Troisième chambre Audience publique du 26 a vril 2018 Pourvoi : n° 111/2016/PC du 30/05/2016 Affaire : Société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS ( Conseils : Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour) contre Société BANK OF AFRICA RDC (Conseils : Maîtres CIBAMBO AMANI, Christian BULAMBO WANDILA, Didier MUKUNA KADIMA, Nathalie ACKERMANS, Madeleine KATSUVA KAVIRA et Laetitia MAKI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 102/2018 du 26 avril 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°111/2016/PC du 30 mai 2016 et formé par Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour, demeurant aux Anciennes Galeries Présidentielles, 1er niveau, local 1M1, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le compte de la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS dont le siège est situé à Kinshasa, n°195, Avenue Kabinda, Commune de Lingwala, RDC, dans le différend qui l’oppose à la société Bank Of Africa République Démocratique du Congo, en abrégé BOA-RDC, dont le siège est situé à Kinshasa, au n°22 de l’Avenue des Aviateurs dans la Commune de la Gombe, ayant pour conseils Maîtres CIBAMBO AMANI, Didier MUKUNA KADIMA, Nathalie ACKERMANS et Madeleine KATSUVA KAVIRA, Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe, Christian BULAMBO WANDILA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et Laetitia MAKI FURAHA, Avocat au Barreau de Bukavu, tous résidant pour les présentes au 218-220, Avenue WAGENIA dans la Commune de la Gombe, en cassation de l’arrêt n° R.C.A 33 072 rendu le 28 avril 2016 par la Cour d’appel de Kinshasa dont le dispositif est ainsi libellé : « La Cour, section judiciaire ; Statuant contradictoirement ; Le Ministère Public entendu ; -Reçoit les fins de non-recevoir tirées du défaut de production de l’expédition pour appel et du défaut de qualité dans le chef de monsieur SOUMAILA SIDIBE mais les dit non fondées, en conséquence, les rejette ; -Reçoit l’appel de la société Bank Of Africa RD Congo SA et le dit partiellement fondé ; -En conséquence, confirme l’ordonnance déférée en sa seule disposition non contraire au présent arrêt quant à la compétence matérielle de la juridiction présidentielle du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, mais l’annule pour le surplus ; -Statuant à nouveau, dit irrecevable pour mauvaise direction l’action originaire sous RRT 012 initiée par la société OPTIMUM MULTIMODAL SOUTIONS Sarl ; Met les frais d’instance à charge des parties » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le second Vice-président César Apollinaire ONDO MVE ; 2 Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n° RCA 32.112 du 24 novembre 2015, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe condamnait la société ORANGE RDC à payer à la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS la somme de 1.400.000 $ USD ; qu’en exécution de cet arrêt et suivant exploit du 21 octobre 2015, OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS pratiquait une saisie-attribution de créances contre ORANGE RDC entre les mains de la Bank Of Africa République Démocratique du Congo, en abrégé BOA-RDC, à concurrence de 1.442.460 $ USD, tous frais confondus ; qu’OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS estimant que BOA-RDC n’a pas déclaré l’étendue de ses obligations à l’égard d’ORANGE RDC l’assignait devant le président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe en paiement des causes de la saisie et de la somme de 1.200.000 $ USD à titre de dommages- intérêts; que rejetant les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par la BOA-RDC, le président du Tribunal, par ordonnance n° RRT 012 du 16 mars 2016, condamnait celle-ci à payer à OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS les sommes de 1.442.460 $ USD et de 350.000 $ USD respectivement au titre des causes de la saisie et de dommages-intérêts ; que sur appel de BOA-RDC, la Cour de Kinshasa/Gombe rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que la demanderesse a conclu à l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la BOA-RDC au motif que, pour justifier leur mandat, ses conseils ont produit une procuration spéciale écrite en des termes généraux par lesquels le mandant énonce : « faire tout ce qu’impose la bonne exécution du présent mandat », alors que l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans exige de l’avocat constitué un mandat spécial ; Mais attendu qu’il appert du mandat signé par le Directeur Général de la BOA-RDC le 21 novembre 2016, versé