EN AFRI QUE DU DROIT DES AFFAIRES Troisième chambre Audience publique du 13 juillet 2017 Pourvoi : n° 075/2016/PC du 31/03/2016 Affaire : - M. KALOT Ahmed - Madame Maha DANDACHE épouse KALOT (Conseil : Maître YORO Aristide Guy Roland, Avocat à la cour) contre Les Ayants-droit de feu BOUMERHY Antoine : - Madame BOUMERHY Angèle - Madame BOUMERHY Adèle, épouse HADDAD - M. BOUMERHY Gilbert - Madame BOUMERHY Rita (Conseil : Maître TOURE Hassanatou, Avocat à la cour) Arrêt N° 162/2017 du 13 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge rapporteur Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mars 2016 sous le n°031/2016/PC et formé par Maître YORO Aristide Guy Roland, avocat au Barreau de Cote d’Ivoire, demeurant à Abidjan, Cabinet N’GUETTA N. Gérard, 55 Bd Clozel, Immeuble SCI la Réserve (face Palais de justice), 16 BP 666 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de monsieur KALOT Ahmed et madame MAHA DANDACHE, épouse KALOT, tous deux domiciliés à Marcory Résidentielle, 18 BP 1870 Abidjan 18, dans la cause les opposant aux Ayants- droit de feu BOUMERHY Antoine, lesquels ont domicile élu en l’étude de leur conseil Maître TOURE Hassanatou, Avocate à la cour, demeurant à Abidjan, Immeuble PENIEL, route du Lycée Technique à Cocody la Corniche, 2ème Etage à gauche, entrée côté cour, 01 BP 6559 Abidjan 01, Côte d’Ivoire ; en annulation de l’arrêt n°008 rendu le 09 janvier 2014 par la Cour suprême de la Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant Ordonne l’expulsion de KALOT AHMED et son épouse Madame KALOT MAHA DANDACHE des locaux qu’ils occupent ; Les condamne à payer aux ayants-droit de feu BOUMERHY ANTOINE la somme de 188 490 060 FCFA à titre de loyers échus et impayés ; Les déboute de leur demande en remboursement d’impenses ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’Appel en marge ou à la suite de l’arrêt cassé » ; Les requérant invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que saisi par BOUMERHY Antoine, suivant exploit en date du 10 mai 2003, d’une demande en paiement d’arriérés de loyers, en résiliation de bail et en expulsion contre les époux KALOT, le Tribunal de première instance d’Abidjan a rendu le jugement n°1568/05 en date du 27 juin 2005, par lequel il a notamment condamné les parties au paiement de diverses sommes, prononcé la résiliation des baux à usage professionnel liant les parties et ordonné l’expulsion des preneurs ; que par arrêt n°322/11 en date du 9 juillet 2011, la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé ce jugement, rejeté la demande en expulsion, et condamné les parties au paiement de 2 diverses sommes ; que sur le pourvoi formé par les ayants-droit de BOUMERHY contre cette décision, la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire a rendu l’arrêt frappé du pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que suivant mémoire en défense reçu le 31 mars 2016, les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité du recours ; qu’ils invoquent la violation des articles 18 alinéa 1 et 25 alinéa 1 du Traité, au motif que l’arrêt attaqué ayant été signifié aux époux KALOT suivant exploit en date du 25 mars 2014, la requête en annulation, reçue au greffe de la CCJA le 31 mars 2016, a été formée hors le délai de 2 mois imparti par les textes susvisés ; Attendu qu’en réplique les demandeurs soutiennent que la signification du 25 mars 2014 invoquée est nulle, pour violation des formes prescrites par les articles 247 à 255 du code de procédure civile de la République de Côte d’Ivoire, relatifs à la signification des exploits d’huissier de justice ; Attendu qu’il résulte des mentions portées sur l’exploit de signification argué de nullité que s’étant rendu au domicile élu des époux KALOT, l’huissier instrumentaire s’est adressé à « M. N’gbala Severin, responsable vente à ARTIS, dénomination commerciale des époux Kalot », qui a refusé de recevoir copie, « mais à qui (il) a délaissé copie en dépit de son refus » ; que l’exploit ne mentionne l’accomplissement d’aucune formalité supplémentaire ; qu’une telle signification, faite en violation des textes visés au moyen, n’a pu faire courir les délais du recours ; qu’il échet de rejeter l’exception comme mal fondée ; Sur l’annulation de l’Arrêt n°30 rendu le 20 décembre 2016 Attendu que les requérants demandent à la Cour de constater la nullité de l’arrêt entrepris, conformément aux prescriptions de l’article 18 du Traité ; qu’ils exposent avoir soulevé l’incompétence de la Cour suprême suivant mémoire en réplique en date du 05 avril 2012, reçu au greffe de cette Cour le 5 avril 2012, sur le fondement de l’article 14 du Traité, en faisant valoir que l’affaire qui est relative notamment à la résiliation d’un bail commercial et au paiement d’arriérés de loyers, relève de la compétence exclusive de la CCJA ; que la Cour suprême est passé outre, sans statuer sur les mérites de cette exception ; Attendu qu’en réplique, les défendeurs soutiennent que le contrat de bail verbal litigieux ayant été conclu en 1994, le règlement du litige y relatif et qui a débuté depuis 1996, donc bien avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, échappe à la compétence de la CCJA ; qu’ils concluent en outre que les requérants qui ont initié diverses procédures contre 3 l’arrêt attaqué devant la Cour suprême qui l’a rendu, ont par là même renoncé à se prévaloir de l’incompétence qu’il invoquent à la présente procédure ; Attendu qu’il est constant que l’arrêt n°008 du 09 janvier 2014 dont l’annulation est poursuivie à la présente procédure a été rendu sur le pourvoi formé par les ayants-droit de BOUMERHY Antoine, contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan n°322/11 du 29 juillet 2011, lequel a infirmé le jugement n°1568/CIV4 rendu le 27 juin 2005 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; qu’il résulte des mentions de ce jugement que le Tribunal, saisi sur assignation introduite par BOUHERHY Antoine en date du 10 mai 2003, a notamment fait application des dispositions des articles 99 et 101 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général pour trancher le litige, relatif à un bail commercial ; qu’il ne peut dès lors être discuté que l’affaire soulève des questions relatives à l’application dudit Acte uniforme au sens de l’article 14 alinéa 3 du Traité, et relève en conséquence de la compétence matérielle exclusive de la CCJA, à laquelle les parties ne peuvent pas renoncer ; que c’est donc à tort que la Cour suprême de Côte d’Ivoire a retenu sa compétence ; Attendu que le mémoire du 05 avril 2012 par lequel les époux KALOT ont soulevé l’incompétence de la Cour Suprême a été régulièrement produit aux débats ; Attendu qu’il résulte de l’article 18 du Traité que « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par un arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ; Qu’en application de ce texte, il échet de dire que l’arrêt attaqué est réputé nul et non avenu ; Attendu que les défendeurs qui succombent doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la chambre judicaire de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par les Ayants-droit de feu BOUMERHY Antoine ; 4 Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n°008 rendu le 09 janvier 2014 par ladite Cour ; Condamne les Ayants-droit de feu BOUMERHY Antoine aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total