Deuxième Chambre Audience Publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°206/2015/PC du 19/11/2015 Affaire : Coris Bank International Côte d’Ivoire (CBI-CI) (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats associés à la Cour) Contre Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce en Côte d’Ivoire (BSIC-CI) (Conseils : SCPA IMBOUA-KOUA-TELLA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 195/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Idrissa YAYE, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°206/2015/PC du 19 novembre 2015 et formé par le Cabinet EMERITUS, Avocats Associés à la Cour, demeurant, Deux Plateaux les Vallons, rue du Burida, Villa n°16 BP 73 Post’entreprises Abidjan Cedex 1, agissant au nom et pour le compte de la société Coris Bank International Côte d’Ivoire (CBI-CI), société anonyme avec Conseil d’administration, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Boulevard de la République N°23 Angle avenue Marchand 01 BP 4690 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce de Côte d’Ivoire (BSIC-CI), société anonyme avec Conseil d’administration dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Noguès, immeuble Broadway center, 01 BP 10323 Abidjan 01, représentée par Monsieur Salif KEITA, Directeur Général, ayant pour conseil la société civile professionnelle d’Avocats IMBOUA-KOUAO- TELLA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody-Ambassades, Rue Bya, Villa Economie, BP 670 Cedex 03 Abidjan ; en cassation de l’Arrêt n°078/CCIAL rendu le 27 février 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ; - Déclare la Banque Sahélo-saharienne pour l’Investissement et le Commerce de Côte d’Ivoire dite BSIC-CI recevable en son appel ; - L’y dit partiellement fondée ; Reformant : - Condamne la CORIS BANK INTERNATIONAL Côte d’Ivoire dite CBI-CI à lui payer la somme de 43 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; - Confirme le jugement pour le surplus ; - Condamne la CBI-CI aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en recouvrement d’une créance, la BSIC-CI a fait pratiquer, le 27 mars 2014, une saisie conservatoire de créances sur les comptes de la société Entreprise de Service des Produits Pétroliers dite ESP ouverts dans les livres de la CBI-CI ; que lors des opérations de ladite saisie, la BCI-CI déclarait le compte courant de la ESP débiteur, alors qu’un compulsoire de registres de la BCI-CI autorisé par ordonnance en date du 29 avril 2014, révélait l’existence d’un compte de dépôt à terme créditeur ; qu’estimant les déclarations faites par la CBI-CI inexactes et tardives, la BSIC-CI sollicitait et obtenait, en date du 13 août 2014, de la juridiction présidentielle du 2 Tribunal de première instance d’Abidjan une Ordonnance de référé n°4544 constatant les déclarations tardives faites par la CBI-CI et déboutant la BSIC-CI de ses demandes tendant au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ; que sur appel de la BSCI-CI, la Cour d’appel d’Abidjan rendait, en date du 27 février 2015, l’arrêt n°078/CCIAL, objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l’article 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu qu’il est reproché aux juges d’appel d’avoir condamné la CBI-CI, suite à une déclaration incomplète et inexacte, au paiement de dommages-intérêts, alors que la saisie conservatoire de créances n’a pas été convertie en saisie attribution de créances et est devenue caduque ; que selon la recourante, c’est l’acte de conversion prévu au dernier alinéa de l’article 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui fixe le point de départ de la sanction qu’encourt le tiers saisi en cas d’inexactitude de sa déclaration, que celle-ci soit mensongère, inexacte, tardive ou incomplète ; que s’agissant de dommages-intérêts, l’article 81 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité ne rend pas la condamnation systématique, ni obligatoire, mais la soumet à une condition qui est nécessairement la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 81 de l’Acte uniforme susvisé ; Mais attendu que la condamnation de la CBI-CI au paiement des dommages- intérêts est, d’une part, fondée sur la réparation d’un préjudice que ses déclarations inexactes et tardives, non contestées, ont causé à la BSIC-CI ; que la déclaration inexacte faite par la CBI-CI, selon laquelle le compte du saisi ouvert dans ses livres était débiteur, n’a pas permis à la BSIC-CI de mener la procédure de saisie attribution à son terme ; que, d’autre part, cette condamnation vise à sanctionner l’obligation légale de renseignement à la charge du tiers saisi et obéit aux règles de la responsabilité de droit commun ; qu’elle n’est pas de ce fait soumise à la condition de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution requise pour la condamnation au paiement des causes de la saisie ; qu’il s’ensuit que la Cour d’Appel n’a en rien violé l’article 81 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il convient en conséquence de rejeter le pourvoi ; Attendu que la CBI-CI qui a succombé doit être condamnée aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Coris Bank International Côte d’Ivoire ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4