Deuxième chambre Audience publique du 07 juin 2018 Pourvoi : n°199/2016/PC du 30/08/2016 Affaire : Société BRINK’S WEST AFRICA devenue CODIVAL (Côte d’Ivoire Valeur) SA (Conseils : SCPA KOUASSI Roger et Associés, Avocats à la Cour) Contre - MIAN KOFFI François - AMANGRAH Thomas - BOUA APPATA Blaise (Conseils : SCPA ADOU et BAGUI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 136/2018 du 07 juin 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 07 juin 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de cette cour le 30 août 2016 sous le n° 199/2016/PC, formé par la société Brink’s West Africa, devenue Côte d’Ivoire Valeur, en abrégé Codival, société anonyme ayant son siège à la zone industrielle de VRIDI, rue Pointe aux fumeurs, 15 BP 236 Abidjan 15, représentée par son directeur général, ayant pour conseils la SCPA KOUASSI Roger et Associés, Avocats à la Cour, 04 BP 1011 Abidjan 04, dans la cause qui l’oppose à MIAN KOFFI François, AMANGRAH Thomas et BOUA APPATA Blaise, demeurant tous trois à Yopougon (Abidjan), 10 BP 1370 Abidjan 10, ayant pour conseils la SCPA ADOU et BAGUI, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, avenue Abdoulaye FADIGA, Cité Esculape, face BCEAO, Bâtiment K, 5ème étage, porte K5, en cassation de l’Arrêt n°587 rendu le 17 juin 2016 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l’appel de la société BRINK’S ; Au fond : L’y dit mal fondé, l’en déboute ; Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Condamne la société BRINK’S aux dépens » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que MIAN KOFFI François, AMANGRAH Thomas et BOUA APPATA Blaise qui se disent créanciers de la société Brink’s West Africa de la somme totale de 79.750.818, 7 francs, ont fait pratiquer une saisie attribution de créances, suivant exploit d’huissier du 19 février 2016 ; que par Ordonnance n°1030/16 bis du 16 mars 2016, le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a débouté la société Brink’s West Africa de sa demande en annulation de la saisie ; que sur l’appel formé par cette dernière contre cette ordonnance, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif objet du pourvoi ; 2 Sur le moyen unique en sa première branche Attendu que la société Brink’s West Africa reproche à la Cour d’appel d’avoir estimé que l’exploit de dénonciation de la saisie daté du 25 février 2016, est conforme aux prescription de l’article 160 de l’AUPSRVE ; qu’elle fait valoir que la date du lundi 28 mars 2016 indiquée dans ledit exploit comme étant celle d’expiration du délai d’un mois imparti par ce texte au saisi pour élever des contestations, est une date erronée ; qu’en effet, ce jour étant férié en Côte d’Ivoire, le délai de contestation était prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit le mardi 29 mars 2016 ; qu’en déclarant valable un tel exploit, indiquant une date erronée, la Cour d’appel a violé les articles 25 du Règlement de procédure, 160 et 335 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution (AUPSRVE) ; Attendu que l’article 160, 2) de l’AUPSRVE dispose que : « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité : 2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai… » ; Qu’en application de l’article 335 du même Acte uniforme, le délai d’un mois imparti par le texte précité est un délai franc ; que la dénonciation de la saisie ayant été faite suivant exploit du 25 mars 2016, le délai de contestation imparti au débiteur expirait le mardi 26 avril 2016, et non le 28 mars comme indiqué dans l’exploit, ni le 29 mars comme soutenu par la demanderesse au pourvoi ; Attendu qu’il résulte des termes de l’article 160, 2) précité que l’acte de dénonciation de la saisie doit indiquer la date précise à laquelle expire le délai d’un mois imparti au débiteur pour élever ses contestations, et que toute erreur dans la computation de ce délai entraîne la nullité de l’exploit ; qu’en déclarant régulier l’exploit querellé, la Cour d’appel a violé les textes visés au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que par exploit du 06 avril 2016, la société Brink’s West Africa a formé appel contre l’Ordonnance n°1030/16 bis rendue le 16 mars 2016 par le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, dont le dispositif est ainsi conçu : 3 « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en premier ressort ; Recevons la société BRINK’S en son action ; L’y disons cependant mal fondée, l’en déboutons ; Disons bonne et valable la saisie attribution de créances du 19 février 2016 pratiquée sur son compte bancaire logé à la Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI ; Mettons les dépens à sa charge ; » Que l’appel apparaissant régulier, il échet de le déclarer recevable en la forme ; Au fond : Attendu qu’au soutien de son appel, la société Brink’s West Africa fait reproche au juge des référés d’avoir déclaré que l’exploit du 25 février 2016 portant dénonciation de la saisie est conforme aux dispositions de l’article 160 de l’AUPSRVE, alors que la date du 28 mars indiquée dans cet exploit comme étant celle d’expiration du délai imparti au débiteur saisi pour élever ses contestations est une date erronée, et que cette erreur dans la computation du délai rend l’acte nul ; Attendu que pour rejeter ce moyen, le juge de l’exécution a retenu que « pour une dénonciation de la saisie intervenue le 25 février 2016, en indiquant la date du 28 mars 2016 comme date d’expiration pour élever les contestations, les défendeurs n’ont fait qu’appliquer mathématiquement la computation des délais telle que prévue par l’article 335 précité » ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet d’infirmer l’ordonnance, de déclarer nul et de nul effet l’exploit du 25 février 2016 et par suite, la saisie caduque ; Attendu que les défendeurs qui a succombent doivent être condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°587 rendu le 17 juin 2016 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme l’ordonnance n°1030/16 bis rendue le 16 mars 2016 par le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ; Statuant à nouveau, Déclare l’exploit de dénonciation de la saisie en date du 25 février 2016, nul et de nul effet ; Déclare la saisie caduque ; 4 Condamne MIAN KOFFI François, AMANGRAH Thomas et BOUA APPATA Blaise aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5