Deuxième chambre Audience publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n° 181/2015/ PC du 12/10/2015 Affaire : Société Standard Chartered Bank (Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour) Contre - ONOBIONO James - TOBBO EYOUM - Thomas et EKINDI Aristide (Conseil : Yvonne TANKEU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 199/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de cette Cour le 12 octobre 2015, sous le n°181/2015/PC et formé par Maître Michel ETIA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5139 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société Standard Chartered Bank Cameroun, société anonyme, dont le siège social est sis à Douala au 1143, Boulevard de la Liberté, BP 1784 Douala, représentée par Monsieur Mathieu MANDENG, son Administrateur Directeur Général, dans la cause l’opposant à messieurs ONOBIONO James, TOBBO EYOUM Thomas et EKINDI Aristide, tous demeurant à Douala (Cameroun), assistés de Maître Yvonne TANKEU, avocat au Barreau du Cameroun, dont le cabinet est sis à la rue Pau, Akwa-Douala, Immeuble Kondo, BP 12445 Douala, en cassation de l’Arrêt n°109/REF rendu le 11 août 2004 par la cour d’appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Confirme la décision entreprise ; Condamne l’appelante aux entiers dépens distraits au profit de Maître MONGUE-DIN, Avocat aux offres de droit ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance n°398 en date du 26 décembre 2001, le Tribunal de première instance de Douala a ordonné la restitution à messieurs ONOBIONO James, TOBBO EYOUM Thomas et EKINDI Aristide, de la somme d’un milliard de francs déposée par ces derniers dans les livres de la Standard Chartered Bank Cameroun, et a désigné maître MBOBDA MONGOUE, notaire à Douala, à l’effet d’y procéder ; que par arrêt n°109/REF du 11 août 2004, dont pourvoi, la Cour d’appel du Littoral a confirmé cette ordonnance ; 2 Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 22 janvier 2016, messieurs ONOBIONO James, TOBBO EYOUM Thomas et EKINDI Aristide soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi tirée de la violation de l’article 28 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans en ce que la Standard Chartered Bank Cameroun n’indique pas dans son recours, la date à laquelle l’arrêt attaqué lui a été signifié ; que ce défaut d’indication de date, selon eux, a été volontairement observé pour empêcher que la Cour de céans constate l’irrecevabilité dudit recours, la signification ayant eu lieu le 16 juillet 2009 par exploit de maître Elise Adèle KOGLA, huissier de justice à Douala ; Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 28 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus… » ; qu’en application des dispositions légales qui précèdent, la requérante disposait d’un délai de deux mois à compter de la signification, pour introduire son recours au greffe ; qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et non contestées, que l’arrêt n°109/REF du 11 août 2004 a été signifié par exploit de maître Elise Adèle KOGLA, huissier de justice à Douala, à la Standard Chartered Bank Cameroun le 16 juillet 2009 ; qu’en n’ayant introduit son recours qu’à la date du 12 octobre 2015, la demanderesse au pourvoi a violé l’article 28 précité ; qu’en conséquence, son recours doit être déclaré irrecevable pour être tardif ; Attendu que la Standard Chartered Bank Cameroun ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours irrecevable ; Condamne la Standard Chartered Bank Cameroun aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total