ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 08 février 2018 Pourvoi : n°027/2014/PC du 18/02/2014 Affaire : Société ALBAROUT Sarl (Conseil : Maître DEUGOUE Raphaël, Avocat à la Cour) Contre Société Asan Holding SA Arrêt n° 020/2018 du 08 février 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2014, sous le n°027/2014/PC et formé par Maître DEUGOUE Raphaël, Avocat au Barreau du Cameroun, dont l’étude est sise entre la CAMAIR et l’Imprimerie Saint-Luc de Ngaoundéré, Route Agriculture, BP 621 Ngaoundéré, agissant au nom et pour le compte de la Société ALBAROUT, SarL sise à N’Djamena au Tchad, BP 1950 N’Djamena, représentée par son gérant statutaire Monsieur HAFIT Outman Akanhi, dans la cause l’opposant à la Société Asan Holding SA BP 2497 Douala, République du Cameroun, en cassation de l’Arrêt n° 038/C rendu le 15 février 2013 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière civile et commerciale, en appel et deuxième ressort et à l’unanimité des voix ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Reçoit la société ALBAROUT en son opposition ; L’y dit non fondée ; La condamne à payer à la Société Asan Holding la somme de 25.000.000 FCFA au principal et celle de 1.000.000 FCFA à titre de frais soit au total 26.000.000 FCFA (Vingt-six millions) ; Déboute Asan Holding du surplus de sa demande comme étant non fondé ; Condamne la société Al Barout aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que la lettre n°793/2017/GC en date du 17 mai 2017 du greffier en chef de la Cour de céans, adressée à la Société Asan Holding SA, défenderesse au pourvoi, conformément aux prescriptions des articles 29 et 30 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans, a été retournée par la Poste le 23 juillet 2017 avec la mention "non réclamée" ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 17 mai 2011, la Société Asan Holding SA a sollicité et obtenu de madame la Présidente du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, l’Ordonnance d’injonction de payer n°087/11 enjoignant la Société AL Barout Sarl à lui payer la somme de 28.516.563 FCFA ; que sur opposition formée par cette dernière, le Tribunal de grande instance du Wouri a, par Jugement n°1100/CIV du 27 septembre 2011, déclaré la requête aux fins d’injonction de payer irrecevable et a conséquemment rétracté l’ordonnance querellée ; que sur l’appel interjeté par la Société Asan Holding SA, la Cour d’appel du littoral à Douala a, par Arrêt n°038/C du 15 février 2013 dont pourvoi, infirmé le jugement entrepris ; Sur le premier moyen de cassation. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pas répondu aux conclusions de la Société AL Barout datées des 17 août et 21 décembre 2012, dans lesquelles, celle-ci demandait à la Cour d’appel de constater sur le fondement de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la nullité de l’exploit de signification du 24 mai 2011 de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 17 mai 2011 pour, conséquemment confirmer l’annulation de l’ordonnance querellée ; que la Cour d’appel n’ayant pas répondu à ce chef de demande, conclut la recourante, son arrêt mérite cassation ; Attendu qu’en application de l’article 28 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, « l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes » constitue un cas d’ouverture à cassation ; qu’en l’espèce, il ressort des conclusions querellées inscrites aux pages 10 à 15 de l’arrêt attaqué, que la recourante a bien demandé l’annulation de l’exploit de signification du 24 mai 2011 en ce que ledit exploit viole les dispositions de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que cependant, ni les motifs ni le dispositif dudit arrêt ne comportent une quelconque réponse à ce chef de demande pourtant suffisamment exposé par la Cour d’appel dans la présentation des prétentions des parties ; que dès lors, l’Arrêt n°038/C rendu le 15 février 2013 par la Cour d’appel du Littoral, encourt cassation sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, et qu’il y a lieu d’évoquer ; 3 Sur l’évocation Attendu que par requête en date du 18 octobre 2011, la Société Asan Holding SA a déclaré interjeter appel du jugement n°1100/C rendu le 27 septembre 2011, par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, dans la cause l’opposant à la Société AL Barout dont le dispositif est ainsi conçu : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare la requête aux fins d’injonction de payer de la Société Asan Holding SA irrecevable ; Rétracte en conséquence l’ordonnance d’injonction de payer n°087/11 rendue le 17 mai 2011 ; Condamne la Société Asan Holding SA aux dépens distraits au profit de Maîtres Albert ELOUNDOU, Jacques NGONG et Mathieu N’DONGO NGOUNGUELA, Avocats aux offres et affirmations de droit ; » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la Société Asan Holding SA allègue que sa requête en date du 14 mai 2011 est conforme à toutes les prescriptions de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et sollicite en conséquence, l’infirmation du jugement querellé ; qu’ elle demande en cas d’évocation, de constater, de dire et de juger que la signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne doit contenir sommation de payer que « le montant de la somme fixée, les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé » dans ladite décision ; constater, dire et juger aussi que l’exploit de signification critiqué, a également respecté scrupuleusement les prescriptions de l’article 08 de l’Acte uniforme précité ; constater que la créance par elle réclamée est fondée en son principe au vu des lettres de change des 01 juillet et 05 août 2009 aux termes desquelles la débitrice entendait payer les frais de transport ; constater, dire et juger, conformément à l’article 129 (2) du règlement CEMAC N°02/03 du 04 avril 2003, que la déchéance n’a lieu à l’égard du tireur que s’il justifie qu’il a fait provision à l’échéance, alors qu’en l’espèce, selon l’appelante, l’intimée n’a pas fait provisions suffisantes aux échéances respectives