Deuxième chambre Audience publique du 15 mars 2018 Pourvoi : n°174/2015/PC du 02/10/2015 Affaire : - Sociétés Nouvelle Scierie Serves dite NSS - Société Afro-Nordique de Promotion Industrielle dite SANPIC (Conseils : Cabinet Honoré KOUOTO-ATABI, Avocats à la cour) Contre NSIA Banque SA ex BIAO-Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA BLESSY & BLESSY, Avocats à la cour) Arrêt N° 056 /2018 du 15 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 octobre 2015 sous le n°174/2015/PC et formé par Maître Honoré KOUOTO-ATABI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Riviera I, les jardins, à 50 mètres de la pharmacie de l’Immaculée Conception (ex Belle épine), Résidence MAELLY, 2eme étage, appartement n°14, 20 BP635 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte des Sociétés Nouvelle Scierie Serves dite NSS SA et Afro-Nordique de Promotion Industrielle et Commerciale dite SANPIC SARL dont les sièges sont respectivement à environ 5 kilomètres du village de MAMA et à 25 kilomètres de Gagnoa, Abidjan, 5 et 7 Avenue JOSEPH ANOMA,01 BP1355 Abidjan 01, poursuites et diligences de leurs représentants légaux, dans la cause les opposant à La NSIA Banque ex BIAO CI, société anonyme avec conseil d’administration, dont le siège est sis à Abidjan Plateau 8-10 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP1274 Abidjan 01, prise en la personne de Monsieur PHILIPPE ATTOBRA, son Directeur général ; ayant pour conseil la SCPA BLESSY § BLESSY, avocats à la cour demeurant à Km4 Boulevard de Marseille face à Brenabé, 01 PB5659 Abidjan 01 ; en cassation de l’Arrêt n°251/2015 rendu par la cour d’appel de Daloa le 15 juillet 2015 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l’appel relevé par la SANPIC et la NSS du jugement civil contradictoire N°130 du 02 juillet 2014 rendu par le Tribunal de Première Instance de Gagnoa ; Au fond : Les y dit partiellement fondées ; Reformant le jugement querellé ; Dit la SGBCI recevable mais mal fondée en ses dires aux fins de collocation ; L’en déboute ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions ; Fait masse des dépens et les met à la charge des parties, chacune pour moitié » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que dans le courant du mois d’avril 1998, la Société Afro Nordique de Promotion 2 Industrielle et Commerciale en abrégé SANPIC Sarl a obtenu de la BIAO-CI un prêt d’un montant de 250 000 000 F CFA remboursable sur cinq ans, en 60 mensualités de 6 414 216 F CFA, soit la somme totale de trois cent quatre-vingt- quatre millions huit cent cinquante-deux mille neuf cent soixante (384 852 960 ) F CFA, pour acquérir la NSS sise à Gagnoa ; en garantie, les sociétés SANPIC et la NSS ont consenti deux hypothèques portant respectivement sur la résidence privée des époux LOKROU située à Abidjan et sur un terrain rural sis à Gagnoa immatriculé au livre foncier sous le n°1514 de la circonscription du Bas Sassandra; Que suite au non-paiement des sommes prêtées, la banque a entrepris le recouvrement forcé, par la réalisation des sûretés consenties, ; qu’elle a ainsi vendu la résidence privée des époux LOKROU, et engagé également une autre procédure aux fins de vente du domaine foncier de la NSS objet du titre foncier n°1514 ; Que la SGBCI intervenait dans la procédure pour revendiquer le paiement d’une créance d’un montant de 75 825 934 F FCA qu’elle détiendrait sur la NSS ; qu’à l’audience éventuelles, par jugement n°130 CIV1/2014 du 02 juillet 2014, le juge faisait droit aux prétentions de la SGBCI relatives à la collocation du prix de la vente des immeubles formant le titre n°1514 de la circonscription du Bas Sassandra; que les sociétés SANPIC et NSS relevaient appel de ce jugement le 08 juillet 2014 et par ailleurs obtenaient du juge des référés, une ordonnance désignant un expert aux fins de reddition des comptes entre les parties pour déterminer le montant exact de la créance reliquataire due à la BIAO-CI ; Attendu que par Arrêt n°251/2015 du 15 juillet 2015, dont pourvoi, la cour d’appel déboutait la SGBCI de sa demande de collocation et confirmait le jugement pour le surplus de ses dispositions ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le pourvoi introduit dans les conditions de délai et de forme prévues par la loi est recevable ; Sur la première branche du moyen du pourvoi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 254 Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), en ce que le commandement aux fins de saisie immobilière signifié au débiteur, ne contient pas la reproduction ou la 3 copie du titre exécutoire ; que se fondant sur la nullité d’ordre public que contiendrait l’article 254 précité, le demandeur au pourvoi invoque la nullité du commandement signifié et demande que l’arrêt soit cassé pour violation de l’article 254 de l’AUPSRVE; Attendu que l’article 254 de l’AUPSRVE énonce qu’à peine de nullité, toute vente forcée doit être précédée d’un commandement aux fins de saisie et ce commandement doit, sous peine de la même sanction être signifié au débiteur et le cas échéant au détenteur de l’immeuble et contenir ; « … la reproduction ou la copie du titre exécutoire et le montant de la dette… » ; Mais attendu que l’article 297 alinéa 2 dudit Acte Uniforme, précise que : « les formalités prévues par ces textes et par les articles 254, 267 et 277 ci- dessus ne sont sanctionnées par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque » ; Qu’en l’espèce, la Cour d’appel, pour rejeter la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière fondée sur l’article 254, retient que les appelantes ne rapportent pas la preuve du préjudice subi ; que la cour ayant souverainement déduits des faits de la procédure une absence de préjudice, il y a lieu de rejeter cette première branche du moyen. Sur la deuxième branche du moyen du pourvoi tiré de la violation de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu que les demanderesses au pourvoi invoquent l’absence d’exigibilité et de liquidité de la créance fondement de la saisie immobilière en ce que les contestations constantes du montant de la créance due par la NSS n’a pas empêché la Cour d’appel de Daloa, en violation de l’article 247 visé, de retenir que la créance réclamée par la BIAO-CI est certaine et liquide, alors même qu’il existe une procédure de reddition des comptes non encore terminée qui démontre l’absence de liquidité et de certitude de la créance ; Attendu que la Cour d’appel, pour rejeter les prétentions des débiteurs, a retenu qu’ils se contentent d’affirmer que la BIAO-CI a abusivement majoré le montant de sa créance sans en rapporter la preuve ; Attendu que la BIAO-CI a produit aux débats l’acte notarié en dates des 14 et 24 avril 1998, par lequel elle a consenti une ouverture de crédit d’un montant de 250 000 000 de francs en principal ; qu’elle produit également le relevé du compte ouvert dans ses livres par la NSS, duquel il résulte que la somme de 110000 000 F CFA représentant le produit de la vente de l’immeuble des époux LOKROU sis à la Riviera III a été déduite du montant de la 4 créance initiale ; qu’en dehors de cette somme, aucun paiement partiel n’a été démontré par les demanderesses au pourvoi ; que la créance réclamée apparait ainsi certaine, liquide et exigible et c’est à bon droit que la Cour d’appel l’a déclarée telle ; qu’il y a lieu de rejeter également la seconde branche du moyen unique comme mal fondé ; Sur les dépens Attendu que les demanderesses ayant succombé doivent être condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare le pourvoi recevable Au fond : Le rejette comme non fondé Condamne les demanderesses aux dépens Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5