au dossier de la Cour, que ses avocats ont mission de la représenter devant la CCJA dans la cause qui l’oppose à la demanderesse et de répondre au recours introduit par cette dernière ; que s’agissant là d’un mandat spécial, il y a lieu de recevoir le mémoire en réponse ; 3 Sur la recevabilité du recours Attendu que la défenderesse soulève l’irrecevabilité du recours au motif qu’il ne respecte pas les dispositions des articles 27 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, en ce que la requérante y a annexé des pièces en photocopies libres non certifiées conformes, dont certaines ne sont ni cotées ni paraphées, et leur origine n’est pas prouvée ; que de plus, le pourvoi invoque principalement les articles 66 et 157 du Code de procédure civile congolais sans indiquer l’Acte uniforme ou le Règlement prévu au Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour de céans ; Mais attendu que les pièces annexées au recours versées au dossier sont bien cotées, paraphées et certifiées conformes ; que les avocats de la requérante ayant expressément cité les sources de la doctrine qu’ils invoquent ne sont tenus à une quelconque autre preuve y afférente ; qu’enfin, le fait pour la demanderesse de hiérarchiser ses moyens est sans incidence sur l’existence de ceux-ci ; qu’il est constant que, outre la violation des articles 66 et 157 du Code de procédure civile, le pourvoi invoque le non-respect des articles 17, 120, 121, 124, 386, 470 et 471 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que l’exception étant ainsi mal fondée, il y a lieu de déclarer le recours recevable ; Sur le deuxième moyen tiré de l’insuffisance des motifs Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré irrecevable la demande formée par OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS devant le premier juge comme mal orientée, en énonçant simplement que Bank Of Africa RD Congo SA ne pouvait être appelée à ladite instance pour répondre des condamnations prononcées contre la Bank Of Africa SA, alors que la Cour devait tenir compte du fait que ladite banque a toujours, sans réserves, reçu des exploits à son siège sous la dénomination Bank Of Africa SA ou Bank Of Africa République Démocratique du Congo SA, allant jusqu’à y apposer son sceau et à comparaitre à l’instance susdite sous la dénomination Bank Of Africa SA sans réserve ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait la Cour a, selon le moyen, insuffisamment motivé sa décision et exposé celle-ci à la cassation ; Attendu en effet qu’il est constant d’une part, que la défenderesse a été signifiée des actes de la saisie-attribution des créances pratiquée entre ses mains contre la société ORANGE RDC et n’a jamais émis une quelconque réserve relativement à sa dénomination lors desdites significations ; que d’autre part, même 4 en supposant qu’une erreur fût commise dans sa dénomination, cela ne la dispensait pas de faire la déclaration prévue par l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour laquelle elle était mise en cause en tant que tiers saisi ; qu’il s’ensuit qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans tirer les conséquences nécessaires de cette double constatation, la Cour a insuffisamment motivé sa décision et celle-ci encourt la cassation ; qu’il échet par conséquent d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par acte du 26 mars 2016, Bank Of Africa RDC SA a interjeté appel de l’ordonnance RRT 012 rendue le 16 mars 2016 par la juridiction du président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est libellé de la manière suivante : « Vu la loi organique n°13/ ou-B du 11/04/2013 ; Vu le CPC ; Vu l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, en ses articles 38, 156, 170 et 172 ; Recevons la fin de non-recevoir tirée de l’impatience et l’exception de surséance prise du principe le criminel tient le civil en état, mais les disant non fondées, En conséquence, les rejetons ; Recevons et disons fondée l’action mue par la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL ; En conséquence, condamnons la Bank Of Africa SA (BOA SA) au paiement de la somme de 1.442.460 $, représentant les causes de la saisie et de la somme de 350.000 $ USD à titre des dommages-intérêts ; La condamnons à 5.000 $ USD à titre d’astreinte par jour de retard jusqu’à parfait paiement à dater de la signification de la présente décision ; Disons cette ordonnance exécutoire sur minute ; Mettons les frais à charge de la défenderesse… » ; Attendu qu’au soutien de son appel, BOA-RDC reproche au premier