Première chambre Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : n° 004/2017/PC du 09/01/2017 Affaire : Paul TCHUENTE (Conseil : Maître Paul TCHUENTE, Avocat à la Cour) Contre Afriland first Bank SA (Conseil : Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour) En présence de la BEAC Banque des Etats de l’Afrique Centrale (Conseil : Maître Gisèle Esther BETAYENE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 043/2018 du 22 février 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 janvier 2017 sous le n°004/2017/PC et formé par Maître Paul TCHUENTE, Avocat au barreau du Cameroun, demeurant à Douala, 1204 boulevard de la liberté Akwa, face Institut Français, BP 5674, agissant pour son propre compte, dans la cause l’opposant à Afriland First Bank SA dont le siège social est à Yaoundé, BP 11834, représenté par monsieur TAGATIO, Directeur général adjoint, ayant pour conseil Maitre TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat, cabinet sis à l’avenue de la gare, face Grand Temple, BP 030 NKONGSAMBA, en présence de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en abrégée BEAC dont le siège social est à Yaoundé, ayant pour conseil Maître Gisèle Esther BETAYENE, Avocat au barreau du Cameroun, BP 4324 Yaoundé, en cassation de l’arrêt n°107/CE rendu le 06 novembre 2013 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard de toutes les parties, en chambre d’appels du contentieux de l’exécution, en formation collégiale et à l’unanimité des membres. EN LA FORME Reçoit l’appel interjeté ; AU FOND Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau ; Constate que la procédure de saisie attribution concernant les parties n’était pas définitivement réglée au moment de l’entrée en vigueur du règlement CEMAC n°05/CEMAC/UMAC/CM du 22 novembre 2012 portant insaisissabilité des comptes et actifs financiers des établissements de crédit logés à la BEAC ; Ordonne par conséquent la main levée de la saisie pratiquée suivant exploit de Me ATTEGNIA Ernestine, huissier de justice le 20 juillet 2012, ce, sous astreinte de cent mille francs par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt ; Met les dépens à la charge des défendeurs ; » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que dans une procédure immobilière opposant Afriland Bank à la succession TANKEU Félix, représentée par madame Tiako née TANKEU Clémentine, ayant pour avocat, maître TCHUENTE Paul, le Tribunal de grande instance de la Menoua à Dschang a, par jugement n°02/CIV/TGI rendu le 09 avril 2012, annulé le commandement aux fins de saisie immobilière et mis les dépens à la charge de Afriland first Bank dont distraction au profit de maître TCHUENTE Paul ; que ce dernier se fit taxer ses émoluments par ordonnance n°028/2012 du 12 juin 2012 d’un montant de 8 732 060 FCFA contre laquelle opposition avec assignation a été formée le 31 juillet 2012 par Afriland first Bank ; qu’alors que la procédure d’opposition était pendante devant le Tribunal de MENOUA, maître TCHUENTE a obtenu un certificat de non appel du jugement n°02/CIV/TGI rendu le 09 avril 2012 bien que ce jugement, rendu en matière immobilière, ne soit susceptible que de pourvoi devant la CCJA ; que maître TCHUENTE Paul, muni du jugement n°02/CIV/TGI, a fait pratiquer le 20 juillet 2012, en tant que créancier, relativement à ses émoluments taxés, une saisie attribution de créances sur les avoirs de Afriland first Bank entre les mains de la BEAC ; qu’en contestation de ladite saisie, le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala a rendu, le 7 juin 2013, une ordonnance déboutant Afriland First Bank de sa demande ; que sur appel de celle-ci, la Cour d’appel du Littoral à Douala a rendu l’arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans leurs mémoires en réponse reçus respectivement au greffe de la CCJA les 25 avril et 2 mai 2017, les défenderesses au pourvoi ont conclu à l’irrecevabilité du recours pour défaut de qualité à agir au motif que le recours est initié par monsieur TCHUENTE Paul et non maître TCHUENTE Paul d’une part et, d’autre part, pour non production de mandat spécial de l’avocat en charge de la défense des intérêts de monsieur TCHUENTE Paul et, enfin, pour forclusion au motif que le 18 novembre 2013, monsieur TCHUENTE Paul a formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême du Cameroun et l’introduction d’un nouveau recours le 9 janvier 2017 devant la CCJA , soit trois ans plus tard, expose celui-ci à la forclusion ; Mais attendu qu’il apparaît des pièces du dossier que le recours a été formé par monsieur Paul TCHUENTE, Avocat ; que la dénomination « Avocat » prouve à suffisance sa qualité et identifie son titre de maître en tant qu’Avocat ; qu’en outre, sa qualité d’Avocat n’étant pas contestée, ce dernier peut assurer personnellement sa défense devant la CCJA ; qu’enfin, aucune preuve de signification ou de notification de la décision attaquée n’étant rapportée, le délai pour se pouvoir devant la CCJA reste à courir ; qu’il s’ensuit que les différents 3 moyens d’irrecevabilité