Deuxième chambre Audience Publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n° 019/2008/PC du 10/04/2008 Affaire : - Société African Industries, dite AI SARL - Société Bois et Sciage d’Abidjan, dite BSA SARL (Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour) Contre Mustapha Mohamed KASSIR (Maître Henry KOUAKOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 195/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 10 avril 2008 sous le n°19/2008/PC, et formé par les sociétés à responsabilité limitée African Industries, dite AI, qui a son siège à San Pédro (Côte d’Ivoire), Zone Industrielle, 01 BP 947 San Pédro, d’une part, et la société Bois et Sciage d’Abidjan dite BSA, dont le siège est également à San Pédro, Zone Industrielle, BP 1174 San Pédro, d’autre part, ayant toutes deux pour conseil Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour, dont l’étude est à Abidjan, Marcory Résidentiel, Rue de la Paix, 05 BP 1404 Abidjan 05, dans la cause qui les oppose à Mustapha Mohamed KASSIR, demeurant à Yamoussoukro, immeuble Zaher, BP 2565, ayant pour conseil Maître Henry KOUAKOU, Avocat au Barreau de le République de Côte d’Ivoire, 06 BP 2051 Abidjan 06, en cassation de l’arrêt n°54/2008 rendu le 12 mars 2008 par la Cour d’appel de Daloa, dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : S’en rapporte à l’arrêt avant-dire-droit n°276 du 26 décembre 2007 de ce siège qui a déclaré recevable l’appel interjeté par les sociétés African Industries et Bois et Sciage d’Abidjan ; Au fond : Déclare ces appels mal fondés ; Confirmes-en toutes ses dispositions le jugement n°147 rendu le 17 octobre 2007 par le Tribunal de Sassandra ; Condamne les appelantes aux dépens » ; Les sociétés demanderesses invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 1er Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Mustapha Mohamed KASSIR, qui se dit créancier des sociétés requérantes de la somme de 34.750.000 francs CFA outre les intérêts de droit et frais, a sollicité et obtenu du président du Tribunal de Sassandra l’ordonnance d’injonction de payer n° 55/2007 du 13 avril 2007, les condamnant solidairement et conjointement à lui payer cette somme ; que l’opposition contre cette ordonnance formée par les sociétés requérantes a été rejetée par le même tribunal, suivant jugement n°147 du 17 octobre 2007 ; que le pourvoi est formé contre l’arrêt d’appel confirmatif de ce jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par mémoire en réplique reçu au greffe le 29 mars 2017, le défendeur conclut à l’irrecevabilité du pourvoi, au motif que suivant protocole signé le 27 août 2008, il est parvenu à un accord transactionnel avec la BSA, qui lui a payé la somme de 9.000.000 francs FCA ; Qu’il produit aux débats le protocole d’accord qu’il invoque ; Attendu que les recourants ne répliquent pas au moyen ; Mais attendu que le pourvoi a été formé par Maître KAMIL Tarek, agissant pour le compte des Sociétés AI et BSA, sociétés à responsabilité limitée jouissant chacune d’une personnalité morale distincte ; qu’il résulte des mentions de l’acte produit et des écritures du défendeur lui-même, que la transaction qu’il invoque ne concerne que la BSA, à l’exclusion de l’AI ; qu’elle ne saurait en conséquence entrainer l’irrecevabilité du pourvoi ; Que l’exception apparait ainsi mal fondée ; Sur le 1er moyen Attendu que les sociétés requérantes font grief au juge d’appel d’avoir rejeté leur moyen fondé sur l’irrecevabilité de la requête d’injonction de payer, pour défaut d’indication de la forme juridique de la BSA, alors que l’omission de cette formalité, qui est imposée à peine d’irrecevabilité par l’article 4 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), est avérée en l’espèce ; Attendu que l’article 4, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme visé au moyen est ainsi libellé : « La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque Etat partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente. Elle contient à peine d’irrecevabilité : 1) Les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, forme, dénomination et siège social ; 2) L’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle- ci » ; Attendu qu’il résulte des mentions de la requête en date du 12 avril 2007 à laquelle l’ordonnance d’injonction de payer a donné suite qu’elle n’indique nulle part la forme juridique de la société BSA ; Attendu que pour rejeter le moyen des demanderesses tiré de ce chef, le juge d’appel s’est fondé sur ce que l’information ne résulte pas des différents contrats que la BSA a signés avec Moustapha Mohamed KASSIR ; Mais attendu que l’indication de la forme juridique des personnes morales est imposée à peine d’irrecevabilité de la requête par les dispositions susvisées ; que l’absence de mention de cette information dans les baux signés par les parties ne saurait en dispenser KASSIR, qui pouvait procéder lui-même aux recherches nécessaires ; que c’est à mauvais droit que la Cour d’appel a rejeté ce moyen, qui apparait fondé ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que les sociétés AI et BSA ont chacune interjeté appel le 16 novembre 2007 contre le jugement n°147 rendu le 17 octobre 2007 par le Tribunal de Sassandra ; Qu’il échet de déclarer ces recours recevables en la forme ; Attendu au fond que les sociétés appelantes concluent à l’infirmation du jugement et à l’irrecevabilité de la requête du 12 avril 2007, pour violation des dispositions de l’article 4, alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la cassation, il échet d’infirmer le jugement et de déclarer la requête aux fins d’injonction de payer du 12 avril 2007 irrecevable ; Attendu que Mustapha Mohamed KASSIR qui succombe doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°54 rendu le 12 mars 2008 par la Cour d’appel de Daloa ; Evoquant et statuant sur le fond, infirme le jugement n°147 rendu le 17 octobre 2007 par le Tribunal de Sassandra ; Déclare la requête aux fins d’injonction de payer en date du 12 avril 2007 irrecevable ; Condamne Mustapha Mohamed KASSIR aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total