juge d’avoir retenu sa compétence pour connaitre de la présente affaire qui doit relever du Tribunal de commerce car opposant deux parties ayant le statut de commerçant, et méconnu le principe « le criminel tient le civil en l’état » en refusant de surseoir à statuer en attendant les suites d’une procédure pénale pendante devant le Parquet Général de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; qu’au fond, elle fait grief au 5 premier juge d’avoir déclaré irrecevable son moyen tiré de la mauvaise direction de l’action, dans le mesure où, d’une part, la société assignée était Bank Of Africa SA qui n’existe pas en République Démocratique du Congo et, d’autre part, sa dénomination réelle est la société Bank Of Africa RDC SA ; qu’elle conclut donc à l’infirmation de la décision entreprise ; Attendu qu’en réplique, OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS soulève l’irrecevabilité de l’appel pour non production de l’expédition de la décision attaquée et défaut de qualité du signataire du mandat donné à l’avocat l’ayant introduit ; qu’au fond, elle fait sienne la motivation du premier juge et conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Sur la recevabilité de l’appel Attendu qu’il est produit au dossier de la Cour une expédition de la décision dont appel ; que par ailleurs, la qualité de SOUMAILA SIDIBE, signataire du mandat donné au conseil ayant formé ledit recours est établie par les statuts de la BOA-RDC SA produits au débat ; qu’il y a donc lieu de rejeter les exceptions d’irrecevabilité soulevées et de déclarer l’appel recevable en la forme ; Sur la compétence du premier juge Attendu qu’il est relevé que le juge du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a expressément énoncé qu’il statue conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, selon lequel la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; qu’aux termes de l’article 113 de la loi organique du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, les tribunaux de grande instance connaissent de l’exécution de toutes décisions de justice à l’exception de celles des tribunaux de paix ; qu’en l’espèce, en plus de porter sur une saisie-attribution de créances, le litige est relatif à l’exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; que c’est donc à bon droit que le président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe s’est déclaré compétent ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen ; Sur le refus de surseoir à statuer Attendu que BOA-RDC n’a pas rapporté la preuve de l’existence d’une instance pénale pendante devant les juridictions répressives, de nature à interférer 6 sur le règlement définitif de la présente affaire ; que c’est également à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen ; Sur la recevabilité de la demande d’Optimum Multimodal Solutions Attendu que l’appelante prétend que sa dénomination réelle étant la société Bank Of Africa-RDC SA, l’action introduite devant le premier juge par OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS doit être déclarée irrecevable à son égard, dès lors que l’assignation y relative vise plutôt une autre société dénommée Bank Of Africa SA, laquelle est inexistante en RDC ; Mais attendu que l’appelante ne conteste pas que c’est entre ses mains que les actes de saisie-attribution de créances ont été délaissés et qu’elle les a tous reçus sans réserve ; que d’ailleurs, il n’existe pas d’autres banques à l’enseigne BOA en R.D.C. ; qu’il est alors manifeste qu’il s’agit en l’espèce d’une simple erreur matérielle sans aucune incidence ni sur l’identité de ladite société qui était sollicitée en qualité de tiers-saisi, ni sur sa forme sociale ; qu’il s’ensuit que le premier juge qui a rejeté ce moyen a fait une juste appréciation de la cause ; Attendu que la BOA-RDC ne conteste pas avoir contrevenu à l’obligation qui lui était faite par rapport à la déclaration précitée ; Attendu qu’au regard de ce qui précède, il échet de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Attendu que BOA-RDC succombant sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt n° R.C.A 33 072 rendu le 28 avril 2016 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant au fond : En la forme : déclare l’appel de la Bank Of Africa-RDC recevable ; L’y dit mal fondée ; Confirme l’ordonnance rendue le 16 mars 2016 par le président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe en toutes ses dispositions ; 7 Condamne la Bank Of Africa-RDC SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 8