Deuxième chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n° 200/2015/PC du 09/11/2015 Affaire : Société Ivoirienne de Banque dite SIB SA (Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour) Contre 1- Monsieur KOULIBALI Brahima 2- Monsieur KOULIBALI Oumar 3- Madame KOULIBALI Fatoumata 4- Madame KOULIBALI Affoussiatou (Conseils : Cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 194/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président Idrissa YAYE, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2015 sous le n°200/2015/PC et formé par la SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les Deux Plateaux, Rue Des Jardins, Villa n°2160, Îlot 189, face à XERA Assurances, 28 BP 1319 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Banque dite SIB SA dont le siège social est sis au Plateau, 34, Boulevard de la République, immeuble Alpha 2000, 01 BP 1300 Abidjan 01, prise en la personne de Monsieur Daouda COULIBALY, son Directeur Général, demeurant au siège de ladite société, dans la cause l’opposant à Monsieur KOULIBALI Brahima, domicilié à Korhogo au quartier Jean Delafosse ; Monsieur KOULIBALI Oumar, domicilié à Korhogo au quartier Jean Delafosse ; Madame KOULIBALI Fatoumata, domiciliée à Korhogo au quartier Jean Delafosse ; et Madame KOULIBALI Affoussiatou, domiciliée à Korhogo au quartier Jean Delafosse, ayant tous pour Conseils le Cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody cité des Arts, 323 Logements, rue des bijoutiers, près de l’église UEESO, derrière la pharmacie COMOE, face au groupe EDHEC-Abidjan, immeuble C, escalier C, appartement N°1, 28 BP 80 Abidjan 28, en cassation du jugement RG n°2249/2015 rendu par le Tribunal de commerce d’Abidjan le 31 juillet 2015 et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée ; Reçoit Monsieur KOULIBALI BRAHIMA, Monsieur KOULIBALI OUMAR, Madame KOULIBALI FATOUMATA, Madame KOULIBALI AFFOUSSIATA, tous ayants droit de feu KOULIBALI ZOUMANA en leur action ; Les y dit partiellement fondés ; Condamne la Société Ivoirienne des Banques dite SIB à leur payer la somme de vingt millions quatre cent soixante mille francs (20.460.000) FCFA au titre du solde du compte de leur défunt père ; Les déboute de leur demande en paiement de dommages et intérêts ; Dit que la demande d’exécution provisoire est surabondante ; Condamne la défenderesse aux entiers dépens de l’instance. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; 2 Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en 1984, feu KOULIBALI Zoumana de son vivant, a ouvert dans les livres de la Société Ivoirienne de Banque dite la SIB, agence de Korhogo, un compte référencé 36 700 258 A, sur lequel il avait effectué des dépôts jusqu’en 1991, à concurrence de 20.460.000 FCFA, suivant les reçus de paiement produits aux débats et non contestés ; que suite à son décès intervenu en 1994, ses héritiers ont assigné la SIB en justice à l’effet de l’entendre condamner à leur payer le montant des dépôts de leur auteur ainsi que des dommages et intérêts ; que par Jugement n°RG2249/2015 rendu le 31 juillet 2015 dont pourvoi, le Tribunal de commerce a condamné la SIB à payer aux ayants droit de feu KOULIBALI Zoumana la somme de 20.460.000 FCFA ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans leur mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 23 décembre 2015, les défendeurs au pourvoi concluent à l’incompétence de cette Cour, motif pris de ce que le litige les opposant à la SIB SA a trait à la responsabilité de celle-ci quant au manquement à son devoir d’information, matière ne soulevant aucune question relative à l’application d’une disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en vertu du Traité de l’OHADA ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; qu’en l’espèce, il est constant que le juge d’instance a fait application des dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’il s’ensuit que l’affaire soulève bien des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, et que la Cour de céans est donc bien compétente ; 3 Sur le moyen unique de cassation - Première branche Attendu qu’il est fait grief au Tribunal de commerce d’avoir commis une erreur dans l’interprétation des articles 16 et 17 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce que pour faire échec à la prescription invoquée par la SIB SA, sur le fondement de l’article 16 susvisé, il a jugé que celle-ci ne rapportait pas la preuve de la clôture du compte notifiée à l’auteur des ayants droit alors, selon le moyen, que dès lors que les demandeurs se prévalent du fait que les dernières opérations auraient été effectuées en 1991, c’est à compter de cette date que le délai de prescription a commencé à courir ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 17 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général : « A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à compter de l’événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d’agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. » ; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que les dernières opérations sur le compte litigieux remontent à 1991 ; que cependant, la SIB SA ne produit aucun acte de clôture dudit compte comme ayant été régulièrement notifié au titulaire avant la date du 12 février 2014, date marquant la première réclamation faite par voie d’huissier ; que dès lors, en statuant comme il l’a fait, le Tribunal de commerce d’Abidjan n’a pas commis le grief allégué ; qu’il y a lieu en conséquence, de rejeter cette première branche du moyen unique de cassation ; - Sur la deuxième branche Attendu qu’il est également fait grief au jugement déféré d’avoir déclaré que les ayants droit de feu COULIBALI Zoumana ont rapporté la preuve de leur créance et que la SIB SA n’avait pas rapporté la preuve des contestations élevées par elle sur la réalité du montant de cette créance réclamée alors, selon le moyen, que les reçus de versement ne suffisent pas à eux seuls pour rapporter la preuve de la réalité du montant réclamé à la SIB SA ; que la recourante soutient en effet, qu’un compte ne peut rester créditeur de la somme de 20 460 000 FCFA, alors que son titulaire est malade et ne peut exercer une activité ; que pour elle, à la date du 31 décembre 1991, le solde du compte de feu KOULIBALI Zoumana n’était créditeur que de la somme de 2.481 FCFA ; Mais attendu qu’il résulte du jugement déféré, les énonciations qui suivent : « Il est constant comme résultant des pièces produites notamment du livret d’épargne et des reçus, que contrairement aux allégations de la SIB, l’auteur des 4 demandeurs feu COULIBALY Zoumana est titulaire d’un compte dans ses livres, ouvert sous le numéro 36 700 258 A dans son agence de Korogho ; Lesdites pièces établissent que le compte a enregistré des mouvements de versement et est effectivement créditeur de la somme de 20.460.000 FCFA ; La SIB qui prétend que feu COULIBALY Zoumana a de son vivant effectué des retraits sur le compte ne rapporte pas la preuve desdits retraits, alors même que les versements sont prouvés ; » ; que par ces énonciations, le Tribunal de commerce d’Abidjan a souverainement relevé et apprécié des éléments de preuve à lui soumis ; que cette appréciation des faits échappe au contrôle du juge de cassation ; qu’il s’ensuit qu’en statuant comme il l’a fait, le Tribunal de commerce n’a pas commis le grief qui lui est fait ; que dès lors, la deuxième branche du moyen unique doit aussi être rejetée comme étant non fondée ; qu’en conséquence, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Attendu qu’ayant succombé, la SIB SA doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs au pourvoi comme étant non fondée ; Rejette le pourvoi ; Condamne la SIB SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5