Deuxième chambre Audience Publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n° 242/2016/PC du 07/11/2016 Affaire : Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA (SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) Contre Entreprise Générale Mohamed, dite EGM (Cabinet KOUASSI Roger et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 205/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi devant la Cour de céans, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA, contre l’Entreprise Générale Mohamed, dite EGM, par Arrêt n°651/16 du 28 juillet 2016 de la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire, saisie du pourvoi formé le 16 janvier 2015 par la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la SOTRA, société anonyme avec conseil d’Administration ayant son siège à Abidjan-Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à l’EGM, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan-Treichville, Boulevard Giscard d’ESTAING, face à la Société SOLIBRA, 30 BP 776 Abidjan 30, ayant pour conseils le cabinet KOUASSI Roger et Associés, Avocats près la Cour, 04 BP 1011 Abidjan 04 ; en cassation de l’arrêt n° 724 rendu le 13 décembre 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la SOTRA recevable en son appel ; Au fond : L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens ; » Le SOTRA invoque au soutien de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 1er Vice-Président ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la EGM, qui se dit créancière de la SOTRA pour la somme de 42.984.104 francs CFA, l’a attraite devant le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, lequel a rendu en sa faveur l’ordonnance d’injonction de payer n°417/2012 du 1er mars 2012 ; que l’opposition formée par la SOTRA contre cette ordonnance a été déclarée irrecevable suivant jugement n° 2506 du 05 décembre 2012 du même tribunal, confirmé en appel par l’arrêt objet du pourvoi ; 2 Sur le moyen unique de cassation Attendu que la SOTRA invoque l’erreur dans l’application de la loi, notamment l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), en ce que la Cour d’appel a retenu que son opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer a été faite hors délai, alors que l’ordonnance lui a été signifiée le 13 mars 2012, et qu’elle a formé opposition le 23 mars 2012, soit avant l’expiration du délai de 15 jours imparti par le texte susvisé ; Attendu que pour confirmer le jugement, le juge d’appel énonce « Qu’en l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer objet d’opposition a été rendue le 1er mars 2012, alors que ladite opposition a été formée le 23 mars 2012, soit au-delà de quinze (15) jours ; Qu’alors, en l’absence de production de l’acte de signification de cette ordonnance, il y a lieu de dire que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré la SOTRA irrecevable en son opposition et de confirmer la décision » ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 10 de l’AUPSRVE, le délai d’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer court à compter, soit de la signification de l’ordonnance à la personne du débiteur, soit, à défaut, du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteurs ; qu’à défaut de preuve de la signification à personne ou d’un quelconque acte d’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer, il y a lieu de juger que le délai de l’article 10 n’a pas couru ; que c’est donc en violation du texte visé au moyen que le juge d’appel a fait courir le délai à compter de la date de l’ordonnance ; Qu’il y a lieu de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit du 18 décembre 2012, la SOTRA a formé appel contre le jugement n° 2506 rendu le 05 décembre 2012 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, lequel a déclaré irrecevable l’opposition qu’elle a formée contre l’ordonnance d’injonction de payer n° 417/2012 du 1er mars 2012 ; Qu’il y a lieu de déclarer l’appel recevable ; Au fond : Sur la recevabilité de l’opposition : Attendu que pour déclarer l’opposition irrecevable, le premier juge énonce : « Attendu que les pièces de la procédure ne comportent pas l’exploit de signification de l’ordonnance attaquée ; que malgré les multiples renvois aux fins 3 de production de ladite pièce, celle-ci n’a jamais été produite ni un autre acte d’exécution de l’ordonnance ; que le défaut de production de cette pièce ne permet pas une bonne appréciation de la recevabilité de la présente opposition ; qu’il échet de déclarer celle-ci irrecevable en l’état » ; Que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt d’appel, il échet d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de déclarer l’opposition recevable en la forme ; Au fond : Attendu qu’au soutien de son opposition la SOTRA conclut à l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer du 27 octobre 2012, au motif qu’elle ne contient pas le décompte des différents éléments de la créance réclamée par l’EGM, en violation des dispositions de l’article 4-2 de l’AUPSRVE ; Attendu qu’elle soutient en outre que ladite créance ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité fixées à l’article 1er de l’AUPSRVE ; Attendu cependant que le décompte des divers éléments de la créance visé à l’article 4-2 de l’AUPSRVE n’est imposé par ce texte que lorsque la créance réclamée peut être fractionnée en divers éléments ; qu’en l’espèce, l’EGM ne réclamant que le reliquat du principal de la créance, à l’exclusion notamment des intérêts et frais, l’irrecevabilité invoquée n’est pas fondée ; Attendu qu’au soutien de sa demande en paiement, l’EGM expose que dans le cadre de leurs relations d’affaires, elle a procédé à diverses livraisons de matériel à la SOTRA, sur commande de celle-ci, pour un montant total de 72.984.104 francs ; qu’en règlement, la SOTRA a fait un paiement de 5000.000 francs CFA, ramenant la créance à la somme de 67.984.104 francs ; que pour apurer sa dette, la SOTRA a proposé un échéancier de règlement en date du 14 janvier 2010, en exécution duquel elle a effectué d’autres paiement d’un montant total de 30.000.000 francs CFA, ramenant la créance à la somme de 42.984.104 francs CFA dont elle poursuit le recouvrement ; Attendu qu’elle produit aux débats le relevé du compte de la SOTRA ouvert dans ses écritures, présentant un solde débiteur d’un montant de 72.984.104 francs CFA à la date du 27 février 2009 ; qu’elle produit en outre un document intitulé « propositions d’apurement des factures de EGM » portant le cachet de la Direction Administrative et financière de la SOTRA, ainsi que deux chèques d’un montant de 5.000.000 francs CFA chacun, émis en sa faveur par cette dernière ; que ces documents, qui ne sont pas contestés par la SOTRA, établissent à 4 suffisance la créance dont se prévaut l’EGM, aussi bien dans son principe que dans son montant ; qu’il échet de condamner la SOTRA au paiement demandé ; Attendu que la SOTRA qui succombe doit également être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt numéro n° 724 rendu le 13 décembre 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare l’opposition recevable en la forme ; Infirme le jugement n° 2506 rendu 05 décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance d’Abidjan-Plateau ; Condamne la SOTRA à payer à l’EGM la somme de 42.984.104 francs CFA ; Condamne la SOTRA aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total