Première chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : N° 180/2014/PC du 24/10/2014 Affaire : Monsieur Marcel LUKUSA DITABA (Conseil : Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la Cour) Contre Save Children International (Conseils : Abel NTUMBA MUELAMPEMBA, SCPA TOURE-AMANI-YAO, Avocats à la Cour) Arrêt N°167/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2014 sous le n°180/2014/PC, et formé par Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la Cour , demeurant au plateau, immeuble SCIA N°09, face stade Félix Houphouët Boigny, 5ème étage, porte 53, 04 BP 2811 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur Marcel LUKUSA DITABA, demeurant à Mbujimayi, avenue MAKENGA, N°112, quartier BONZOLO, commune de DIBINDI, province de Kasaï oriental, dans la cause l’opposant à Save Children International, représenté par Heather KERR, Directrice pays, ayant son siège à Londres, St Vincent House, 30 Orange Street, WC2H 7HH et un siège de représentation en République Démocratique du Congo au n°15-17, avenue Colonel Ebeya, 3ème niveau, immeuble Congo fer Kinshasa- Gombe à Kinshasa, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant , Cocody II Plateaux , boulevard Latrille, SIDECI, rue J86, rue J41, Ilot 2, Villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28 et Maître Abel NTUMBA MUELAMPEMBA, Avocat, cabinet sis au n°12, avenue Walikale, quartier Les Volcans, Commune de Goma en République Démocratique du Congo, en cassation de l’arrêt rendu le 22 août 2014 par la Cour d’appel de Mbujimayi sous le numéro RCA 2064 dont le dispositif suit : « Statuant contradictoirement ; Le Ministère Public entendu ; Déclare l’appel de sieur Marcel LUKUSA DETABA recevable et partiellement fondé ; Infirme la décision entreprise sous R.A.U.V.E n°07 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge ; Reçoit les exceptions tirées de la forclusion de l’opposition, de défaut de qualité dans le Chef de Monsieur Robert MAGGILLIVRAY et dans le Chef de Maître Dezzy MUKEBAYI MWAMBA, de la dessaisine du Tribunal de Grande Instance de Mbujimayi et de l’omission délibérée de l’application de l’article 168 de l’acte uniforme du 10/04/1998 mais les déclare toutes non fondées et les rejette. Dit cependant l’opposition recevable et la déclare totalement fondée ; y faisant droit, dit qu’il n’y a pas lieu de faire application des articles 1er et 2ème de l’A.U.V.E. du 10/04/1998 ; Dit que la créance réclamée par la partie appelante ne répond pas aux critères imposés par l’article 2 de l’A.U.V.E. Décrète l’irrecevabilité de la requête originaire initiée par la partie appelante… » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que monsieur Marcel LUKUSA DITABA, défenseur judiciaire, a obtenu l’ordonnance N°002/CAB.P/MBM/2011 du 10.01.2011 accordant la formule exécutoire sur un état d’honoraires ; qu’en vertu de cette ordonnance, il a fait pratiquer le 4 juillet 2011, une saisie-attribution de créances sur les loyers de ses débiteurs, messieurs KALAMBAYI KAMUANA Joseph et KABUYA MULAMBA Isaac, détenus entre les mains de Save Children International, leur locataire ; que face au refus de Save Children International de se libérer desdits loyers, monsieur Marcel LUKUSA DITABA a sollicité et obtenu, le 13 juin 2013, sur le fondement de l’article 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et 2 des voies d’exécution, l’ordonnance d’injonction de payer n°055/2013 qui condamnait Save Children International à lui payer des sommes d’argent en principal et en dommages-intérêts ; que sur opposition de Save Children International, le Tribunal de grande instance de MBUJIMAYI a, par jugement R.A.U.V.E. 07/TG/MBM du 25 juin 2014 , dit qu’il n’y a pas lieu à application des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et a retracté l’ordonnance d’injonction de payer n°055/2013 du 13 juin 2013 ; que sur appel de monsieur Marcel LUKUSA DITABA , la Cour d’appel de MBUJIMAYI a rendu le 22 août 2014, l’arrêt RCA 2064 dont pourvoi ; Sur le moyen d’office tiré de la violation de l’article 49 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que, selon l’article 49 de l’Acte uniforme susindiqué, : « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée (…) est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence. » ; Attendu que l’action par laquelle le créancier saisissant tend à obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies entre ses mains est une difficulté d’exécution régie par l’article 49 ; Qu’il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire sur la base duquel les saisies ont été pratiquées, à l’origine de la décision objet du recours devant la CCJA, a été obtenu par monsieur Marcel LUKUSA DITABA qui a, sur le fondement de l’article 168 de l’Acte uniforme précité, sollicité et obtenu la condamnation de Save Children International par la procédure d’injonction de payer ; Qu’en prononçant, par une procédure d’injonction de payer, la condamnation de Save Children International au paiement de diverses sommes d’argent en principal et en dommages-intérêts, sur la base de l’article 168 de l’Acte uniforme sus indiqué selon lequel, « En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. », le Président du Tribunal de grande instance de Mbujimayi a outrepassé sa compétence, violant ainsi l’article 49 de l’Acte uniforme précité et expose son ordonnance d’injonction de payer n°055/2013 du 13 juin 2013, fondement des saisies pratiquées, à l’annulation ; qu’il s’ensuit que l’arrêt attaqué, rendu à la suite de l’ordonnance n°055/2013, doit être cassé sans qu’il soit utile d’examiner les autres moyens ; Attendu que plus rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu à évocation ; 3 Attendu qu’ayant succombé, monsieur Marcel LUKUSA DITABA doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt N° RCA 2064 rendu le 22 août 2014 par la Cour d’appel de Mbujimayi ; Dit que plus rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu à évocation ; Condamne monsieur Marcel LUKUSA DITABA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total