allégués n’étant pas fondés, il y a lieu de déclarer le recours recevable ; Sur le premier moyen pris en sa première branche Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 154 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 20 juillet 2012 au motif que le Règlement CEMAC adopté le 22 novembre 2012 « étant un texte de procédure d’application immédiate, toutes les procédures n’ayant pas connu de terme à la date de son entrée en vigueur sont désormais régies par ledit règlement » alors , selon le moyen, que la saisie emporte immédiatement attribution au profit du saisissant ; Mais attendu que la décision en vertu de laquelle la saisie a été pratiquée a fait l’objet d’un recours ; qu’en l’absence de tout titre devenu définitif, la saisie pratiquée ne peut prospérer ; que par ailleurs, en ordonnant la main levée de la saisie par application du Règlement CEMAC intervenu avant l’obtention du titre exécutoire, la Cour d’appel n’a pas commis le grief visé au moyen ; qu’il convient de rejeter la première branche du moyen ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 154 alinéas 2 et 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 20 juillet 2012 au motif que « la saisie litigieuse était remise en cause par le fait de l’opposition avec demande de mainlevée initiée à son encontre et son sort n’était pas dénoué lorsqu’est intervenu le Règlement CEMAC, consacrant l’insaisissabilité, les sommes étant détenues par la BEAC » alors, selon le moyen, que depuis le 20 juillet 2012, la BEAC détenait lesdites sommes en qualité de tiers saisi pour le compte du créancier saisissant dont elle était désormais personnellement débitrice ; Mais attendu que la saisie pratiquée a fait l’objet d’une contestation remettant en cause celle-ci ; qu’en décidant que le sort de la saisie n’était pas encore dénoué lorsqu’est intervenu le Règlement CEMAC consacrant l’insaisissabilité des comptes et actifs financiers des établissements de crédit logés à la BEAC, les juges d’appel ont fait une bonne application de la loi et n’ont en rien violé l’article 154 alinéas 2 et 3 de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’il convient de rejeter la deuxième branche du moyen ; 4 Sur le premier moyen pris en sa troisième branche Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 155 alinéa 2 de l’Acte uniforme sus indiqué en ce que l’arrêt attaqué a levé une saisie- attribution de créances pratiquée le 20 juillet 2012 au motif que « l’insaisissabilité concerne ici l’objet de la saisie et cet objet ne change pas de nature selon que le texte qui le consacre est intervenu avant ou après », alors que « la signification ultérieure d’autres saisies ou toute autre mesure de prélèvement même émanant de créanciers privilégiés, ne remettent pas en cause cette saisie attribution sans préjudice des dispositions organisant les procédures collectives. » ; Mais attendu que le texte, dont violation est reprochée, fait état de saisies ultérieures ; que cette branche du moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de céans, mélangé de fait et de droit, est nouveau et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les pièces de la procédure en ce que, pour lever la saisie pratiquée le 20 juillet 2012, l’arrêt attaqué retient que « l’applicabilité du Règlement CEMAC adopté le 22 novembre 2012 s’impose à toutes les procédures en cours, peu importe que la saisie soit intervenue antérieurement ou postérieurement », alors qu’en faisant produire des effets au Règlement CEMAC antérieurement au 22 novembre 2012, date de sa signature et de son enregistrement, l’arrêt a dénaturé cette pièce de procédure ; Mais attendu que ce moyen, fondé sur la dénaturation des pièces de la procédure, tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges de fond et est par conséquent irrecevable ; Sur le troisième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de manquer de base légale en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution de créances du 20 juillet 2012 au motif que les sommes saisies entre les mains de la BEAC au préjudice de AFRILAND FIRST BANK S.A étaient insaisissables dès lors que « la procédure de saisie attribution n’était pas définitivement réglée au moment de l’entrée en vigueur du Règlement CEMAC du 22 novembre 2012, alors que selon l’article 50 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’insaisissabilité d’un bien doit être déclarée par une loi, et que les lois sont par principe non rétroactives ; Mais attendu qu’en se fondant sur le Règlement n°05/CEMAC/UMAC/CM du 22 novembre 2012 consacrant l’insaisissabilité des comptes et actifs financiers 5 des établissements de crédit logés à la BEAC pour ordonner la mainlevée de la saisie, les juges ont donné une base légale à leur décision ; qu’il convient de rejeter également ce moyen ; Attendu qu’ayant succombé, TCHUENTE Paul doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme, déclare le recours recevable ; Au fond, le rejette ; Condamne maître TCHUENTE Paul, Avocat, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6