des lettres de change litigieuses ; qu’elle sollicite en conséquence, la condamnation de celle-ci à lui payer en principal et frais connexes, la somme de 27.500.000 FCFA sans préjudice des dépens distraits au profit de Maître OWONA Alain, Avocat aux offres de droit ; 4 Attendu que la Société AL Barout Sarl rétorque que la requête produite aux débats laisse clairement voir la violation de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution faute d’avoir indiqué le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci ; qu’elle sollicite du juge d’appel de dire que l’article 8 du même Acte uniforme sanctionne de nullité tout exploit de signification qui ne mentionne pas les intérêts et frais de greffe ; dire en conséquence que l’exploit de signification critiqué est nul ; constater que le transport pour lequel les lettres de change ont été émises par avance n’a jamais été effectué par la Société POLYDOR SA et Monsieur Ahmadou DANDJOUMA, lesquels ont fait les traites litigieuses au nom de la société Asan Holding, société tierce au contrat de transport mais dont monsieur Ahmadou DANDJOUMA est le Président directeur général ; qu’elle fait valoir s’agissant de la prescription du protêt, que suivant les dispositions du Règlement CEMAC n°02/03/CEMAC/UMAC du 04 avril 2003, relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, la lettre de change doit être présentée au paiement dans un délai d’un an à partir de sa date de création ; que dans le cas d’espèce, le protêt faute de paiement de la Société Asan Holding SA a été dressé le 25 mai 2011, alors même que les lettres de change ont été émises le 05 août 2009 avec échéance au 05 novembre 2009 ; qu’elle sollicite en conséquence, la confirmation de la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer du 17 mai 2011 ainsi que la condamnation de la Société Asan Holding aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP MBOCK-MBENDANG-NDOCKEN- NGUEMHE, avocats aux offres de droit ; Sur l’irrecevabilité de la requête aux fins d’opposition tirée de la violation de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu qu’aux termes de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la requête aux fins d’injonction de payer contient à peine d’irrecevabilité « l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle- ci » ; qu’en l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et non contestées que la société ASAN HOLDING SA a, dans sa requête aux fins d’injonction de payer du 14 mai 2011, sollicité le paiement des sommes de « 25.000.000 FCFA au principal, plus 2.500.000 FCFA de frais provisoires, sous réserve des intérêts de droit à échoir qui seront déterminés ultérieurement… » ; que dès lors, en retenant le défaut de décompte des différents éléments de la créance pour statuer comme il l’a fait, le premier juge n’a pas justifié sa décision ; qu’il y a lieu en conséquence d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la requête aux fins d’injonction de payer de la Société Asan Holding SA irrecevable ; 5 Sur la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Attendu qu’aux termes de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « A peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir : -Soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé… » ; qu’en l’espèce, il est établi que l’exploit de signification en date du 24 mai 2011, de l’ordonnance d’injonction de payer du 17 mai 2011 a indiqué et précisé le montant de la somme principale et celui des frais provisoires sous réserve de ceux à déterminer ultérieurement ; qu’en outre, le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification ne saurait remettre en cause la validité de celui-ci dès lors que le créancier poursuivant ne les réclame pas, comme en l’espèce ; qu’il y a lieu en conséquence de rejeter l’exception de nullité de l’exploit de signification du 24 mai 2011, comme étant non fondée ; Sur l’exception tirée de l’inexécution du contrat de transport liant le tireur au tiré. Attendu qu’aux termes de l’article 2 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « La procédure d’injonction de payer peut-être introduite lorsque l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. » ; Attendu qu’il est constant que le tiré peut opposer au tireur, les exceptions tirées de leurs relations contractuelles ; qu’en l’espèce, les lettres de change litigieuses ont été émises pour garantir l’exécution d’un contrat de transport liant, d’une part, la Société AL Barout Sarl et, d’autre part, la société POLYDOR SA et Monsieur Ahmadou DANDJOUMA ; qu’il est incontesté que ce contrat de transport n’a pas été exécuté ; que dès lors, la Société AL Barout est fondée à opposer au tireur-bénéficiaire, l’exception d’inexécution dudit contrat de transport ; qu’en conséquence, il y a lieu de rétracter l’Ordonnance d’injonction de payer n°087/11 rendue le 17 mai 2011 sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres exceptions et moyens ; Attendu que la Société Asan Holding SA ayant succombé doit être condamnée aux dépens ; 6 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare recevable en la forme le pourvoi formé par la société AL Barout Sarl ; Au fond, casse l’Arrêt n° 038/C rendu le 15 février 2013 par la Cour d’appel du Littoral ; Evoquant et statuant au fond ; Infirme le Jugement n°1100/C rendu le 27 septembre 2011, par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala en ce qu’il a déclaré la requête aux fins d’injonction de payer de la société Asan Holding SA irrecevable ; Rejette l’exception de nullité de l’exploit de signification du 24 mai 2011, comme étant non fondée ; Dit que la Société AL Barout est fondée à opposer à la Société Asan Holding SA, tireur-bénéficiaire, l’exception d’inexécution du contrat de transport conclu le 30 juillet 2009 ; En conséquence, rétracte l’Ordonnance d’injonction de payer n°087/11 rendue le 17 mai 2011 ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur les autres exceptions et moyens ; Condamne la Société Asan Holding SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7