Audience Publique de 22 février 2018 Pourvoi : n° 067/2016/PC du 21/03/2016 Affaire : ACEP Cameroun SA (Conseils : SCP DHONGTSOP & TEMGOUA, Avocats à la Cour) Contre Monsieur EKOBE Ghislain Monsieur KOUMTOUZOUA Célestin Madame EKOBE Yvette Irène épouse MBOLE ELAME Arrêt N° 037/2018 du 22 février 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21/03/2016 sous le n°067/2016/ PC et formé par la SCPA DHONGTSOP & TEMGOUA, Avocats à la Cour dont le cabinet est sis au 4180, boulevard de la République, Deïdo- Douala, BP 12 400 agissant au nom et pour le compte de ACEP Cameroun dont le siège social est situé au quartier Bastos, BP 14614 Yaoundé, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur Jean ZOMBO dans la cause l’opposant à Monsieur EKOBE Ghislain, KOUMTOUZOUA Célestin et Madame EKOBE Yvette Irène épouse MBOLE ELAME, en cassation de l’arrêt n°126/CC rendu le 2 juin 2014 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ; EN LA FORME Reçoit l’appel ; AU FOND Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Déclare l’opposition fondée ; Annule par conséquent l’ordonnance n°77/COM rendue le 10 février 2011 par le Tribunal de Première Instance de douala-Ndokoti ; Condamne la société ACEP CAMEROUN aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant convention d’ouverture de crédit signée le 21 avril 2006, Monsieur EKOBE Ghislain a obtenu auprès de la société ACEP CAMEROUN, un prêt d’un montant de 2 200 000 FCFA au taux d’intérêt global de 16% TVA comprise, remboursable en 12 échéances mensuelles à compter du 15 juin 2006 et garanti par un nantissement de son matériel professionnel, deux cautions sieur KOUMTOUZOUA Célestin et dame EKOBE Yvette Irène épouse MBOLE ELAME ; que EKOBE Ghislain n’a honoré que quelques échéances et, au terme échu du contrat, il est resté redevable de la somme de 1.373.317 FCFA à laquelle s’ajoutent des pénalités contractuelles de 267 466 FCFA ; que malgré les relances à leur endroit, l’emprunteur et les cautions ne se sont pas exécutés ; que ACEP CAMEROUN a sollicité et obtenu, le 10 février 2011, l’ordonnance d’injonction de payer N°77 les condamnant à lui payer la somme totale de 1 700 783 FCFA ; que sur leur opposition, le Tribunal de grande instance de Douala-Ndokoti a rendu, le 02 février 2012, le jugement n°004/COM/2012 les condamnant au paiement du montant sus indiqué ; que sur leur appel, la Cour d’appel du Littoral à Douala a rendu, le 04 juin 2014, l’arrêt infirmatif dont pourvoi ; 2 Attendu que malgré toutes les diligences effectuées par le greffe de la Cour de céans, messieurs EKOBE Ghislain, KOUMTOUZOUA Célestin et madame EKOBE Yvette Irène épouse MBOLE ELAME n’ont pu être joints à l’adresse indiquée ; que le principe du contradictoire ayant été constaté, il y a lieu de statuer en l’état ; Sur le premier moyen Vu les articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la Cour d’appel a jugé inappropriée la procédure d’injonction de payer aux motifs que le montant de la créance est contesté pour n’avoir pas précisé les échéances non payées et le mode de calcul des agios et autres intérêts, alors, selon le moyen, que la créance découle d’une convention de prêt et que son caractère certain liquide et exigible ressort de la reconnaissance par les débiteurs du non-paiement de la totalité de leur dette et aussi de leur sollicitation à obtenir un délai de grâce pour apurer leur dette ; Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la procédure d’injonction de payer ne peut être mise en œuvre que si la créance poursuivie est d’origine, soit contractuelle, soit cambiaire, et présente le triple caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; Qu’en l’espèce, la créance réclamée résulte d’une convention de prêt d’argent signée le 21 avril 2006 entre la société ACEP Cameroun et EKOBE Ghislain et ses cautions ; qu’elle porte sur une somme d’argent non remboursée sur le prêt qui leur a été consenti et est pour cela liquide en ce que le montant restant dû, expressément mentionné, a été reconnu par les débiteurs qui ont sollicité un délai de grâce pour l’éponger ; qu’elle est