quincaillerie Bahr El-Gazal ; Condamne Foullah Edifice aux dépens liquidés à la somme d’un millions cent quarante-cinq mille francs. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de ses activités, la société FOULLAH Edifice SA a acheté auprès de la Quincaillerie BARH EL GAZAL Sud divers matériaux de construction d’un montant total de 58.714.000 FCFA, payable suivant le bon de commande dans le délai de 45 jours à partir de la livraison ; que n’ayant pas reçu paiement à l’échéance convenue, la créancière a saisi le commissariat de police du 8ème arrondissement de N’Djamena où le 24 décembre 2014 le Président Directeur Général de la société FOULLAH Edifice SA s’était engagé, suivant écrit versé au dossier, en ces termes : « Je soussigné ….. m’engage vis-à-vis de…., au cas où aucun sou, francs n’est pas versé pour le règlement de leur facture, un taux de 15% du montant de leur facture sera augmenté et un délai de 45 jours, pour le règlement de la nouvelle facture » ; qu’à l’échéance l’engagement n’étant pas honoré, la créancière a dû saisir le Tribunal de commerce de N’Djamena pour en obtenir paiement ; que par jugement n°054/2016 en date du 24 août 2016, ledit Tribunal a accédé partiellement à son action ; que sur appel de la société FOULLAH Edifice SA, la Cour d’appel de N’Djamena a rendu l’arrêt partiellement confirmatif, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur le premier moyen Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir calculé les intérêts de retard en l’absence de mise en demeure prescrit par les dispositions de l’article 291 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant droit commercial général selon lesquelles les intérêts courent à compter de l’envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent ; Mais attendu que ces allégations de la requérante sur l’absence de mise en demeure sont nouvelles et mélangées de fait et de droit pour n’avoir jamais été évoquées devant les juges du fond et ne peuvent être accueillies pour la première fois devant la Cour de céans ; qu’il échet dès lors de rejeter ce premier moyen comme étant non fondé ; Sur le second moyen Attendu que la requérante reproche à l’arrêt critiqué la violation de l’article 286 de l’Acte uniforme précité, motif pris de ce que l’engagement de l’acheteur accepté par le vendeur fait courir un délai supplémentaire ; que dès lors il n’y a 3 aucune faute contractuelle pouvant entrainer, comme dans cette décision, intérêts de retard et dommages intérêts ; Mais attendu que ladite cour d’appel, en retenant que le terme fixé au 05 janvier 2015 n’a pas été respecté a souverainement apprécié les faits soumis à sa censure et cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de céans ; qu’il échet de rejeter également ce moyen comme étant non fondé ; Attendu que la société FOULLAH Edifice SA, ayant ainsi succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare recevable le pourvoi introduit par la société FOULLAH Edifice SA, en la forme ; Au fond, le rejette comme non fondé ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4