Deuxième chambre Audience publique du 15 mars 2018 Pourvoi : n°079/2017/PC du 02/05/2017 Affaire : Ahmed KELDI (Conseils : Cabinet SAID Ibrahim, Avocats à la Cour) Contre Sitti DJAOUHARIA, épouse CHIHABBIDINE (Conseils : SCPA BILE-AKA BRIZOUA BI et la SELARL AVOGAMA, Avocats à la Cour) Arrêt N°062/2018 du 15 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours reçu au greffe de cette Cour le 02 mai 2017 et enregistré le même jour sous le numéro 079/2017/PC, formé par Ahmed KELDI, domicilié à Moroni Zilimadjou -Union des Comores, ayant pour conseils le cabinet SAID Ibrahim, Avocats au Barreau de l’Union des Comores, demeurant à Moroni, Route de la Corniche, 2ème étage de l’immeuble RivKA, dans la cause qui l’oppose à Sitti DJAOUHARIA épouse CHIHABBIDINE, demeurant également à Moroni, qui a pour conseils la SCPA BILE-AKA-BRIZOUABI, Avocats à la Cour à Abidjan, demeurant, 7, Boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, et la SELARL AVOGAM, Avocats à la Cour, demeurant Nante (France), en révision de l’Arrêt n°201/2016 rendu le 29 décembre 2016 par la CCJA, qui a statué en ces termes : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare recevable le pourvoi ; Casse l’arrêt n°01/13 rendu le 02 janvier 2013 par la Cour d’appel de Moroni ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°30/12 rendu 30 avril 2012 par le Tribunal de première instance de Moroni ; Constate la mésentente persistante et grave entre les associés de la société MAKCOM, empêchant le fonctionnement normal de ladite société ; Prononce la dissolution de la société MAKCOM en application de l’article 200, alinéa 5, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE du 17 avril 1997, avec toutes les conséquences de droit ; Met les dépens à la charge de la liquidation » ; Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de révision, tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte sous-seing privé enregistré le 07 décembre 2004, Sitti DJAOUHARIA et Ahmed KELDI ont créé la société MAKCOM, société à responsabilité limitée détenue à part égale par les deux assoc iés, également désignés cogérants ; que les rapports entre les associés s’étant dégradés, ils ont chacun saisi le tribunal de Moroni de diverses prétentions, auxquelles le tribunal fera partiellement droit, suivant Jugement n°30/12 du 30 avril 2012 ; que sur l’appel des deux parties, la Cour d’appel de Moroni, par Arrêt n°01/13 du 02 janvier 2013, a partiellement infirmé ce jugement et, entre autres, révoqué Sitti DJAHOUHARIA de la gérance de la société et désigné Ahmed KELDI en qualité de gérant unique ; que sur le pourvoi 2 formé contre cet arrêt par Sitti DJAOUHARIA, la Cour de céans a rendu l’arrêt dont la révision est poursuivie ; Sur l’exception d’irrecevabilité du recours fondée sur l’irrégularité de la constitution de l’avocat du requérant Attendu que par mémoire en réponse reçu le 03 octobre 2017, Sitti DJAOUHARIA oppose l’irrecevabilité du recours au motif que la personnalité morale du cabinet SAID IBRAHIM, conseil constitué par le demandeur, n’a pas été établie ; Mais attendu que la requête introductive du recours a été signée par Maîtres MOUDJAHIDI Abdoulbastoi et Aïcham ITIBAR, par ailleurs nommément cités dans le mandat spécial délivré par Ahmed KELDI le 07 avril 2017, régulièrement produit et non contesté ; que la qualité d’avocat de ces derniers n’étant pas non plus contestée, l’exception doit être déclarée mal fondée ; Sur l’exception d’irrecevabilité du recours fondée sur l’article 49 du Règlement de procédure Attendu qu’au soutien de son recours, Ahmed KELDI expose que postérieurement au prononcé de l’arrêt attaqué, la Banque pour l’Industrie et le Commerce (BIC), où est domicilié le compte de la MAKCOM SARL, lui a adressé, à sa demande, une correspondance du 15 février 2017, ainsi qu’un relevé dudit compte, desquels il résulte que Sitti DJAOUHARIA n’a jamais procédé au versement de la somme de 500.000 F CFA représentant son apport en numéraire au capital de la société ; qu’il en déduit que Sitti DJOUHARIA n’avait pas la qualité d’associée de la MAKCOM et ne pouvait, en conséquence, la représenter comme elle l’a fait aussi bien devant les juridictions nationales que devant la CCJA ; qu’il soutient que ces faits étaient inconnus de lui et de la Cour avant le prononcé de l’arrêt, et qu’ils sont de nature à exercer une influence décisive sur la décision, au sens de l’article 49 du Règlement de procédure ; Mais attendu que la correspondance de la BIC en date du 15 février 2017 invoquée par KELDI ne figure ni au bordereau des pièces, ni dans le dossier produit par son conseil ; que les seules mentions du relevé bancaire en date du 05 février 2017 produit aux débats ne permettent pas d’établir la propriété des sommes versées dans le compte initial de la société par Sitti DJAOUHARIA, et donc lequel des associés a ou non libéré sa part du capital social ; Qu’ainsi, le fait nouveau invoqué par le demandeur n’est pas établi et il convient de déclarer le recours irrecevable ; 3 Attendu que Ahmed KELDI qui succombe doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours irrecevable ; Condamne Ahmed KELDI aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4