exigible du fait qu’elle devait être entièrement payée le 15 mai 2007 ; qu’en déclarant inappropriée la procédure d’injonction de payer, la Cour d’appel a commis le grief visé au moyen et expose son arrêt à la cassation sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen ; Sur l’évocation Attendu que la société ACEP Cameroun demande à la Cour qu’après cassation de l’arrêt, d’évoquer et statuant à nouveau, de dire que sa créance est certaine, liquide et exigible et d’origine contractuelle conformément aux articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et de condamner messieurs EKOBE Ghislain, KOUMTOUZOUA Célestin et madame EKOBE Yvette Irène épouse 3 MBOLE ELAME à lui payer la somme totale de 1 700 783 FCFA, cause de l’ordonnance d’injonction de payer ; Qu’elle rappelle qu’elle a saisi le Président du Tribunal de première instance de Douala-Ndokoti lequel par ordonnance n°77 du 10 février 2011 a fait injonction à monsieur EKOBE Ghislain et à ses cautions de lui payer la somme de 1 700 783 FCFA ; que sur opposition des débiteurs, le Tribunal de première instance de Douala-Ndokoti a rendu, le 2 février 2012, le jugement n°004/COM dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort ; Reçoit les demandeurs en leur opposition ; Les y dit non fondés et les déboute ; Condamne EKOBE Ghislain Guy, KOUMTOUZOUA Célestin et dame EKOBE Yvette Irène épouse MBOLE ELAME à payer solidairement à ACEP CAMEROUN SA la somme de 1 700 783 FCFA en principal, pénalités contractuelles et frais de recouvrement, causes de l’ordonnance d’injonction de payer n°77 rendue le 10 février 2011 par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Ndokoti ; Rejette comme non fondée la demande de délai de grâce ; Condamne les demandeurs à l’opposition aux dépens solidaires ; » ; Qu’ACEP soutient qu’à travers une convention d’ouverture de crédit signée le 21 avril 2006, monsieur EKOBE Ghislain a sollicité et obtenu d’elle un prêt d’un montant de 2 200 000 FCFA au taux d’intérêt global de 16%TVA comprise ; que le 15 mai 2007, date de la dernière échéance de remboursement, monsieur EKOBE Ghislain et ses cautions restèrent redevables de la somme principale de 1 373 317 FCFA à laquelle se sont ajoutées les pénalités contractuelles d’un montant de 267 466 FCFA ; que malgré les différentes sommations de payer adressées à ces derniers, ceux-ci n’ont pas daigné exécuter leurs obligations ; qu’elle a donc saisi le Président du Tribunal de première instance de Douala- Ndokoti qui, par ordonnance n°77 du 10 février 2011, a fait injonction à monsieur EKOBE Ghislain et à ses cautions de payer la somme de 1 700 783 FCFA ; que contrairement aux prétentions de monsieur EKOBE Ghislain, il n’a jamais existé une convention de compte courant entre les parties ; que reconnaissant qu’ils n’ont pas remboursé le montant total du prêt, les débiteurs ont sollicité un délai de grâce pour apurer leur dette ; que le caractère certain, liquide et exigible de sa créance résultant d’une convention de prêt étant prouvé, sa demande en condamnation est fondée ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation du de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que la créance de la société ACEP CAMEROUN a une origine contractuelle et revêt les caractères de certitude, de 4 liquidité et d’exigibilité ; qu’il convient de confirmer le jugement n°004/COM rendu le 2 février 2012 par le Tribunal de première instance de Douala-Ndokoti ; Attendu qu’ayant succombé, messieurs EKOBE Ghislain Guy, Koumtouzoua Célestin et madame EKOBE Yvette Irène épouse MBOLE ELAME doivent être condamnés solidairement aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°126/CC rendu le 2 juin 2014 par la cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare bien fondée la demande de la société ACEP CAMEROUN ; Confirme le jugement n°004/COM rendu le 2 février 2012 par le Tribunal de première instance de Douala-Ndokoti ; Condamne solidairement messieurs EKOBE Ghislain Guy, Koumtouzoua Célestin et madame EKOBE Yvette Irène épouse MBOLE ELAME aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5