Deuxième chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°215/2015/PC du 09/12/2015 Affaire : Société Le Bistro Family Sarl (Conseils : SCPA CLK, Avocats à la Cour) Contre Société Rosace Marbrée Sarl (Conseils : SCPA Bilé AKA, BRIZOUA BI & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 196/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour de céans le 09 décembre 2015 sous le n°215/2015/PC, formé par Maître Lassiney Kathann CAMARA, Avocat associé-gérant de la société civile professionnelle d’Avocats CLK, dont les bureaux se trouvent à Abidjan, commune de Cocody-II Plateaux, les Vallons, concession SIDECI, rue J02, villa n°603, agissant au nom et pour le compte de la société Le Bistro Family, société à responsabilité limitée dont le siège est à Libreville, BP 9665-Libreville, dans la cause qui l’oppose à la société Rosace Marbrée, société unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est également à Libreville, BP 79, ayant pour Conseil Maître NDONG Meviane et la SCPA Bilé AKA, BRIZOUA BI & Associés, Avocats à la Cour, respectivement au Barreau du Gabon, 114, Avenue du Marquis Compiègne, Libreville au Gabon ; et au Barreau de Côte d’Ivoire, 07 Bd. latrille, Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, en cassation de l’Arrêt n°064/2014 rendu le 12 août 2015 par la Cour d’appel de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable en la forme le recours en annulation initié par la Société Le Bistro Family SARL contre la sentence arbitrale du 04 septembre 2014 ; Au fond : Rejette comme non fondé le recours ; Condamne la Société Le Bistro Family aux dépens ; » La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite d’un litige survenu en cours d’exécution du contrat de bail liant la société Rosace Marbrée à la société Le Bistrot Family, la première citée a mis en œuvre la clause compromissoire contenue dans la convention ; que le tribunal arbitral constitué a rendu sa sentence en date du 04 septembre 2014 ; que sur la requête en annulation formée contre cette décision par la société Le Bistrot Family, la Cour d’appel de Libreville a rendu l’arrêt de rejet objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 29 mars 2016, la société Rosace Marbrée invoque l’irrecevabilité du recours, aux motifs qu’à son article 21, alinéa 2, le contrat liant les parties stipule que : « …compétence est donnée à un tribunal arbitral qui devra statuer en équité en dernier ressort (…) » ; 2 que selon elle, toute décision de justice rendue en dernier ressort est insusceptible d’appel et ne peut donner lieu qu’à un pourvoi en cassation ; qu’ainsi, seule la sentence arbitrale du 04 septembre 2014, et non l’arrêt de la Cour d’appel de Libreville du 12 août 2015, était susceptible d’un pourvoi en cassation ; que dès lors, la décision objet du recours n’étant pas la sentence arbitrale prévue par les parties à la clause compromissoire, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ; Mais attendu qu’il résulte de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage que : « La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation, qui doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat-partie. La décision du juge compétent dans l'Etat-partie n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage… ». Attendu que le présent recours est formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Libreville, juridiction nationale compétente pour connaître de la requête en annulation formée par la société Le Bistro Family contre la sentence arbitrale rendue entre les parties le 04 septembre 2014 ; qu’en application des dispositions susvisées, il y a lieu de déclarer l’exception mal fondée et de déclarer le pourvoi recevable en la forme ; Sur l’objet du recours Attendu que suivant ses écritures reçues au greffe le 26 octobre 2016, la société Rosace Marbrée produit aux débats l’ordonnance en date du 12 février 2016 du juge des référés du Tribunal judiciaire de Libreville, accordant l’exéquatur à la sentence arbitrale attaquée, et le procès-verbal d’huissier constatant l’exécution de ladite sentence à Libreville le 11 avril 2016 ; qu’elle conclut à « l’extinction de l’objet du pourvoi » ; Mais attendu que l’exécution d’une sentence arbitrale ne lui confère aucun caractère irrévocable ; qu’il résulte de l’article 32 alinéa 3 de l’AUA que « …le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine du juge compétent de l’Etat partie, recours contre la décision ayant accordé l’exéquatur » ; que la société le Bistrot Family, auteure du recours en annulation ayant donné lieu à l’arrêt attaqué, a ainsi un intérêt certain à l’examen de son recours ; qu’il convient de déclarer la fin de non-recevoir mal fondée et de la rejeter ; 3 Sur le moyen unique de cassation Attendu que la société requérante reproche à la Cour d’appel d’avoir écarté son moyen d’annulation fondé sur l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral, en se fondant, d’une part, sur les dispositions de l’article 127 du code de procédure civile de la République du Gabon, alors que ce texte n’est pas applicable en vertu de l’article 10 du Traité et que, d’autre part, les disposition de l’article 5 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage étant d’ordre public, les premiers juges avaient l’obligation d’annuler la sentence au seul constat de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral ; Attendu qu’il est constant que, la société Le Bistrot Family ayant soulevé l’irrégularité de la constitution du Tribunal arbitral, pour non-respect des délais de désignation des arbitres prévus par l’article 5 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la Cour d’appel a écarté ce moyen, aux motifs que « …le code de procédure civile en son article 127 précise entre autre qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi », et que « …mieux, l’article 5 sus-indiqué n’ayant prévu aucune nullité en cas d’inobservation de la procédure désignant un arbitre, un tel moyen doit être écarté surtout que même la partie qui l’invoque ne prouve pas le préjudice que lui cause cette irrégularité soulevée » ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 127 du CPC du Gabon n’est pas applicable au présent litige, qui est régi par les seules dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, que