Troisième Chambre Audience publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n° 258/2016/PC du 23/11/2016 Affaire : Etienne TIAKO, (Conseil : Maître Marcel Sébastien EYIDI NGOMBA, Avocat à la Cour), contre Maitre WOAPPI Sadrack, (Conseil : Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat à la Cour), Arrêt N° 217/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23/11/2016 sous le numéro 258/2016/PC et formé par Marcel Sébastien EYIDI NGOMBA, Avocat au Barreau du Cameroun, dont le Cabinet est situé au 547, Rue Joffre à Akwa B.P : 2815, République du Cameroun, agissant au nom et pour de Monsieur Etienne TIAKO, Directeur de sociétés, demeurant au 27/29, Rue BOUE DE LAPEYRERE, Akwa, B.P : 15377 Douala-Cameroun, dans la cause l’opposant à 2 Maître WOAPPI Sadrack, Avocat au Barreau du Cameroun, BP: 3317, Douala, République du Cameroun en ses bureaux sis Ancien Sonel, Akwa, 3ème étage, porte 307, lequel a pour conseil Maitre TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 9173, Douala, République du Cameroun, en cassation de l’ordonnance N°51/CC/PCA/DLA rendue le 09 mars 2016 par le Président de la Cour d’Appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement à l’égard des parties en matière de contentieux des honoraires en appel et en dernier ressort ; En la forme Recevons l’appel principal de la société Anonyme des poissonneries Populaires du Cameroun, de la société Financial ET & T et de Sieur TIAKO Etienne ; Recevons également l’appel incident de Maitre WOAPPI Sadrack ; Au fond Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par les appelants principaux ; Infirmons la décision entreprise sur l’évaluation des honoraires perçus d’avance par Maître WOAPPI Sadrack ; Statuant à nouveau sur ce point Constatons que les honoraires perçus d’avance par Maitre WOAPPI Sadrack se chiffrent à 24.000.000 (VINGT QUATRE MILLIONS DE FRANCS CFA), à déduire des honoraires définitifs tels qu’évalués par le premier juge ; Confirmons la décision entreprise pour le surplus ; Condamnons solidairement la société anonyme des Poissonneries du Cameroun, la société Financial ET & T et de Sieur TIAKO Etienne aux dépens ». Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 3 Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Maître WOAPPI Sadrack, Avocat au Barreau du Cameroun, Conseil de la Société Anonyme des Poissonneries Populaires du Cameroun en abrégé SAPPC, la société Financial ET & T Sari et de monsieur Etienne TIAKO, a introduit une requête aux fins de taxation d’honoraires en date du 12 novembre 2012 auprès de monsieur le Bâtonnier de l’ordre des Avocats au Barreau du Cameroun ; que vidant sa saisine, suivant ordonnance N°0016/2013/RBL, monsieur le Représentant du Bâtonnier pour le Littoral a taxé les honoraires dus à Maître Sadrack WOAPPI à la somme de FCFA 130.000.000 ; que de ce montant, il a déduit la somme de FCFA 26.000.000 en compensation d’une créance dont se prévalent les clients ; que Maître Marcel S. EYIDI NGOMBA, nouveau conseil de la SAPPC, la société Financial ET & T Sari et de monsieur Etienne TIAKO, a formé opposition contre ladite ordonnance ; qu'en réaction, Maître WOAPPI Sadrack a formé une demande reconventionnelle ; que le Juge vidant sa saisine à son audience du 24 décembre 2014 a rendu l’ordonnance N°801/PTGI/W/DLA faisant partiellement droit à ladite demande reconventionnelle et confirmant la taxe fixée par monsieur le représentant du Bâtonnier pour la Région du Littoral de ses honoraires à la somme de 104.000.000 (cent quatre millions) FCFA hors taxes au titre du litige ; que sur appel, le Président de la Cour du Littoral à Douala, a, le 09 Mars 2016, rendu l’ordonnance N°051/CC/PCA/DLA, dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que Maître WOAPPI Sadrak, par la plume de son conseil, soulève in limine litis l’incompétence de la Cour de céans au motif que le Bâtonnier avait initialement été saisi d'une requête aux fins de taxation d'honoraires ; que pour contester l’ordonnance N° 0016/2013/RBL rendue par le Bâtonnier le 23 août 2013, les clients avaient saisi monsieur le Président du Tribunal de grande Instance du Wouri d'une requête en opposition contre ladite l'ordonnance, laquelle s'est soldée par une décision en leur défaveur ; que c’est sur appel de ladite ordonnance que le Président de la Cour du Littoral, statuant en matière du contentieux de taxation des honoraires a rendu l’ordonnance objet du présent recours ; que cette procédure est organisée par la loi N°90/59 du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d’Avocat qui est une loi interne ; que cette loi n'est pas un Acte uniforme de l’OHADA et n’est pas couvert par l'article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; d’où l’incompétence matérielle de la Cour de céans à statuer sur la présente cause ; Attendu qu’en réplique le demandeur soutient que la Cour de céans est compétente toutes les fois qu'une décision est rendue par une juridiction en application de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique « La Cour Commune de Justice 4 et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité, ainsi que des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions. (…) ; Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales… » ; Attendu qu’en l’espèce la cause relève du contentieux de taxation des honoraires des Avocats régi par la loi N°90/59 du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d’avocat qui est une loi interne au Cameroun ; qu’en outre ni l’ordonnance rendue sur opposition de l’ordonnance de taxe du Bâtonnier devant le premier juge, ni l’ordonnance N° 051/CC/PCA/DLA rendue le 09 mars 2016, par Président de la Cour d’Appel du Littoral, n’a fait application d’un quelconque Acte uniforme ; qu’il s'ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas remplies en la cause ; qu’il y a donc lieu pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que Etienne TIAKO ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne Etienne TIAKO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total