Troisième chambre Audience publique du 18 octobre 2018 Pourvoi : n° 110/2016/PC du 25/05/ 2016 Affaire : Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) devenue Banque Nationale d’Investissement (BNI) (Conseil : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour) contre Sieur KAUNAN Kouassi Antoine (Conseil : SCP RAUX, AMIEN et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 154/2018 du 18 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience du 18 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna NDONINGAR Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge, rapporteur Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 25 mai 2016 sous le numéro 110/2016/PC et formé par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Canebière, Route du Lycée Technique, Rue B7, 01 BP 6514 Abidjan, agissant pour le compte de la Banque nationale d’investissement dite BNI, Société d’Etat, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Immeuble SCIAM, Avenue Marchand, 01 BP : 670 Abidjan 01, Dans la cause qui l’oppose à Monsieur KAUNAN KOUASSI Antoine, économiste à la retraite, domicilié à Abidjan Cocody, Cité des arts, 08 BP 1928 Abidjan 08, ayant pour conseil la SCPA RAUX, AMIEN et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux Vallon, immeuble Antilope 2ème étage, BP 503 Cidex 3 Riviera, en cassation du jugement n°4072/2015 rendu le 22 janvier 2016 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; - Reçoit Monsieur KAUNAN KOUASSI Antoine en son action ; - L’y dit bien fondé ; - Dit que l’hypothèque conventionnelle consentie par Monsieur KAUNAN KOUASSI Antoine sur le Titre foncier n° 57-039 de la Circonscription Foncière de Bingerville/Cocody est éteinte ; - Dit que sa dette à l’égard de la BNI est éteinte ; - Ordonne en conséquence au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody, la radiation de l’inscription de l’hypothèque conventionnelle de 50 850 000 FCFA prise le 13 avril 2007 au profit de la CCA devenue BNI sur la villa sise à la Cité des arts, objet du Titre Foncier n°57-039 de la Circonscription foncière de Bingerville/Cocody ; - Condamne la Société BNI aux entiers dépens de l’instance » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI E IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que par convention d’ouverture de crédit en date du 26 octobre 1999, la Société PARE-BRISE SERVICES a obtenu de la Caisse autonome d’amortissement (CAA), devenue Banque nationale d’investissement (BNI), un prêt de 45 000 000 FCFA pour financer ses activités de réparation des pare-brises et d’installation de protège- phares d’automobiles, avec l’assistance technique de la Firme américaine NOVUS ; Qu’en garantie de ce concours remboursable sur 48 mensualités dont 6 mois de différé, Monsieur KAUNAN KOUASSI Antoine s’est porté caution hypothécaire à hauteur de 50 850 000 FCFA, sur sa villa sise Abidjan Cité des 2 arts, objet du Titre Foncier n° 57-039 de la Circonscription foncière de Bingerville/Cocody ; Qu’estimant que la banque n’avait pas fait diligence pour réclamer sa créance, par exploit d’huissier en date du 27 octobre 2015, Monsieur KAUNAN KOUASSI a fait servir assignation à la BNI, en constatation de prescription commerciale et radiation d’hypothèque ; Que faisant droit à sa demande, le Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu, le 22 janvier 2016, le jugement n°4072/2015, dont pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la mauvaise application de l’article 18 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu’il est fait grief au jugement querellé d’avoir ignoré la lettre de mise en demeure adressée au débiteur le 26 mars 2006 et d’avoir pris pour base la première échéance de paiement en 1999 et la dernière en 2002 pour constater la prescription quinquennale du crédit accordé à Monsieur KAUNAN et partant, l’obligation de payer, alors même qu’il est de jurisprudence constante qu’une citation en justice, même en référé, un commandement de payer ou une saisie interrompent la prescription ; Mais attendu qu’il ne résulte ni des énonciations du jugement attaqué, ni des pièces du dossier de la procédure que cette allégation relative à la mise en demeure a été soumise à l’appréciation du premier juge ; qu’étant soulevé pour la première fois en cassation, ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, sera déclaré irrecevable ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 24 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises Attendu que par ce moyen, le demandeur au pourvoi fait grief au jugement querellé d’avoir prononcé l’extinction de l’obligation principale de la société cautionnée et par conséquent la créance de la banque, en violation de l’article 24 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités, qui fait obligation à tout commerçant de conserver les pièces comptables pendant une durée de dix (10) ans, laissant subsister la créance comptable dont la prescription est de la même durée; Mais attendu que l’article 24 évoqué au moyen dispose que « les livres comptables ou les documents qui en tiennent lieu, ainsi que les pièces justificatives sont conservés pendant 10 ans » ; 3 Que l’obligation de conserver ces documents comptables pendant une durée de sécurité de 10 ans ne saurait être confondue avec la prescription extinctive et libératoire de l’article 18 (ancien) de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, dont l’objectif est à la fois d’inciter le créancier à la diligence et de protéger le débiteur contre l’accumulation de dettes périodiques sur une période très importante ; Qu’en sanctionnant l’inertie de la BNI et en prononçant l’extinction de l’obligation principale sur le fondement de l’Article 18 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, et celle du cautionnement hypothécaire pris par KAUNAN KOUASSI Antoine sur le fondement des articles 25 et 124 alinéa 2 de l’Acte uniforme (ancien) portant organisation des sûretés, le Tribunal de Commerce d’Abidjan a bien justifié sa décision ; Que dès lors, le moyen n’est pas fondé ; Attendu qu’il échet de rejeter en conséquence le pourvoi ; Attendu qu’ayant succombé, la Banque Nationale d’Investissement (BNI) doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi formé contre le jugement n°4072/2015 ; - Condamne la Banque Nationale d’Investissement (BNI) aux dépens Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4