Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Requête : n°182/2017/PC du 16/11/2017 Affaire : Société Civile Immobilière Choucair Frères (Conseils : SCPA KAKOU DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire SA dite SGBCI (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N°180/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2017 sous le n° 182/2017/PC et formée par la SCPA KAKOU DOUMBIA-NIANG, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, y demeurant Villa 1, Cité Lauriers 5, Carrefour DUNCAN, route zoo aux 2 Plateaux, 16 BP 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière Choucair et Frères dite SCI Choucair Frères, sise à la résidence Nabil à la rue du commerce au Plateau à Abidjan 01 BP.1801 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, dont le siège est à Abidjan, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA Paul KOUASSI & Associes, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant Villa n°85, près du jardin public, Cité Val Doyen, Rue Banque Mondiale à Cocody à Abidjan, 08 BP 1679 Abidjan 08, en interprétation de l’arrêt n°089/17 rendu le 27 avril 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi ; Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens. » ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les dispositions du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règl ement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure que la SCI CHOUCAIR FRERES a conclu avec la SGBCI des conventions d’ouverture de crédit à court terme et de compte courant qui ont donné lieu à un contentieux porté devant les juridictions ; que c’est dans ce contexte que la Cour de céans a rendu l’arrêt objet de la requête en interprétation ; Sur l’irrecevabilité de la requête soulevée d’office par la Cour Vu les dispositions des articles 32 et 45 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu qu’aux termes des textes susvisés, la Cour peut en tout état de cause, par décision motivée, constater le caractère manifestement irrecevable d’un recours, et la demande en interprétation du dispositif d’un arrêt de la CCJA a lieu en cas « de contestation sur le sens ou la portée » dudit dispositif ; Qu’en l’espèce, au soutien de sa demande, la requérante expose que l’arrêt n°089/17 en date du 27 avril 2017, susvisé, « méconnait radicalement en ses dispositions l’article 16 du Traité relatif à l’Harmonisation. Ensuite, il a aussi été rendu en contradiction manifeste avec la doctrine constante des arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Par ailleurs, sans être exempt de dénaturation des documents de la cause, ni d’avoir examiné d’office un moyen, non soulevé par les parties, sans inviter celles-ci à présenter leurs observations à ce sujet ; Enfin, il n’est pas encore établi qu’en son arrêt, la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ait fait observer par les parties ni même qu’elle ait elle-même observé le principe du contradictoire » ; 2 Que cependant, loin d’articuler une proposition de compréhension du sens ou de la portée du dispositif de l’arrêt entrepris, les développements qui précèdent formulent plutôt des récriminations à l’encontre de ladite décision ; que tel n’étant pas l’objet de la voie de l’interprétation instituée par l’article 45 bis du Règlement susvisé, il échet pour la Cour de déclarer d’office la requête irrecevable ; Et attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la requête en interprétation irrecevable ; Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3