Troisième chambre Audience publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : n° 253/2016/PC du 16/11/2016 Affaire : Société ELCO CONSTRUCTIONS (Conseils : Maîtres Claude COELHO et Simone DUPRE, Avocats à la Cour) contre Société MAISONS SANS FRONTIERES Arrêt N° 240/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2016 sous le n°253/2016/PC et formé par Maitres Claude COELHO, Avocat au Barreau de Pointe-Noire, Congo, B.P. 430, et Simone DUPRE, Avocate au Barreau de Paris, tous deux agissant au nom et pour le compte de la société ELCO CONSTRUCTION SARL, dont le siège est à Brazzaville, Congo, B.P. 2326, prise en son Agence sise dans la zone de la Foire de Pointe-Noire, B.P. 2326, dans la cause qui l’oppose à la société MAISON SANS FRONTIERES, dont le siège est au 54, Rue des Compagnons de BRAZZA, Brazzaville, B.P. 13934, en cassation de l’arrêt n°071 du 1er juillet 2016 rendu par la Cour d’Appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance attaquée ; Evoquant et statuant à nouveau : Dit que le Président du Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire, Juge des référés, est compétent ; Prononce la nullité des saisies-attributions de créances pratiquées au préjudice de la société MAISON SANS FRONTIERES ; Ordonne en conséquence la mainlevée desdites saisies ; Condamne la Société ELCO CONSTRUCTION Sarl aux dépens (…) » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 29 février 2016, la société MAISON SANS FRONTIERES saisissait le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire statuant en matière civile d’une demande de nullité et de mainlevée des saisies-attribution de créances pratiquées contre elle par la société ELCO CONTRUCTION ; que donnant suite au déclinatoire présenté à cet effet par la société ELCO CONSTRUCTION, le juge des référés se déclarait incompétent par ordonnance n°103 du 13 avril 2016, contre laquelle la société MAISON SANS FRONTIERES interjetait appel, d’où l’arrêt objet du présent pourvoi ; 2 Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la CCJA, le Greffier en Chef a signifié le recours à la société MAISON SANS FRONTIERES par l’entremise de Maître Gilles PENA-PITRA, son conseil en appel, par lettre n°0514/2017/G2 du 23 mars 2017, restée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner l’affaire ; Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des articles 41 et 46 alinéa 2 du Règlement de procédure, et 16 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, en ce que, pour retenir la compétence du juge des référés, la Cour s’est fondée sur l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors que le premier juge aurait dû décliner sa compétence, non sur la base de ce texte, mais sur celle des dispositions du Règlement et du Traité précités, les saisies querellées ayant été pratiquées en vertu d’un arrêt du 22 mars 2013 de la même Cour, rétabli dans sa plénitude par un arrêt de la CCJA du 17 décembre 2015 ; qu’il s’ensuit selon la requérante que l’arrêt attaqué encourt la cassation de ce chef ; Mais attendu que les dispositions légales visées au moyen sont relatives, d’une part, à la force obligatoire et à la suspension d’exécution des arrêts de la CCJA et, d’autre part, au caractère non suspensif de la saisine de la Cour de céans ; qu’elles sont inapplicables à une demande relative à une mesure d’exécution forcée, laquelle relève de la compétence préalable du président de la juridiction compétente statuant en matière d’urgence, ou le magistrat délégué par lui, conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en statuant comme elle l’a fait relativement à la contestation d’une saisie-attribution des créances, la Cour d’Appel n’a en rien commis le grief qui lui est imputé ; que le moyen est donc mal fondé et mérite le rejet ; Sur le second moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de la loi, en ce que la Cour a annulé les saisies-attribution pratiquées et en a donné mainlevée sur la base de l’article 157.4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors que l’action en contestation de la société MAISON SANS FRONTIERES n’était pas recevable, 3 faute d’assignation des tiers saisis conformément à l’article 170 du même Acte uniforme ; que selon le moyen, l’arrêt attaqué encourt la cassation ; Mais attendu que selon l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé, « à peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ; Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation ; Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction de fond compétente selon les règles applicables à cette action. » ; que la sanction d’irrecevabilité prévue par cette disposition concerne seulement les conditions de la saisine de la juridiction compétente énumérées à l’alinéa 1 et non la présence du tiers saisi ; que le moyen n’étant donc pas fondé, il échet de le rejeter ; Attendu que le pourvoi n’est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société ELCO CONSTRUCTION aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total