Troisième chambre Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 152/2017/PC du 27/09/2017 Affaire : Société EMPLOI SERVICE SA (Conseil : Maître Essaï BISSECK, Avocat à la Cour) contre Thomas RIMBALE (Conseil : Maitre MOUSSA MOUTAROU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 086/2018 du 29 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour le 27 septembre 2017 sous le n°152/2017/PC et formé par Maître Essaï BISSECK, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis rue Galliéni à AKWA, BP 12258 Douala, au nom et pour le compte de la société Emploi Service dont le siège est à Douala, Nouvelle route Bonadibong, BP 7242 Douala, dans la cause qui l’oppose à Thomas RIMBALE, domicilié à Ngaoundéré, ayant pour conseil Maître MOUSSA MOUTAROU, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 675 Ngaoundéré, Cameroun, en cassation de l’arrêt n°06/CE rendu le 16 août 2017 par la Cour d’appel de l’Adamaoua à Ngaoundéré dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Reçoit l’appel de la société Emploi Service, Au fond : L’y dit cependant mal fondée ; Confirme dans son intégralité l’ordonnance entreprise ; Condamne l’appelante aux dépens (…) » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours les trois moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le second Vice-président César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°19/SOC du 6 juillet 2015, la Cour d’appel de l’Adamaoua statuant en matière sociale a condamné la société Emploi Service à payer à Thomas RIMBALE la somme totale de 21 946 054 FCFA représentant divers droits ; qu’après avoir signifié un commandement de payer par exploit du 10 septembre 2015, Thomas RIMBALE a, suivant un autre exploit du 11 septembre 2015, pratiqué une saisie- attribution de créances contre la société Emploi Service ; que ladite saisie a été dénoncée à la société Emploi Service par exploit du 14 septembre 2015 ; qu’entre temps, celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt exécuté, assorti d’une demande de sursis à exécution ; que le président de la Cour suprême a rejeté la demande de sursis par ordonnance du 22 décembre 2015 ; que par ailleurs, alors que toutes les procédures étaient pendantes, après avoir opéré une mainlevée amiable de la saisie-attribution du 11 septembre 2015, Thomas RIMBALE a procédé à une autre saisie de même nature le 11 mai 2016, dénoncée le 18 mai 2016 ; que c’est dans ce contexte que la société Emploi Service a saisi le président du Tribunal de première instance de Ngaoundéré qui, par ordonnance du 1er mars 2017, l’a déboutée de ses demandes de nullité de la saisie du 11 mai 2016 et de sursis à statuer ; que l’arrêt objet du présent pourvoi a été rendu sur appel de la société Emploi Service ; 2 Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 7 et 23 de la loi n°2011/027 du 14 décembre 2011 modifiant et complétant la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de la loi pour absence ou insuffisance de motifs, en ce que, pour statuer comme elle l’a fait, la Cour s’est contentée d’énoncer « que l’appelant, bien que représenté par un Avocat, n’a produit aux débats aucune pièce de nature à obtenir les moyens par lui développés dans ses écritures », alors qu’elle n’a jamais exigé « la production du dossier d’instance » comme il est de coutume et que, compte tenu de l’effet dévolutif de l’appel, elle était tenue, au cas où la reproduction du dossier d’instance n’interviendrait pas dans un délai raisonnable, de renvoyer l’affaire au rôle général, ou d’ordonner d’office la production ou la communication des pièces par les parties ; qu’en procédant autrement la Cour a, selon le moyen, violé les textes visés au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que la motivation de l’arrêt attaqué est fondée sur la non production aux débats des pièces de nature, non pas « à obtenir » comme l’affirme le moyen, mais « à soutenir » les moyens développés par l’appelant ; qu’aucune obligation n’étant faite à une juridiction d’inviter une partie à rapporter la preuve de ses allégations, le grief est ainsi extérieur à la décision attaquée et mérite le rejet ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 92 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué de n’avoir pas invalidé la saisie-attribution de créances pratiquée par Thomas RIMBALE, alors que l’acte de signification commandement du 10 septembre 2015 sur lequel s’appuient tous les exploits d’exécution subséquents ne comporte pas les mentions prescrites par le texte visé au moyen, à savoir le « commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles » ; toute chose qui, selon le moyen, constitue une violation de la loi justifiant la cassation de la décision déférée ; Mais attendu que le texte visé au moyen est relatif au commandement en matière de saisie vente, et non à la saisie-attribution de créances ; que s’agissant d’une saisie-attribution de créances, il ne peut recevoir application et le moyen sera rejeté comme non fondé ; 3 Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 160 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pas annulé la saisie- attribution de créances alors que tous les actes y relatifs ont été signifiés non pas à la société Emploi Service elle-même, représentée par son directeur général, mais par l’entremise du directeur de son Agence de Ngaoundéré ; qu’en procédant ainsi la Cour d’appel a violé les dispositions du texte visé au moyen et sa décision encourt la cassation de ce chef ; Mais attendu qu’en disposant que « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution… », l’article 160 de l’Acte uniforme visé au moyen n’exclut pas, lorsque le débiteur est une personne morale, que la dénonciation lui soit faite par l’entremise de sa succursale ou son agence ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et sera rejeté ; Attendu qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Attendu que la société Emploi Service qui succombe sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société Emploi Service aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4