ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 25 janvier 2018 Pourvoi : n° 250/2016/PC du 14/11/2016 Affaire : Maître MOHAMED SARR (Conseil : Maître Mohamed SARR, Avocat à la Cour) contre MAMADOU CORA FALL (Conseils : SCPA FAYE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 019/2018 du 25 janvier 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi en application des dispositions de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Maître Mohamed SARR contre Mamadou Cora FALL, par arrêt n°28 du 03 avril 2013 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour Suprême du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé le 29 juin 2012 par Maitre Mohamed SARR, Avocat à la Cour, agissant en son nom et pour son propre compte, demeurant rue 43 x Boulevard Général De Gaulle, Villa n°4, Cité Palène, Yoff, Dakar, Sénégal, dans le différend qui l’oppose à la société Sud Technologie dont le siège est à Yoff Virage, Dakar, et Mamadou Cora FALL domicilié à Yoff Virage, ayant tous deux pour conseil la SCPA FAYE & DIALLO, Avocats à la Cour, 40, avenue Alick SY, Résidence Linguère, 4ème étage, Dakar, Sénégal, en cassation de l’arrêt n°120 rendu le 06 avril 2012 par la Cour d’Appel de Dakar dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort ; En la forme Vu l’ordonnance de clôture du 09 mars 2012 ; Au fond Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau Déboute Maitre Mohamed SARR de toutes ses demandes mal fondées ; Condamne Maître Mohamed SARR aux dépens (…) » ; Le demandeur invoque au soutien de son recours les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Second Vice-Président César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite d’un différend relatif à un projet d’acquisition des parcelles de terrains opposant la société Sud Technologie à Alassane Mbaye Thiam, mandataire de plusieurs personnes, les parties avaient, suivant procès-verbal homologué par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le 25 janvier 2011, convenu de la mise à disposition des terrains aux pétitionnaires qui en exprimaient le désir, et du remboursement aux autres des sommes avancées ; qu’à cet égard, un acompte avait été versé entre les mains de Maître Mohamed SARR, conseil d’Alassane Mbaye Thiam, pour le compte de celui-ci ; que le litige entre la société Sud Technologie et Alassane Mbaye Thiam s’était en outre soldé par un accord signé le 11 mars 2010, aux termes duquel la société Sud Technologie devait s’acquitter de ses obligations à l’égard d’Alassane Mbaye Thiam vivant en France ; qu’entre temps, Maitre Mohamed SARR obtenait, pour le recouvrement de ses honoraires, une ordonnance de taxation n°052/BAT/2010 du 7 décembre 2010 rendue par la 2 Bâtonnier de l’Ordre des Avocats et, en exécution de celle-ci, pratiquait une saisie-attribution de créances contre Alassane Mbaye Thiam entre les mains de la société Sud Technologie, par exploit du 1er février 2011 ; que le tiers saisi n’ayant pas fait sa déclaration obligatoire dans le délai légal, Mohamed SARR l’assignait devant le juge des référés du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar qui, par ordonnance n°3493 du 12 août 2011, déclarait Mamadou Cora FALL, ès-qualités de représentant légal de la société Sud Technologie, débiteur des causes de la saisie, et ordonnait l’exécution provisoire de sa décision ; que l’arrêt objet du recours était rendu sur appel de Mamadou Cora FALL ; Attendu qu’en application des dispositions des articles 29 et suivants du Règlement de procédure, le Greffier en Chef a avisé Mamadou Cora FALL de la réception du présent dossier, par lettre n°367/2014/G2 du 6 mai 2014, reçu le 28 mai 2014 par son conseil, la SCPA FAYE & Associés DIALLO ; qu’après sa radiation par l’ordonnance n°025/2016/CCJA du 27 octobre 2016, l’affaire a été de nouveau enrôlée sur requête du demandeur reçue le 14 novembre 2016 ; que le Greffier en Chef, par lettre n°2299/2016/G4 du 23 novembre 2016, reçue le 21 décembre 2016 par la SCPA FAYE & Associés DIALLO, a notifié cette remise au rôle de l’affaire à Mamadou Cora FALL ; que tous ces courriers étant restés sans suite et les droits de la défense de Mamadou Cora FALL ayant été respectés, il y a lieu pour la Cour d’examiner l’affaire ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’avoir déclaré recevable l’appel fait le 30 août 2011 par Mamadou Cora FALL contre l’ordonnance de référé rendue le 12 août 2011, alors qu’en application du texte visé au moyen, ce recours aurait dû être exercé au plus tard le lundi 29 août 2011, premier jour ouvrable après l’expiration du délai légal imparti ; que le requérant estime qu’il revenait à la Cour de relever ce fait d’office et de déclarer l’appelant déchu, et que ne l’ayant pas fait, sa décision encourt la cassation ; Attendu en effet qu’aux termes de l’article 49 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la décision de la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire « est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé » ; qu’en l’espèce, la décision de ladite juridiction ayant été rendue le 12 août 2011, Mamadou Cora FALL avait jusqu’au 29 août 2011 à minuit pour interjeter appel mais n’a exercé ce recours que le 30 août 2011 ; qu’en déclarant l’appel recevable en s’abstenant de relever même d’office cette fin de non-recevoir, la Cour a méconnu les dispositions légales visées au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il convient par conséquent d’évoquer ; 3 Sur l’évocation Attendu que par exploit du 30 août 2011, Mamadou Cora FALL, représentant la société Sud Technologie, a relevé appel de l’ordonnance rendue le 12 août 2011 par le juge des référés du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action recevable ; Au fond Déclarons Mamadou Cora FALL es-qualités de la société Sud Technologies débiteur des causes de la saisie-attribution de créances pratiquée par exploit du 1er février 2011 de Maitre Aloyse NDONG ; Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance » ; qu’il sollicite l’infirmation de cette décision et demande à la Cour, statuant à nouveau, de déclarer la juridiction qui l’a rendue incompétente ; qu’il expose que les actes de la saisie n’ont pas été notifiés à personne ; que dans ces conditions, les articles 38 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne peuvent lui être appliqués ; Attendu qu’en réplique, Maître Mohamed SARR sollicite la confirmation de la décision entreprise aux motifs que la saisie a été régulièrement pratiquée et notifiée au demandeur qui, tiers-saisi, n’a pas fait la déclaration à laquelle il était tenu dans les conditions prévues par la loi ; que c’est à bon droit que le premier juge l’a déclaré personnellement tenu des causes de ladite saisie ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable ; Attendu que Mamadou Cora FALL succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant au fond : Déclare l’appel de Mamadou Cora FALL irrecevable ; 4 Condamne Mamadou Cora FALL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5