Première Chambre Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : n° 082/2016/PC du 06/04/2016 Affaire : Société Civile Immobilière Milade et Joséphine dite SCI M&J (Conseils : SCPA Abel KASSI KOBON & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société de Distribution de Toutes Marchandises en Côte d’Ivoire en abréviation SDTM-CI (Conseil : Maître GOFFRI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 040/2018 du 22 février 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 avril 2016 sous le n°082/PC/2016 et formé par la SCPA KASSI, KOBON & Associés, avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Cocody les II Plateaux, Bd Latrille, résidence « SICOGI LATRILLE » bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière MILADE et JOSEPHINE dite SCI M&J dont le siège social est sis Abidjan, zone 2B, lot n°7, 05 BP 1248 Abidjan 05, poursuites et diligences de son gérant monsieur KABALANE MILADE Joseph, demeurant es qualité audit siège, dans la cause l’opposant à la Société de Distribution de Toutes Marchandises en Côte d’Ivoire SDTM-CI dont le siège social 1 est à Abidjan-Treichville, représentée par son gérant monsieur EZZEDINE ZOUHEIR, ayant pour conseil Maître GOFFRI, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau 17 Boulevard ROUME, 08 BP 203 Abidjan 08, en annulation de l’arrêt n°195/16 rendu le 03 mars 2016 par la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant Déboute la SCI MILADE ET JOSEPHINE de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe du Tribunal de Commerce d’Abidjan en marge ou à la suite de l’arrêt cassé » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA ; Vu les dispositions des articles 13 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant acte passé le 26 novembre 2013 par devant Maître CHEICKNA Sylla, notaire à Abidjan, la SCI MILADE ET JOSEPHINE dite M&J a acquis auprès de la SCI Civinter, un terrain bâti à usage commercial d’une superficie de 1302 M2, situé à Treichville ; qu’au moment d’entrer en possession dudit fond, elle constatait qu’il était occupé par la Société SDTM-CI qui y exploitait un commerce en vertu d’un contrat de bail initialement conclu avec feu KOFFI JACQUES et ensuite avec ses ayants droit représentés par KOFFI KONAN ; que considérant que la Société SDTM-CI occupait les lieux sans titre ni droit et y exploitait un commerce sans lui verser de loyer, la SCI MILADE et JOSEPHINE l’assignait en paiement d’une indemnité d’occupation devant le Tribunal de commerce d’Abidjan qui, statuant par jugement contradictoire, en premier et dernier ressort, condamnait la SDTM-CI au paiement de la somme de dix millions huit cent mille (10 800 000) FCFA au titre d’indemnité d’occupation ; que sur pourvoi en cassation formé devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire par la Société SDTM-CI contre ledit jugement, la chambre judiciaire de la Cour suprême rendait, le 03 mars 2016, l’arrêt n°195/16, objet du présent recours en annulation ; Attendu que par lettre n°2410/2016/PC en date du 03 décembre 2018, monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié à la SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés le mémoire en duplique déposé au greffe le 23 novembre 2016 par Maître GOFFRI, Avocat à la Cour, pour le compte de la Société de Distribution de Toutes 2 Marchandise en Côte d’Ivoire (SDTM-CI) et lui a imparti un délai de 15 jours pour faire la demande d’autorisation prévue par l’article 31 du Règlement de procédure de la Cour ; que ladite lettre dûment réceptionnée le 13 décembre 2016 est demeurée sans suite ; qu’il échet de passer outre et de statuer ; Sur l’annulation de l’arrêt n°195/16 du 03 mars 2016 Vu l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que la requérante demande à la Cour de céans de déclarer, sur le fondement de l’article 18 du Traité susvisé, nul et non avenu, l’Arrêt n°195/16 du 03 mars 2016 de la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire au motif que, saisie d’un pourvoi de la Société SDTM-CI reprochant au jugement n°1432 rendu en dernier ressort le 23 octobre 2014 par le Tribunal de commerce d’Abidjan, d’avoir violé les dispositions de l’article 115 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, ladite cour, passant outre l’exception d’incompétence soulevée devant elle, a rendu la décision attaquée ; que le contentieux étant relatif à l’application ou l’interprétation d’une disposition de l’Acte uniforme précité, le recours en cassation y afférent est de la compétence exclusive de la Cour de céans ; Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité susvisé « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par mémoire en défense en date du 18 mars 2015, dûment réceptionné au secrétariat de la chambre judiciaire de la Cour suprême, la Société Civile Immobilière MILADE ET JOSEPHINE dite « SCI M&J » avait soulevé l’exception d’incompétence de la Cour suprême de Côte d’Ivoire à connaître du pourvoi exercé devant elle par la Société SDTM-CI ; que le litige opposant les parties qui porte sur l’indemnité d’occupation relève du bail à usage commercial ou à usage professionnel régi par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’en se prononçant sur l’affaire par arrêt n°195/16 rendu le 03 mars 2016 bien que la requérante ait soulevé son incompétence au motif que le contentieux est relatif à l’application d’un Acte uniforme, la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour connaître du pourvoi en cassation exercé par la société SDTM-CI ; que dès lors, en application des dispositions de l’article 18 du Traité de l’OHADA, sa décision est réputée nulle et non avenue ; 3 Attendu qu’ayant succombé, la Société SDTM-CI doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par la Société de Distribution de Toutes Marchandises en Côte d’Ivoire dite SDTM-CI ; Déclare par conséquent nul et non avenu l’Arrêt n°195/16 du 03 mars 2016 rendu par la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire ; Condamne la Société SDTM-CI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4