Première chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : N°153/2013/PC du 11/12/2013 Affaire : Société GEODIS PROJECTS CAMEROON (G.P CAM) S.A Anciennement dénommée TCHAD CAMEROUN LOGISTIQUE (TCL) S.A (Conseil : Maître Josette KADJI, Avocat à la Cour) Contre Société TENGA S.A (Conseil : Maître JABEA Narcisse Robert, Avocat à la Cour) Arrêt N°166/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 décembre 2013 sous le n°153/2013/PC et formé par Maître Josette KADJI, Avocat au barreau du Cameroun, BP 5375 Douala, au nom et pour le compte de la société GEODIS PROJECTS CAMEROON (G.P CAM) S.A, dont le siège social est à Douala, BP 359 Douala, République du Cameroun, poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause qui l’oppose à la société TENGA S.A, sise à Bali, BP 189 Douala et ayant pour conseil Maître JABEA Narcisse Robert, Avocat au barreau du Cameroun, BP 5861, Douala, en cassation de l’ordonnance n°74 rendue le 09 avril 2013 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo au Cameroun dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l’exécution et en dernier ressort ; - Déclarons la société GEODIS PROJECTS CAMEROON S.A recevable en son action faite dans les forme et délais de la loi ; - L’y disons cependant non fondée ; - Disons n’y avoir lieu à exéquatur de la sentence arbitrale rendue le 15 mai 2012 par la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, parce que non encore définitive ; - Disons les frais avancés par la demanderesse acquis au trésor public » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassations tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les dispositions de l’article 14 alinéa 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les parties litigantes ont été en relation d’affaires suivant contrat en date du 30 avril 2003, lequel prévoyait en son article 15, que tout litige né à l’occasion de l’exécution du contrat sera porté devant la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris et que c’est le droit camerounais qui serait appliqué ; que suite à la rupture dudit contrat, la société TENGA S.A a saisi l’instance susvisée sous l’égide de laquelle l’arbitre unique désigné a rendu le 15 mai 2012 une sentence arbitrale tranchant le litige, et notifiée au conseil de TENGA S.A le 18 mai 2012 ; que par la suite, la société GEODIS PROJECTS CAMEROON S.A saisissait le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo aux fins d’exequatur de ladite sentence ; que le 09 avril 2013, le juge du contentieux de l’exécution rendait l’ordonnance n°74 dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour 2 Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans en date du 09 avril 2014, la société TENGA S.A soulève in limine litis l’incompétence de la Cour de céans à connaître du présent pourvoi pour cause de litispendance, au motif que l’ordonnance n°74 rendue le 09 avril 2013 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo a fait l’objet d’un appel relevé devant la Cour d’appel du littoral de Douala par la société GEODIS PROJECTS CAMEROON et que, ce faisant, la Cour de céans doit se dessaisir au profit de cette Cour d’appel ; Mais attendu d’une part, qu’il résulte de l’article 32 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage que « la décision qui refuse l’exequatur n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » ; que d’autre part, il résulte du mémoire en réplique de la société GEODIS en date du 21 juillet 2014 que par arrêt n°79/CE du 14 mai 2014, dont l’extrait du plumitif dressé le 20 juin 2014 est produit au dossier, que la Cour d’appel du Littoral, vidant sa saisine, a déclaré l’appel de la recourante irrecevable ; qu’il suit que l’exception n’est pas fondée et qu’il y a lieu pour la Cour de se déclarer compétente ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans le même mémoire en réponse, la société TENGA S.A demande à la Cour de céans de déclarer le pourvoi irrecevable, en raison de l’existence d’un appel interjeté contre l’ordonnance présentement déféré devant elle ; Mais attendu que pour les mêmes motifs ci-dessus justifiant la compétence de la Cour d’une part, et d’autre part, la recevabilité du pourvoi en cassation devant la Cour de céans s’appréciant à l’aune des dispositions de l’article 28 de son règlement de procédure lesquelles se trouvent présentement respectées, il échet de rejeter cette exception comme non fondée ; Sur le deuxième moyen Vu l’article 34 du l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir violé l’article 34 de l’Acte uniforme susvisé ensemble les articles 1 et 4 de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, en ce que le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala Bonanjo a dit non fondée la demande d’exequatur de la sentence du 15 mai 2012, alors que celle-ci ayant été rendue sur le fondement des règles autres que celles prévues par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage, c’est la 3 convention des Nations Unies susmentionnée dûment ratifiée par le Cameroun, et à laquelle la recourante s’était strictement conformée, qui était applicable et ce, conformément à l’article 34 ci-dessus ; Attendu que pour refuser l’exequatur à la sentence arbitrable rendue le 15 mai 2012 par la Cour Internationale de la Chambre de Commerce International de Paris, l’ordonnance querellée se fonde sur les dispositions de l’article 34 de l’Accord de coopération en matière de justice, entre la République Unie du Cameroun et la République Française, qui conditionne la reconnaissance des décisions contentieuses ou gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale par les juridictions siégeant sur les territoires des deux Etats, à l’épuisement des voies de recours et retient « qu’il n’a pas été produit le moindre certificat attestant que la sentence querellée était définitive et n’était plus susceptible d’appel devant la Cour d’appel compétente conformément à l’article 1504 du code de procédure civile français » ; or, l’article 41 de ce même accord dispose : « les sentences arbitrales rendues dans l’un des deux Etats sont reconnues dans l’autre Etat et peuvent y être exécutoires si elles satisfont aux conditions des articles 34 et 35 pour autant que ces conditions soient applicables ; l’exequatur est accordé dans les formes fixées aux articles qui précèdent » ; qu’en effet, les conditions des articles de l’Accord suscité, n’étaient pas applicables en l’espèce en raison de ce que l’article 28 alinéa 6 du règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale de conciliation et d’arbitrage auquel les parties avaient librement choisi de soumettre leur litige dispose que : « toute sentence revêt un caractère obligatoire pour les parties par leur soumission de leur différend au présent règlement, les parties s’engagent à exécuter sans délai la sentence à intervenir, et sont réputées avoir renoncé à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer » ; Et attendu qu’aux termes de l’article 34 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage : « les sentences arbitrales rendues sur le fondement des règles différentes de celles prévues par le présent Acte uniforme sont reconnues dans les Etats-parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales éventuellement applicables, et à défaut dans les mêmes conditions que celles prévues aux dispositions du présent Acte uniforme » ; qu’ainsi, conformément à l’article 34 susvisé, la sentence arbitrale dont l’exequatur était demandé au juge ayant été rendue sur le fondement des règles autres que celles prévues par l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la France comme le Cameroun étant liés par la convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, c’est cette convention qui est applicable à cette procédure d’exequatur ; que c’est donc à tort que le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de 4 Douala-Bonanjo a refusé l’exequatur ; qu’en statuant comme il l’a fait, le Juge a violé, par refus d’application, l’article 34 de l’Acte uniforme susmentionné et expose sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’ordonnance querellée et de dire qu’il n’y a pas lieu à évocation ; Attendu que la société TENGA S.A ayant succombé, elle doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse et annule l’ordonnance n°74 rendue le 09 avril 2013 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la société TENGA S.A aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total