Deuxième chambre Audience publique du 15 mars 2018 Pourvoi : n°173/2015/ PC du 30/09/2015 Affaire : Société Internationale de Plantations et de Finances de Côte d’Ivoire dite SIPEF-CI (Conseil : Maître TIABOU Issa, Avocat à la cour) Contre Société Corporate et Consulting dite CFC (Conseils : SCPA RAUX-AMIEN & Associés, Avocats à la cour) Arrêt N° 055/2018 du 15 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, rapporteur, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2015, sous le n°173/2015/PC et formé par Maître TIABOU Issa, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, Rue des Oscars, Résidence « AURORE », 1er étage, porte A12, 06 B.P. 2065 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Société Internationale de Plantations et de Finances de Côte d’Ivoire dite SIPEF-CI, SA avec Conseil d’Administration, dont le siège social est sis à San-Pedro, boulevard de la République, 01 BP 2141 San-Pedro 01, représentée par monsieur AL ANIS Marwan, son Directeur Général, dans la cause l’opposant à la Société Corporate Finance & Consulting, SARL dont le siège social est sis à Abidjan Cocody Sainte Marie, Tour Sarah, 10ème étage, 01 BP 4712 Abidjan 01 représentée par monsieur KOUASSI Césaire, son Gérant, assisté de la SCPA RAUX-AMIEN & Associés, avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, dont le cabinet est sis à Cocody II Plateaux Vallons, immeuble Antilope, 2ème étage, BP 503 Cidex 3 Riviera, en cassation du Jugement n°1839/2015 rendu le 02 juin 2015 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Constate la non-conciliation des parties ; Déclare la Société Corporate Finance & Consulting dite CFC recevable en son action ; L’y dit partiellement fondée ; Condamne la Société Internationale de Plantations et de Finances de Côte d’Ivoire dite SIPEF-CI à lui payer la somme de dix-huit million deux cent quarante mille (18.240.000) francs CFA au titre du reliquat de sa créance ; Condamne la SIPEF-CI aux dépens de l’instance. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 04 avril 2014, une convention dite d’audit des charges financières a été signée entre la Société Internationale de Plantations et de Finances de Côte d’Ivoire dite SIPEF- 2 CI et la Société Corporate Finance & Consulting dite CFC, suite à une lettre d’intervention que la deuxième a transmise à la première qui l’a approuvée le 1er avril 2014 ; que cette convention signée entre les parties a prévu dans ses clauses, la mission de la société CFC et les conditions financières de rémunération ; que conformément aux termes de leur convention, des factures ont été émises pour le paiement des 1er et 2ème acomptes respectivement d’un montant de 24.000.000 F CFA et de 14.000000 F CFA qui ont été payés par la SIPEF-CI sans contestation ; qu’après exécution de sa mission, la société CFC a dressé un rapport qu’il a remis à la SIPEF-CI le 02 décembre 2014 ; qu’à la réception de ce rapport, la SIPEF-CI a dénoncé la convention qui les liait, suivant une correspondance en date du 23 février 2015 ; que la société CFC, estimant que cette dénonciation a été faite en violation des dispositions de leur convention, a assigné la SIPEF-CI devant le Tribunal de commerce d’Abidjan, en déclaration de rupture abusive de contrat et en paiement des sommes de 18.240.000 F CFA, à titre de reliquat du montant total dû en contrepartie de ses prestations, et de 20.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat ; que par jugement n°1839/2015 rendu le 02 juin 2015, en premier et dernier ressort, le Tribunal de commerce d’Abidjan a condamné la SIPEF-CI à lui payer le montant reliquataire réclamé et l’a déboutée du surplus de sa demande ; que c’est contre ce jugement que le présent pourvoi a été formé par la SIPEF-CI ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le recours de la SIPEF-CI est fondé sur le moyen unique de cassation tiré de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, sans autre indication sur celle-ci ; Attendu qu’aux termes de l’article 28-1 (nouveau) in fine du Règlement de procédure de la Cour de céans : « Le recours indique les actes uniformes ou les règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’espèce, la recourante n’invoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Attendu qu’ayant succombé, la Société SIPEF-CI doit être condamnée aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la Société SIPEF-CI aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4