l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral est érigée en cas d’ouverture du recours en annulation de la sentence arbitrale par l’article 27 de l’Acte uniforme précité, et qu’aucune disposition dudit Acte uniforme ne subordonne l’annulation de la sentence à la preuve d’un préjudice par la partie qui invoque la nullité, la Cour d’appel a violé les textes visés au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par requête reçue au greffe de le Cour d’appel de Libreville le 06 février 2015, la société Le Bistrot Family a saisi cette juridiction en annulation de la sentence rendue le 04 septembre 2014 par le Tribunal arbitral constitué dans le litige l’opposant à la société La Rosace Marbrée, et dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’article 21 du contrat du 09 décembre 2001 ; Vu notre sentence du 02 août 2014 dûment notifiée aux parties ; 4 Vu les conclusions de Maître CHAMBRIER OMANDA pour la demanderesse, et Maître Lubin NTOUTOUME pour la société défenderesse ; Dit et juge que la société le BISTROT FAMILIY a violé les dispositions du contrat susvisé ; Prononce à ses torts exclusifs la résolution dudit contrat et ordonne son expulsion des lieux ; La condamne à payer à la société La ROSACE MARBREE les sommes suivantes : - 27.000.000 francs Cfa au titre des arriérés de redevances ; - 4.050.000 francs Cfa au titre des loyers des murs ; - 30.000.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de son inexécution contractuelle ; Déboute la société ROSACE MARBREE de sa demande relative aux frais de procédure et aux frais irrépétibles d’instance ; Précise que la partie ayant réglé l’intégralité des honoraires du tribunal est fondée à demander le remboursement à l’autre partie à l’instance. » ; Attendu qu’au soutien de son action, la demanderesse invoque l’irrégularité de la composition du Tribunal arbitral et la violation par ce dernier de sa mission ; qu’il y a lieu déclarer le recours recevable en la forme, en application des dispositions des articles 25 et 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage susvisé ; Au fond : Sur la régularité de la composition du Tribunal arbitral Attendu qu’au soutien de son recours en annulation, la société Le Bistrot Family fait valoir en substance que la société Rosace Marbrée lui ayant notifié la désignation de son arbitre le 06 mars 2014, la saisine du Tribunal de première instance de Libreville en vue de la désignation du deuxième arbitre en ses lieu et place, de même que la décision du tribunal sur cette demande, ne pouvaient intervenir qu’après l’expiration du délai de trente jours prévu par l’article 5, alinéa 2, a) de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, soit à partir du 06 avril 2014 ; qu’en rendant son ordonnance le 31 mars 2014, le Tribunal a violé ce texte, de sorte que le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; 5 Mais attendu que, selon l’article 5 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, « Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties » ; que ces dispositions consacrent le principe de la prééminence de la volonté des parties dans la constitution du tribunal arbitral, et le caractère simplement supplétif des dispositions de l’AUA ; qu’en l’espèce, l’article 21 de la convention de location-gérance liant les parties dispose que : « ….. Le Tribunal arbitral sera composé de trois (3) arbitres dont deux (2) seront désignés par chacune des parties, le troisième arbitre étant choisi par les deux arbitres précédemment nommés. Chaque partie s’engage à désigner son arbitre dans un délai maximum de quinze jours suivant la demande d’arbitrage adressée par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen prouvé. A défaut de désignation par une des parties de son arbitre et/ou du troisième arbitre, ceux-ci seront désignés sur requête de la partie la plus diligente par le président du Tribunal de commerce de Libreville » ; Que ces dispositions ne prévoient d’autre délai que celui de 15 jours accordé au défendeur pour nommer son arbitre, et aux deux premiers arbitres nommés pour désigner le troisième ; qu’en l’espèce, la demande d’arbitrage ayant été notifiée à la défenderesse le 06 mars 2014, et l’ordonnance du juge d’appui ayant été rendue le 31 mars 2014, soit après l’expiration du délai de quinze (15) jours prévu aux dispositions conventionnelles susvisées, il y lieu de juger que la société Le Bistrot Family a été mise en mesure d’exercer son droit de désignation de l’un des membres du Tribunal arbitral, et qu’ainsi, aucune rupture de l’égalité des parties dans la composition dudit Tribunal ne peut utilement être invoquée ; Qu’il échet en conséquence de déclarer le moyen mal fondé et de le rejeter ; Sur la violation de sa mission par le Tribunal arbitral Attendu que l’appelante reproche au Tribunal arbitral de ne s’être pas conformé à sa mission, en statuant en droit et non en équité comme le lui ont prescrit les parties dans leur clause compromissoire ; qu’elle soutient que le Tribunal arbitral s’est borné à appliquer des textes de loi là où l’équité et les usages commerciaux dictaient une solution plus conciliante et mesurée, pour tenir compte des intérêts des parties ; Attendu que l’article 27 alinéa 2 de la convention litigieuse dispose qu’a défaut de règlement à l’amiable des litiges survenus à l’occasion de l’application 6 de celle-ci, « ... compétence exclusive est donnée à un tribunal arbitral qui devra statuer en équité et en dernier ressort… » Mais attendu que la mission d’amiable compositeur n’interdit pas l’application des normes juridiques, sous réserve pour l’arbitre de vérifier qu’elles conduisent à une solution équitable du litige ; qu’en l’espèce, la société appelante ne démontre pas en quoi la sentence critiquée est injuste et inéquitable ainsi qu’elle le prétend ; qu’il échet de déclarer le moyen mal fondé et de le rejeter ; Attendu que la société Le Bistrot Family qui succombe doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°064/2014-2015 rendu le 12 août 2015 par la Cour d’appel de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare le recours en annulation recevable en la forme ; Au fond, le rejette comme mal fondé ; Condamne la société Le Bistrot Family aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7