ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 08 février 2018 Pourvoi : n° 033/2017/PC du 16/02/2017 Affaire : Banque Internationale du Bénin (BIBE SA) (Conseil : Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la cour) Contre - La Société Palace Hôtel le Président - Monsieur Yacouba FASSASSI - Madame Marguerite TOKPASSI LIGAN épouse FASSASSI - Banque Sahélo-Sahélienne pour l’Investissement et le Commerce Bénin (BSIC-Bénin) (Conseil : Maître Prosper AHOUNOU, Avocat à la cour) Arrêt n° 027/2018 du 08 février 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 16 février 2017 sous le n°033/2017/PC, formé par Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour, dont l’étude est sise au lot F18, « Les cocotiers », 04 BP 1242 Cotonou-Bénin, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Bénin (BIBE), SA dont le siège social est sis à Cotonou, carrefour des trois Banques, avenue Giran, représentée par monsieur Claude Emmanuel ACKPO, directeur général, dans la cause l’opposant respectivement à la Société Palace Hôtel le Président, SARL ayant son siège social à Porto-Novo, 1, boulevard Lagunaire, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Yacouba FASSASSI, es-nom, pris en sa qualité de caution, commerçant, domicilié à Porto-Novo, quartier Kpota- Sandodo, Madame Marguerite TOKPASSI LIGAN épouse FASSASSI, Juriste, résidant aux Etats Unis d’Amérique, 11016 West avenue Kensington MD 20895 et la Banque Sahélo-Sahélienne pour l’Investissement et le Commerce Bénin (BSIC-Bénin), SA dont le siège social est sis à Cotonou, lot n°26 F, quartier Guinkomey, rue Dako Donou-131, 08 BP 485, représentée par son Directeur général, ayant pour conseil Maître Prosper AHOUNOU, Avocat à la cour, domicilié à Godomey, immeuble carrelé à trois niveaux, face Complexe scolaire « Le bon berger » route de Ouidah, 02 BP 2550, en cassation de la décision DCC 16-190 rendue le 15 novembre 2016 par la Cour constitutionnelle du Bénin, dont le dispositif est ainsi conçu: « DECIDE : Article 1er. – Le jugement n° 14/CCCri/16 du 11 août 2016 de la Chambre civile des criées du tribunal de première Instance de première classe de Porto- Novo est contraire à la Constitution de ce chef. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président du tribunal de première Instance de Porto-Novo, à Madame Marguerite TOKPASSI LIGAN épouse FASSASSI, à la Société PALACE HOTEL « LE PRESIDENT », à Monsieur Yacouba FASSASSI et publiée au Journal officiel. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu que la lettre n°0713/2017/G4 en date du 25 avril 2017 du greffier en chef de la Cour de céans, adressée à la Société Palace Hôtel le Président, monsieur Yacouba FASSASSI, Madame Marguerite TOKPASSI LIGAN épouse FASSASSI, défendeurs au pourvoi, à l’adresse connue de la Société Palace l’hôtel le Président, conformément aux prescriptions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, a été reçue, suivant l’accusé de réception versé au dossier, le 05 mai 2017 par un certain SEIDOU sans autre précision ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’une convention de compte courant a été conclue entre la BIBE et la Société Palace Hôtel le Président, matérialisée par la grosse de convention de compte courant, reçue par Maître Jean Jacques GBEDO, notaire suivant acte des 25 juillet, 08 août et 08 décembre 2011 ; qu’au titre de cette convention, la BIBE a accordé un prêt de 700.000.000 FCFA à la Société Palace Hôtel le Président, garanti par une hypothèque portant sur l’immeuble appartenant à monsieur Yacouba FASSASSI, objet du titre foncier n° 1750 volume IX folio 155 ; qu’à l’échéance du terme, la Société Palace Hôtel le Président n’ayant pas honoré ses engagements, la BIBE a procédé à la clôture du compte et à la réalisation de la garantie ; qu’ainsi, après plusieurs péripéties judiciaires, le Tribunal de première instance de Porto-Novo, saisi d’une exception d’inconstitutionnalité, a, par jugement n° 14/CCCri/16 en date du 11 août 2016, rejeté ladite exception d’inconstitutionnalité, motifs pris de ce que le droit applicable en matière de saisie immobilière, le droit OHADA relatif à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est un droit communautaire, supranational, qu’aucune disposition de ce droit n’a prévu le sursis à l’adjudication du fait d’un recours en inconstitutionnalité par voie d’action principale ou par voie d’exception, a ordonné la continuation des poursuites et la transmission de la copie du dossier de la procédure à la Cour constitutionnelle pour être statué ce que de droit ; que la Cour constitutionnelle du Bénin par la décision querellée, estimant que : « Considérant qu’en vertu des dispositions précitées, une juridiction, saisie d’une exception d’inconstitutionnalité, est tenue de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle ; que cette décision de sursis à statuer, contenant les précisions et moyens sommaires du plaideur ; est transmise dans le délai de huit (08) jours à la haute juridiction qui statue sur le mérite de ladite exception d’inconstitutionnalité dans le délai de trente (30) jours ; que l’appréciation d’une telle exception d’inconstitutionnalité même contre une convention internationale ou un acte communautaire ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ; qu’il est constant que seul le juge constitutionnel est compétent pour apprécier la pertinence de l’exception soulevée et au besoin de rappeler son incompétence en se fondant sur la primauté du droit communautaire sur le droit interne y compris la Constitution ; », a déclaré ledit 3 jugement contraire à la Constitution ; que se fondant sur l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA, la BIBE s’est pourvue en cassation devant la Cour de céans contre ladite décision de la Cour constitutionnelle du Bénin ; Sur la compétence de la Cour de céans soulevée d’office : Vu les articles 14 alinéa 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité susvisé : « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu qu’il résulte de ces dispositions que les décisions des juridictions des Etats parties susceptibles d’être attaquées par la voie du recours en cassation sont celles rendues par les juridictions d’appel ou celles insusceptibles d’appel rendues par les juridictions du premier degré des Etats parties statuant légalement en premier et dernier ressort ; que contre les décisions rendues par les hautes juridictions nationales statuant en cassation, le législateur OHADA n’a prévu que le recours en annulation dans les conditions édictées par l’article 18 dudit traité ; Attendu qu’en l’espèce, la décision dont pourvoi a été ainsi relevé sur le fondement de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, a été rendue par la Cour constitutionnelle du Bénin, haute juridiction dont les décisions sont insusceptibles de recours ; qu’il échet dès lors de se déclarer incompétent pour connaitre dudit recours en cassation ; Attendu que la BIBE succombant doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; 4 Condamne la BIBE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5