ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 08 février 2018 Pourvoi : n° 176/2015/ PC du 08/10/2015 Affaire : Société TOUTON Négoce Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats à la Cour) Contre Monsieur OUEDRAOGO Paouindé (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associes, Avocat à la Cour) Arrêt N° 022/2018 du 08 février 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 octobre 2015 sous le n°176/2015/PC et formé par la Société TOUTON Négoce Côte d’Ivoire, dite TNCI, société anonyme dont le siège est sis à Abidjan, Vridi Zone Industrielle, Rue des pétroliers, 15 BP 198 Abidjan 15, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur David LEFEVRE, directeur général, demeurant en cette qualité au siège social, ayant pour conseils SCPA Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats associés près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, au Plateau, rue A7 pierre Semard, villa NA 2, 01 BP 4053 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à Monsieur OUEDRAOGO Paouinde, demeurant à Soubré, lequel a pour conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant, Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J86, Rue J41, ilot 2, villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28, Côte d’Ivoire, en cassation de l’Arrêt n°490 rendu le 24 juillet 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la Société TOUTON Négoce Côte d’Ivoire recevable en son appel ; Au fond : L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise par adjonction de motifs ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête de pourvoi annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant exploit d’huissier de justice en date du 23 mars 2015, Monsieur OUEDRAOGO Paouindé a fait pratiquer une saisie attribution de créances sur les comptes de la Société TOUTON Négoce Côte d’Ivoire, ci-après TNCI, domiciliés à la SGBCI, pour avoir paiement de la somme en principal de 50.000.000 F CFA, outre les intérêts et frais pour un montant total de 56.168.786 F CFA ; que la saisie a été 2 dénoncée à la requérante par exploit d’huissier daté du 04 mars 2015 ; que la société TNCI a saisi le juge de l’exécution du Tribunal d’Abidjan-Plateau aux fins de mainlevée de celle-ci ; que par Ordonnance n°1597 rendue le 07 mai 2015, le juge a déclaré bonne et valable ladite saisie ; que la TNCI a relevé appel contre cette décision, par exploit d’huissier daté du19 juin 2015 ; que par Arrêt n°490/15 rendu le 24 juillet 2015, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du premier juge ; que c’est cet arrêt qui est l’objet du pourvoi ; Sur les deux moyens réunis. Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une erreur dans l’application de la loi, en ce que, pour déclarer valide la saisie attribution de créances contestée, la Cour d’appel a jugé que le titre exécutoire exigé par l’article 157 alinéa 2-2° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures de recouvrements et des voies d’exécution ne concerne que la décision qui a donné lieu à la condamnation de la partie qui a succombé et que les frais d’huissier mentionnés dans le procès- verbal de saisie le sont conformément à l’article 246 du code de procédure civile, alors que l’article 157 alinéa 2-2 exige que l’acte de saisie contienne à peine de nullité l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, et que le titre exécutoire en vertu duquel les sommes représentant les émoluments de l’huissier ont été saisies n’est pas mentionné dans l’acte de saisie, ce qui le rend nul ; qu’il est en outre reproché à l’arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs, en ce que, la Société TOUTON Négoce Côte d’Ivoire ayant invoqué la nullité de la saisie pour absence de décompte des sommes réclamées au titre des frais d’huissier, la Cour d’appel a ainsi motivé sa décision sur ce moyen: « … Les droits de recette qui reviennent à l’administration fiscale n’ont pas besoin de décompte. Les frais de l’huissier qui sont mentionnés dans le procès-verbal de saisie, le sont conformément à l’article 246 du code de procédure civile » ; Attendu qu’aux termes de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « le créancier procède à la saisie par un acte signifie au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité : … 2- l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3.- le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majores d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un moi prévu pour élever une contestation ; qu’il résulte de l’analyse des dispositions, ci- dessus, de l’Acte uniforme susvisé que la saisie attribution des créances suppose nécessairement, d’un part, une interpellation du tiers-saisi par l’huissier poursuivant qui doit recueillir ses déclaration et communication sur le champ et faire mention des renseignement fournis dans l’acte de saisie ; que, d’autre part, 3 ledit acte doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 157 précité » ; Attendu que l’article 47 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que « les frais de l’exécution forcée son a la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposes » ; qu’il ressort de cette disposition qu’indépendamment du titre exécutoire, l’exécution engendre des frais qu’il est demandé au saisissant de préciser dans l’acte de saisie en les distinguant du principal des sommes réclamées, lesquelles ressortent du titre exécutoire ; qu’en indiquant les émoluments de l’huissier instrumentaire, a côté du principal et des intérêts, le saisissant s’est conformé à l’article 157 alinéa 2-3° de l’Acte uniforme susvisé ; qu’au regard de ce qui précède, la Cour d’appel n’a pas commis les griefs à elle reprochés et il y a lieu de rejeter le pourvoi comme non fondée ; Attendu que la Société TOUTON Négoce Côte d’Ivoire ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société TOUTON Négoce Côte d’Ivoire aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4