Troisième chambre A udience publique du 23 novembre 2017 Recours : n° 256/2016/PC du 22/11/2016 Affaire : Société UBA BENIN (Conseil : Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour) contre Dame Edmonde Doris ALAPINI (Conseils : Maîtres Saturnin AGBANI et Jeffrey GOUHIZOUN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 216/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2016 sous le n°256/2016/PC et formé par Maitre Vincent TOHOZIN, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, Lot F 18, « Les Cocotiers », 04 B.P. 1242, au nom et pour le compte de la société United Bank for Africa Bénin, en abrégé UBA Bénin, Société Anonyme dont le siège est à Cotonou, Carrefour des Trois Banques, Avenue Pape Jean Paul II, 01 B.P.2020, dans le différend qui l’oppose à Dame Edmonde Doris ALAPINI, domiciliée à Cotonou, assistée de Maitres Saturnin AGBANI et Jeffrey GOUHISOUN, Avocats au Barreau du Bénin, tous domiciliés à Cotonou, respectivement à Carré n°370 Minfongou, Boulevard Saint Michel, 01 B.P. 5050, et au Lot n°130 Patte d’Oie, 01 BP 2202, en cassation de l’ordonnance n°057/2016 rendue le 13 septembre 2016 par le Président de la Cour d’Appel de Cotonou dont la teneur suit : « Vu la requête qui précède, et les pièces y jointes ; Vu les dispositions des articles 562, 882, 913 et 914 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ; Vu l’extrême urgence et les droits en péril de la requête ; Ordonnons le sursis à l’exécution de l’ADD N°028/16/2ème CH-CRIES du 27 juillet 2016 rendu par la 2ème Chambre des Criées du Tribunal de Première Instance de Cotonou, Ordonnons le sursis à continuation de la procédure d’adjudication n° COTO/2015/DA/16 dont l’audience est pour le 14 septembre 2016 (…) » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant contrats d’ouverture de compte courant passés par-devant notaire les 11 mars 2008 et 24 septembre 2009, en forme exécutoire, et en vertu d’un contrat de prêt signé le 05 mars 2008, la Société UBA Bénin octroyait divers crédits à Dame Edmonde Doris ALAPINI, en son nom personnel et en celui des sociétés Neuer BierGarten et Coup de foudre ; que face aux difficultés rencontrées par Dame Edmonde Doris ALAPINI dans le remboursement des sommes prêtées, deux conventions de restructuration étaient vainement signées les 10 et 30 décembre 2010, puisqu’à la date du 7 novembre 2014, cette dernière était débitrice, en toutes ses qualités, de la somme totale de 849.761. 688 FCFA, dont 753.652.244 FCFA en principal, et 96.109.444 FCFA au titre des intérêts échus ; que c’est alors que la société UBA Bénin, après clôture du compte, signifiait, le 21 novembre 2014, un commandement aux fins de saisie immobilière à Dame Edmonde Doris ALAPINI, et déposait le cahier des charges au Tribunal de 2 Première Instance de Cotonou ; que par exploit des 26 et 29 décembre 2014, Dame Edmonde Doris ALAPINI s’opposait audit commandement et assignait la société UBA Bénin devant la 2ème Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance de Cotonou qui, par jugement numéro 001/16/1ère Ch. Com. du 21 janvier 2016, constatait la connexité avec la procédure de criées et se dessaisissait au profit de la Chambre des Criées du même Tribunal; que Dame Edmonde Doris ALAPINI sollicitait le rabat du délibéré de la procédure de saisie immobilière à l’effet de produire, outre la décision de dessaisissement de la Chambre Commerciale contre laquelle elle avait interjeté appel, l’exploit des 26 et 29 décembre 2014 portant son opposition au commandement aux fins de saisie immobilière et assignation à comparaitre devant la 2ème Chambre Commerciale, et pour jonction ; que par jugement n°028/10/2ème Ch. Criées en date du 27 juillet 2016, la 2ème Chambre des Criées du Tribunal de Première Instance de Cotonou rejetait les exceptions de nullité soulevées par Dame Edmonde Doris ALAPINI, disait n’y avoir lieu à sursis à statuer et renvoyait la cause à son audience du 26 octobre 2016 pour adjudication ; que la société UBA Bénin, prenant prétexte du calendrier des vacances judiciaires, sollicitait et obtenait un rapprochement de l’adjudication à la date du 7 septembre 2016, en informait les autres parties et effectuait les formalités de publicité requises ; qu’en ce qui la concerne, après avoir relevé appel jugement n°028 susvisé, avec avenir d’audience au 23 aout 2016, Dame Edmonde Doris ALAPINI sollicitait du Tribunal de Première Instance de Cotonou, à l’audience du 7 septembre 2016, la remise de l’adjudication, et soulevait une exception d’inconstitutionnalité ; que ledit Tribunal renvoyait alors d’office le dossier de l’affaire à son audience du 14 septembre 2016 pour continuation et adjudication ; que