Troisième chambre Audience publique du 18 octobre 2018 Pourvoi : n°061/2017/PC du 07/04/2017 Affaire : Société Abidjanaise de Dépannage dite SOAD (Conseil : Maître KPAKOTE TETE EHIMOMO, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire dite BICICI S.A. Arrêt N° 163/2018 du 18 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2017 sous le n°061/2017/PC et formé par Maître KPAKOTE TETE EHIMOMO, Avocat à la cour, y demeurant, Cocody les II Plateaux, Boulevard des Martyrs, Immeuble SICOGI A, Appartement n°652, 25 BP 678 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Société Abidjanaise de Dépannage dite SOAD, S.A. dont le siège est à Abidjan Marcory, Boulevard VGE, 18 BP 948 Abidjan 18, dans la cause l’opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire, dite BICICI, S.A. dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d’Espérey, Tour BICICI, 01 BP 198 Abidjan 01 ; en cassation de l’arrêt n°122 CCIAL rendu le 10 avril 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : - Déclare recevables les appels principal et incident de la société SOAD et de la BICICI relevés du jugement n°681 rendu le 18 juillet 2014 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; ; - Les y dit mal fondés ; - Les en déboute - Confirme le jugement critiqué en toutes ses dispositions ; - Condamne la société SOAD aux dépens. » ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par ordonnance n°3946 du 07 janvier 2014, la Juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan faisait injonction à la SOAD de payer à la BICICI la somme de 108.924.493 FCFA, montant des impayés dus dans le cadre d’une convention de crédit-bail conclue le 17 juillet 2000 avec la société BICI-BAIL ; que sur opposition, le Tribunal de Commerce, par jugement n°681 du 18 juillet 2014, condamnait la SOAD au paiement de la somme de 59.180.648 FCFA ; que la Cour d’Abidjan, sur appels principal et incident des deux parties, a rendu, le 10 avril 2015, l’arrêt confirmatif n°122/CCIAL dont pourvoi ; Attendu que la défenderesse au pourvoi, la BICICI, à laquelle le recours a été signifié par courrier n°0980/2017/G4 reçu le 07 juillet 2017, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ; 2 Sur le premier moyen pris de l’omission de répondre à des chefs de demandes Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir omis de statuer sur les conclusions de la SOAD en date du 14 août 2014, par lesquelles elle a plaidé la nullité de l’exploit de signification du 19 février 2014 pour violation des dispositions de l’article 7 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la BICICI ne lui a signifié qu’une photocopie de la requête et de la décision d’injonction de payer ; que l’arrêt ayant omis de statuer sur ce chef de demande, encourt la cassation ; Attendu en effet que de l’examen des pièces du dossier et notamment de l’acte d’appel valant premières conclusions du 14 août 2014, il appert que la société SOAD a sollicité de la Cour d’appel la nullité de l’exploit de signification du 19 février 2014 ; que nulle part dans l’arrêt on ne trouve la réponse à ce chef de demande ; que l’omission ou le refus de réponse étant un cas d’ouverture à cassation, il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit du 14 mars 2014, la société SOAD a déclaré interjeter appel du jugement commercial n°681/14 rendu le 18 juillet 2014 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan, qui l’a condamné à payer la somme de 59.180.648 FCFA à la BICICI ; Attendu qu’au soutien de l’appel, la SOAD a exposé que l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer était nul, en ce qu’il ne respectait pas les prescriptions des articles 7, alinéa 1 et 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la BICICI est tiers à la convention de crédit-bail et son action est, par conséquent, irrecevable ; qu’en outre ladite action est prescrite en application des articles 16 et 301 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; que la requête aux fins d’injonction de payer est irrecevable, en ce que la BICICI y a mentionné « SA » pour indiquer sa forme juridique, au lieu du sigle « S.A. » ; qu’enfin la prétendue créance n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; que la société SOAD conclut à l’infirmation du jugement, et subséquemment, la nullité de l’ordonnance d’injonction de payer ; Attendu que la BICICI a conclu à la reformation du jugement querellé en ce qu’il l’a débouté du surplus de sa demande portant sur le paiement du solde débiteur, de la valeur résiduelle, des intérêts de retard, des frais de procédure et des engagements par signature ; qu’elle soutient que contrairement aux 3 allégations de la SOAD, la demande de recouvrement de ladite créance est intervenue suivant les forme et délai prescrits par la loi ; que cette créance revêt les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité et que le montant réclamé résulte du cumul des impayés des loyers, extraits des livres de la BICI-BAIL, société par elle absorbée ; qu’en conséquence elle sollicite la reformation de la décision critiquée et la condamnation de la SOAD au paiement de la somme de 108.924.493 FCFA ; Attendu que, par rapport aux exceptions et fins de non-recevoir soulevées par la SOAD, il appert que les réponses apportées par le jugement n°681/14 relèvent d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de la loi ; que, relativement au montant et aux caractères certain, liquide et exigible de la créance, c’est après analyse des pièces soumises à son appréciation souveraine que le tribunal a retenu que « seul le principal de la créance, à savoir les impayés du crédit-bail, est justifié » et a condamné la SOAD à en payer le montant ; Attendu qu’il échet donc de confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement n°681/14 rendu le 18 juillet 2014 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Sur les dépens Attendu que la Société Abidjanaise de Dépannage dite SOAD succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; - Casse l’arrêt n°122/CCIAL rendu le 10 avril 2015 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond ; - Confirme le jugement n°681/14 rendu le 18 juillet 2014 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; - Condamne la Société Abidjanaise de Dépannage dite SOAD aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4