² Deuxième chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°194/2015/ PC du 02/11/2015 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI (Conseils : SCPA KOKRA, NIANKEY, KONE CALLE, Avocats à la Cour) Contre 1. Société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie de Côte d’Ivoire dite FIB-CI SARL 2. Monsieur FAKRY Issam Arrêt N° 193/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président Idrissa YAYE, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2015, sous le n°194/2015/PC, et formé par maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Clozel, Résidence Les Acacias, 2ème étage, 20 BP 464 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, société anonyme ayant son siège social à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d’Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par monsieur YAO KOUASSI, son Directeur Général, dans la cause l’opposant à la Société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie Côte d’Ivoire dite FIB-CI, SARL dont le siège social est sis à Yopougon Zone Industrielle, 01 BP 764 Abidjan 01, et Monsieur FAKHRY ISSAM, Directeur Commercial, demeurant à Abidjan Plateau ; en cassation de l’Arrêt n°161/13 rendu le 08 février 2013 par la 3ème Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS ; En la forme : Déclare la société FIB CI et FAKHRY ISSAM recevables en leur appel relève le jugement civil n°1144 rendu le 25 avril 2012 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond : Les y dit bien fondés ; Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer n°1186 du 7 février 2011 ; Condamne la BICICI aux dépens ; » Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant mois de juillet 2001, la société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie de Côte d’Ivoire dite FIB-CI SARL a bénéficié d’un concours de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI à 2 hauteur de 35.000.000 FCFA remboursable sur 36 mois ; que pour garantir le paiement de ce concours financier, messieurs FAKHRY IMAD et FAKHRY Issam, associés de ladite société bénéficiaire, et l’Union bancaire privée dite UBP de Genève se sont portés caution respectivement à hauteur de 1.000.000 FCFA, 4.000.000 FCFA et 30.000.000 FCFA ; qu’à la suite d’une mise en demeure servie suivant lettre en date du 06 janvier 2003, et de la clôture juridique du compte de la FIB-CI à laquelle la BICICI a procédé, suivant ‘’Lettre de clôture juridique cc 09550 005702 000 73’’, le paiement de 9.640.000 FCFA et celui de 20.357.435 FCFA ont été effectués par l’Union bancaire privée dite UBP de Genève ; que la BICICI estimant que ces Paiements ne suffisent pas à éteindre la dette de la FIB-CI, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, l’Ordonnance d’injonction de payer n°1186/2011, rendue le 07 juillet 2011, condamnant celle-ci à lui payer la somme de 19.100.556 FCFA, outre les frais représentant le coût des sommations évalués au 30 juin 2011 à la somme de 90.000 F ; que par cette même ordonnance, la Juridiction présidentielle a condamné solidairement FAKHRY IMAD au paiement de cette créance à hauteur de 1.000.000 FCFA ainsi que FAKHRY Issam, à hauteur de 4.000.000 FCFA ; que par exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer en date du 11 août 2011, la décision de la Juridiction présidentielle a été signifiée à la société FIB-CI et à Monsieur FAKHRY Issam qui ont formé opposition à ladite décision suivant exploit en date du 26 août 2011 ; que par Jugement n°1144/CIV en date du 25 avril 2012, le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau a déclaré irrecevable cette opposition ; que sur appel interjeté par la société FIB-CI et Monsieur FAKHRY Issam, la Cour d’appel d’Abidjan a, par arrêt n°161/13 du 08 février 2013 dont pourvoi, infirmé le jugement querellé ; Attendu que le pourvoi a été signifié aux défendeurs suivant lettre recommandée du greffe n°0803/2018/G4 du 18 juin 2018, laquelle a été retournée par la poste à l’envoyeur, pour n’avoir pas été réclamée par ses destinataires ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le recours ; Sur le deuxième moyen de cassation Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer sur la recevabilité de l’opposition, bien que la confirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions ait été demandée dans les conclusions principales d’appel du 18 juin 2012 de la recourante, ce qui selon le moyen, emportait pour la cour d’appel, l’obligation de statuer sur cette question, le premier juge ayant déclaré irrecevable l’opposition ; 3 Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 28 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, constitue un des cas d’ouverture à cassation, l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demande ; qu’en l’espèce, il est constant que la décision du premier juge déférée devant la cour d’appel, a déclaré irrecevable en l’état l’opposition de la société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie dite FIB-CI et de Monsieur FAKHRY Issam ; que statuant à nouveau, après infirmation de cette décision, la cour d’appel a directement ordonné la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer n°1186 du 07 février 2011, sans se prononcer sur la recevabilité de l’opposition ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt déféré encourt cassation sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de cassation, et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 25 mai 2012, la société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie et Monsieur FAKHRY Issam ont relevé appel du Jugement n°1144 rendu le 25 avril 2012 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en premier ressort ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Déclare la société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie dite FIB-CI et Monsieur FAKHRY Issama irrecevable en l’état en leur opposition ; Les condamne aux dépens de l’instance ; » ; Attendu que l’appel relevé par la société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie dite FIB-CI et Monsieur FAKHRY Issam est recevable pour avoir été intenté conformément aux dispositions légales ; Sur le fond Attendu qu’au soutien de leur appel, la société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie dite FIB-CI et Monsieur FAKHRY Issam exposent que suite au concours financier dont la FIB-CI SARL a bénéficié de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI à hauteur de 35.000.000 FCFA, les deux associés dans le capital de ladite société se sont portés cautions personnelles pour garantir le recouvrement de la dette ; qu’en plus de cette caution personnelle, l’Union bancaire privée dite UBP de Genève s’est aussi portée caution à hauteur de 30.000.000 FCFA ; qu’à la suite d’une mise en demeure servie suivant lettre en date du 06 janvier 2003, le paiement de 4 9.640.000 FCFA et celui de 20.357.435 FCFA ont été effectués par l’Union bancaire privée dite UBP de Genève ; qu’ils se disent surpris de se voir réclamer la somme de 19.100.566 FCFA ; qu’ils estiment que cette créance réclamée par la BICICI ne remplit pas les conditions exigées par l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution et concluent à l’infirmation du jugement entrepris ; Attendu qu’en réplique, la BICICI conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et sollicite qu’il soit tenu compte dans la détermination du montant dû à titre principal, des intérêts de retard, agios ainsi que des frais de justice ; Sur la recevabilité de l’opposition Attendu qu’aux termes de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « l’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition : - De signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ; - De servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition. » ; Qu’il en résulte que la seule exigence faite à l’opposant, est de signifier son recours aux personnes sus indiquées et de servir son assignation dans le même acte ; Attendu que le jugement querellé a déclaré les appelants irrecevables en leur opposition à injonction de payer aux motifs que les pièces de la procédure ne comportent ni la requête aux fins d’injonction de payer, ni l’ordonnance attaquée, ni l’exploit signifiant ladite ordonnance ; Attendu cependant que si le défaut de production des pièces énumérées pouvait être sanctionné par la radiation de l’affaire du rôle, il ne saurait entrainer l’irrecevabilité de l’opposition dont les conditions sont édictées à l’article 11 susvisé et sont satisfaites en l’espèce ; qu’il s’ensuit que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions et qu’il y a lieu, par conséquent, de déclarer l’opposition formée par la société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie dite FIB-CI et Monsieur FAKHRY Issam, recevable en la forme ; Au fond Attendu que les appelants contestent le montant de la créance réclamée et soutiennent que sur la somme initiale de 35.000.000 FCFA accordée par la 5 BICICI à la Société FIB CI, celle de 30.000.000 FCFA a déjà été payée par l’Union Bancaire Privée dite UBP de Genève en sa qualité de caution ; qu’ils estiment que la somme de 19.100.556 FCFA réclamée à titre principal n’étant pas justifiée, il y a nécessité à faire un compte, ce qui emporte, selon eux, que la créance réclamée ne remplit pas les conditions exigées par l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Que de son côté, la BICICI reconnaît le paiement de la somme de 30.000.000 FCFA par la caution mais relève que ce paiement ne suffit pas à éteindre la dette de 35.000.000 FCFA, et que les intérêts de retard ont été capitalisés de sorte que sa créance s’élève à 19.100.556 FCFA ; Sur l’existence des conditions cumulatives de certitude, d’exigibilité et de liquidité Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme visé au moyen, « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer. » ; qu’en application des dispositions qui précèdent, une procédure d’injonction de payer ne peut prospérer que s’il est établi que la créance dont le recouvrement est poursuivi réunit les conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; qu’en l’espèce, s’il est constant qu’un reliquat de 5.000.000 FCFA reste impayé sur la somme totale due par la FIB CI, il ressort des pièces de la procédure, que c’est sur la base de documents non contradictoirement établis, que la BICICI évalue le montant de sa créance à la somme de 19.100.556 FCFA, principal et intérêts de retard confondus ; qu’ainsi, les conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité n’existent qu’à l’égard de la somme de 5.000.000 FCFA ; qu’il y a lieu en conséquence, de condamner la FIB CI à payer cette somme à la BICICI et de renvoyer celle-ci à mieux se pourvoir quant au surplus ; Attendu qu’il y a lieu de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°161/13 rendu le 08 février 2013 par la 3ème Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant à nouveau, Infirme le Jugement n°1144 rendu le 25 avril 2012 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; 6 Déclare recevable, l’opposition formée par la société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie dite FIB-CI et Monsieur FAKHRY Issam ; Condamne la FIB CI à payer la somme de 5.000.000 CFA à la BICICI ; Renvoie la BICICI à mieux se pourvoir quant au surplus de sa demande ; Fait masse des dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7