Première chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : n° 153/2014/PC du 12/09/2014 Affaire : DAMES MOHAMED ABDALLAH DOURA & MOERENHOUT Eliane (Conseil : Maître Pierre NKENDELE, Avocat à la Cour) contre - Jean-Luc MOERENHOUT - Société NEW BUROMECA - Le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa / Gombe (Conseil : Cabinet KONATE & Associés, Avocat à la Cour) Arrêt N°178/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 12 septembre 2014 sous le n° 153/2014//PC et formé par Maître Pierre NKENDELE, Avocat au Barreau de MBANDAKA, domicilié à l’immeuble Imprimerie de la Cité, local 228, croisement des avenues MPOZO et KASA-VUBU n°1/A, quartier Matonge, Commune de Kalamu à Kinshasa ; domicile élu SCPA Le Paraclet près la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Cocody II Plateaux-Aghien, Bd des Martyrs, Résidence Latrille Sicogi, îlot B, 17 BP 1129 Postel 2001 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de Mesdames MOHAMED ABDALLAH DOURRA et MOERENHOUT Eliane, toutes résidant sur l’avenue Haut Congo n°3 dans la Commune de Kinshasa/ Gombe dans la cause qui les opposent à : - Jean-Luc MOERENHOUT, résidant sur l’avenue LUMANDE, n° 12 dans la Commune de NGALIEMA à Kinshasa ; - la Société NEW BUROMECA, SPRL en liquidation ayant eu son siège au n° 3 de l’avenue Haut Congo dans la Commune de la Gombe à Kinshasa - le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa / Gombe situé sur l’avenue Mbujimayi, dans la Commune de Kinshasa/Gombe, en cassation de l’arrêt n° RCA 29659 rendu le 10 juillet 2014 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif suit : « Par ces motifs Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des intimés Jean-Luc MOERENHOUT et le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de la Gombe, par défaut à l’égard de l’appelante Société NEW BUROMECA et des intervenants volontaires MOHAMED DOURRA et MOERENHOUT, Le Ministère public entendu, Dit recevable mais non fondée la requête de réouverture des débats, Dit qu’il n’y a pas lieu à surséance, Reçoit mais déclare non fondé le moyen d’irrecevabilité d’appel, Reçoit ce dernier mais le dit non fondé, En conséquence, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, Mets les frais de la présente instance à charge de l’appelante et de l’intimé Jean Luc à raison de 2/3 pour la première et 1/3 pour le second. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ; 2 Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Monsieur Jean- Luc MOERENHOUT a bénéficié d’une cession de créance de la somme de 453.124,24 euros faite par le sieur Roger MOERENHOUT, créancier de la société NEW BUROMECA ; qu’après des démarches infructueuses de recouvrement auprès de la société débitrice cédée, Jean-Luc MOERENHOUT a obtenu de la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe une Ordonnance d’injonction de payer n° 0402/2012 en date du 1er novembre 2012, signifiée à NEW BUROMECA le 05 novembre 2012 ; Qu’ayant formé opposition à ladite Ordonnance, signifiée aux défendeurs le 23 novembre 2012, NEW BUROMECA a été déclarée forclose de son action comme formée hors délai par jugement du même Tribunal n° RCE 2804 du 02 janvier 2013 ; Que sur appel de la société NEW BUROMECA, la Cour d’appel de Kinshasa Gombe a rendu l’arrêt sus-énoncé, objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 201 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique en ce qu’il a condamné la société NEW BUROMECA en retenant que sa dissolution ne pouvait pas être opposable à Monsieur Jean Luc MOERENHOUT du fait de sa non publication au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, alors que le courrier du 24 mars 2014 par lequel les requérantes sollicitaient la réouverture des débats que la Cour n’a pas accordée, contenait une copie du procès- verbal de l’Assemblée Générale de dissolution de la société NEW BUROMECA et que dame Mohamed ABDALAH DOURRA avait en outre produit au dossier de la Cour le jugement RCE 3462 du 26 mars 2013 du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ordonnant la radiation de la société NEW BUROMECA du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; Mais attendu que dames Mohamed ABBDALAH DOURRA et MOERENHOUT Eliane avaient formé appel contre le jugement sus-évoqué du Tribunal n° RCE 2804 du 02 janvier 2013 qui avait déclaré irrecevable l’opposition, après avoir constaté que les demanderesses avaient formé opposition plus de quinze 3 jours après la signification de l’ordonnance attaquée, en violation de l’article 10 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elles n’avaient en outre produit qu’une page du registre du greffe qui répertorie les lettres reçues en considérant que cette page déposée au greffe était son acte d’opposition, en inobservation des articles 9, 10 alinéa 1er et 11 alinéa 1er de l’Acte uniforme précité ; qu’au surplus, il est constant comme résultant des productions au dossier que l’ordonnance portant injonction de payer a été régulièrement signifiée aux demanderesses au pourvoi le 05 novembre 2012 ; que ces dernières n’ont signifié leur acte d’opposition à toutes les parties ainsi qu’au greffe du tribunal que le 23 novembre 2012, soit dix-huit (18) jours après la signification de l’ordonnance querellée, ceci en violation de l’article 10 alinéa 1 de l’Acte uniforme sus-indiqué qui prescrit un délai de quinze jours ; que par ailleurs, dans leurs conclusions en appel, les appelantes ont orienté leurs débats sur la dissolution de la société NEW BUROMECA et le caractère fictif de la cession de créance qui, non seulement n’étaient pas débattus devant le Tribunal, mais surtout n’étaient pas l’objet de leur recours en appel ; que la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe relève elle-même, et à juste titre, que « la présente action tend à faire constater la violation par le premier Juge de la procédure relative à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer » ; qu’en confirmant ledit jugement par adoption de ses motifs, l’arrêt qui a recadré les débats, n’a pas commis le grief soulevé ; qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi comme non fondé ; Attendu qu’ayant succombé, DAMES MOHAMED ABDALLAH DOURRA et MOERENHOUT Eliane doivent être condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Mesdames MOHAMED ABDALLAH DOURRA et MOERENHOUT Eliane ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total