cependant, à la requête de Dame Edmonde Doris ALAPINI, le Président de la Cour d’Appel de Cotonou ordonnait le sursis à continuation de la procédure d’adjudication ainsi prévue, par la décision objet du présent recours ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire du 20 mars 2017, Dame Edmonde Doris ALAPINI soulève l’incompétence de la Cour de céans, au motif que le recours vise une décision rendue « en matière gracieuse et provisoire » par la juridiction présidentielle n’ayant appliqué que le droit interne, à savoir les articles 562, 882, 913 et 914 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin ; que cette décision n’étant pas rendue dans une matière contentieuse soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, elle estime que les conditions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA ne sont pas réunies et que la Cour de céans est incompétente ; Mais attendu qu’aux termes des alinéas 3 et 4 de l’article 14 du Traité susvisé : 3 « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu’il est constant en l’espèce que la décision déférée a sursis à l’exécution du jugement avant-dire-droit numéro 028 du 27 juillet 2016 rendu, en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, par le Tribunal de Première Instance de Cotonou statuant en matière de saisie immobilière ; qu’en outre, cette décision n’est pas susceptible d’appel ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans est compétente et qu’il y a lieu de rejeter l’exception soulevée ; Sur la recevabilité du recours Attendu que Dame Edmonde Doris ALAPINI soulève l’irrecevabilité du recours formé par la société UBA Bénin, en ce qu’il serait dirigé contre une décision avant-dire-droit exclue de la catégorie des décisions susceptibles d’être attaquées devant la Cour de céans prévue par l’article 14 du Traité ; Mais attendu qu’une décision avant-dire droit est rendue par la juridiction pouvant également connaitre du fond du différend ; que tel n’étant pas le cas en l’espèce, l’exception considérée est infondée et mérite le rejet ; Sur la première branche du premier moyen Attendu qu’il est reproché à la décision attaquée la violation des dispositions des articles 248, 281 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le Président de la Cour d’Appel a ordonné le sursis à l’exécution du jugement du 27 juillet 2016 du Tribunal de Première Instance de Cotonou et le sursis à continuation de la procédure d’adjudication, alors qu’en la matière, seule la juridiction ayant la plénitude de compétence statue sur toute demande ou tout incident et peut, par une décision motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente, prescrire la remise de l’adjudication pour causes graves et légitimes ; qu’en statuant comme il l’a fait, le Président de la Cour d’Appel de Cotonou a, selon la demanderesse, outrepassé ses pouvoirs et, par voie de conséquence, exposé sa décision à la cassation ; 4 Attendu en effet qu’aux termes des articles 248 et 281 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution visés au moyen, « La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles. » ; « Néanmoins, l’adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente. En cas de remise, la décision judiciaire fixe, de nouveau, le jour de l’adjudication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours. Le créancier poursuivant doit procéder à une nouvelle publicité. La décision judiciaire n’est susceptible d’aucun recours sauf si la juridiction compétente a méconnu le délai prévu par l’alinéa précédent... » ; Attendu qu’il en résulte qu’en l’espèce, c’est la Chambre des Criées du Tribunal de Première Instance de Cotonou, encore régulièrement saisie de la cause à la date du 13 septembre 2016, qui pouvait décider la remise de l’adjudication ou la non continuation des poursuites ; qu’en s’arrogeant cette prérogatives qu’aucun texte ne lui confère en la matière, le Président de la Cour d’Appel de Cotonou encourt le grief énoncé au moyen et sa décision mérite la cassation, sans qu’il soit alors besoin d’examiner les autres moyens ; Attendu que l’ordonnance du Président de la Cour d’Appel de Cotonou ayant été cassée et la Cour de céans n’étant pas saisie du fond de l’affaire, il échet de dire n’y avoir lieu à évocation ; Attendu que Dame Edmonde Doris ALAPINI succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Rejette l’exception d’irrecevabilité du recours ; Casse et annule l’ordonnance n°057/2016 rendue le 13 Septembre 2016 par le Président de la Cour d’Appel de Cotonou ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne Dame Edmonde Doris ALAPINI aux dépens. 5 Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total