Deuxième chambre Audience Publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n° 127/2016/PC du 22/06/2016 Affaire : KOUADIO Konan (Conseil : Maître N’Guessan Yao, Avocat à la Cour) Contre - Kakou Appia - Aiman Christiane Laure épouse KAKOU APPIA (Conseil : Maître GUYONNET Paul, Avocat à la Cour) Arrêt N° 202/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Jean Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juin 2016 sous le n° 127/2016/PC, et formé par Maître N’Guessan YAO, Avocat à la Cour, dont l’étude est sise aux II Plateaux, boulevard Latrille, derrière la Mosquée Aghien, Résidence Latrille, bâtiment 0, premier étage, 04 BP 3060 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur Kouadio Konan, officier de l’Armée à la retraite, demeurant à Abidjan Mahou, 20 BP 229 Abidjan 20, dans la cause l’opposant à Monsieur KAKOU APPIA Justin, gérant de l’entreprise familiale dite collège AMOIKON DYE (KJ), demeurant à Abengourou BP 993 Abengourou et madame Aiman Christiane Laure épouse KAKOU APPIA, fondatrice d’établissement scolaire, domiciliée à Abengourou, BP 993 Abengourou, ayant tous deux pour conseil Maître Guyonnet Paul, Avocat à la Cour, rue des jardins, Résidence du Vallon, II Plateaux, immeuble Sirocco, 2ème étage, porte 147, 28 BP 723 Abidjan 28, en annulation de l’arrêt n° 092/16 rendu le 04 février 2016 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Casse et annule l’arrêt n° 330 rendu le 26 avril 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant, Déclare nul le certificat de non contestation de saisie délivré le 06 juillet 2012 par le greffe du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Ordonne la main-levée de la saisie-Attribution de créances du 31 mai 2012, pratiquée entre les mains du Trésor Public par KOUADIO Konan, sur les subventions accordées aux établissements scolaires appartenant aux époux KACOU APPIA ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’Appel d’Abidjan en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; … » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de différents titres exécutoires, monsieur Kouadio Konan a fait pratiquer, le 31 mai 2012, une saisie attribution de créances entre les mains de l’Etat de Côte 2 d’Ivoire, représenté par l’agent judiciaire du Trésor au préjudice de monsieur et madame Kakou Appia ; que cette saisie a été dénoncée le 1er juin 2012 avec l’indication de la juridiction d’Abidjan-Plateau comme étant la juridiction devant laquelle les contestations devaient être portées ; que les époux KAKOU APPIA estimant qu’ils sont domiciliés à Abengourou ont porté leur contestation plutôt devant la juridiction de cette localité ; qu’à l’expiration du délai imparti pour élever les contestations, le greffe de la juridiction d’Abidjan-Plateau, sur requête de KOUADIO Konan, a délivré un certificat de non contestation ; que les époux Kakou Appia ont alors saisi le juge de l’exécution du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau pour voir annuler le certificat de non contestation ainsi délivré ; que par ordonnance n°3969 en date du 1er août 2012, le juge de l’exécution les a déboutés de cette demande et a déclaré valable le certificat de non contestation de saisie-attribution n°2216 du 06 juillet 2012 ; que sur appel des époux KAKOU APPIA, la Cour d’appel d’Abidjan, par arrêt n° 330/2013 du 26 avril 2013, a confirmé ladite ordonnance ; que sur pourvoi des époux KAKOU APPIA, la Cour suprême de Côte d’Ivoire a rendu l’arrêt n° 092/16 du 04 février 2016, objet du présent recours en annulation ; Sur la recevabilité du recours Attendu que les défendeurs au recours soulèvent, in limine litis, l’irrecevabilité et la nullité du recours en annulation, motifs pris de ce que, le recourant a sollicité l’annulation de l’arrêt querellé sur la base du courrier qu’il a fait parvenir à la Cour suprême de Côte d’Ivoire ; qu’une telle demande ne peut prospérer en raison du fait que l’exception d’incompétence n’a pas été valablement soulevée devant la chambre judiciaire de ladite Cour suprême, laquelle n’ayant pas été valablement saisie n’a pas pris en compte le contenu de la lettre qui viole les droits de la défense car ladite lettre ne leur a pas été communiquée ; que dès lors, le recours en annulation introduit par Kouadio Konan doit-être déclaré irrecevable ; Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure notamment de l’arrêt de la Cour suprême dont l’annulation est poursuivie, en ses pages 3 et 4, que la Cour suprême de Côte d’Ivoire, seule compétente pour se prononcer sur la recevabilité et la régularité des exceptions dont elle est saisie, a reçu en la forme ladite exception d’incompétence, mais l’a déclarée non fondée au fond ; qu’il échet dès lors de rejeter les exceptions d’irrecevabilité et de nullité du recours en annulation soulevée par les défendeurs et conséquemment de déclarer ledit recours en annulation introduit dans les forme et délai légaux recevable en la forme ; 3 Sur l’annulation de l’Arrêt n° 092/16 du 04 février 2016. Attendu que le requérant demande à la Cour de céans de déclarer nul et de nul effet l’Arrêt n° 092/16 en date du 04 février 2016 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire sur le fondement de l’article 18 du Traité de l’OHADA au motif que, malgré l’exception d’incompétence à connaitre de la présente cause régie par un Acte uniforme qu’il a soulevée, in limine litis, devant elle, par le biais de sa lettre en date du 28 août 2013, versée au dossier, ladite Cour suprême a déclaré cette exception non fondée et a rendu la décision entreprise ; Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité susvisé : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu’il est constant que l’affaire ayant donné lieu à l’Arrêt n° 092/16 en date du 04 février 2016 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire est relative à une procédure de saisie attribution de créance régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que nonobstant l’exception d’incompétence de ladite Cour suprême, soulevée devant elle, celle-ci s’est déclarée compétente au motif que les demandeurs au pourvoi ont invoqué à la fois la violation des articles 142 du code de procédure civile, 164 et 169 de l’Acte uniforme et a sanctionné au fond la violation desdits articles ; qu’il s’ensuit dès lors que sa décision est réputée nulle et non avenue en application des dispositions de l’article 18 in fine dudit Traité ; Sur les dépens Attendu que les époux KAKOU APPIA ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare le recours recevable en la forme ; 4 Dit que la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par les époux KAKOU APPIA ; Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt n° 092/16 en date du 04 février 2016 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire ; Condamne les époux KAKOU APPIA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total