Troisième chambre Audience publique du 13 j uillet 2017 Pourvoi : n° 172/2015/ PC du 28/09/2015 Affaire : Monsieur NIANGADO Oumar Aboubacar (Conseil : Cabinet AMERITUS, Avocat à la Cour) contre Société AFRAM Liquidation (Conseils : SCPA DOGUE- ABBE YAO et Associés, Avocats à la cour) Arrêt N° 159/2017 du 13 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONNLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 août 2015 sous le n°172/2015/ PC et formé par le cabinet Eméritus, Avocats associés à la Cour, y demeurant, 2 Plateaux les Vallons, rue du Burida, Villa n°16 BP73 poste entreprise Abidjan Cedex1, agissant au nom et pour le compte de monsieur NIANGADO Oumar Aboubacar, domicilié à Bamako, au Mali, zone industrielle Route de Sotuba, Rue 847 BP E 4002 Bamako, dans la cause l’opposant à la société AFRAM LIQUIDATION, représentée par monsieur Oulaye Cyriaq, Expert- comptable agréé près les tribunaux de la cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan-Plateau, Cité esculape, Bat A2, 2e étage Porte 5, 18 BP1775 Abidjan 18, ayant pour conseils la SCPA DOGUE- ABBE YAO et Associés, avocats à la cour, 29 Boulevard Clauzel 01 BP174 Abidjan 01, en cassation du jugement n°617 rendu le 30 juillet 2015 par le tribunal de première instance d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et en dernier ressort : En la forme Déclare irrecevable la tierce opposition formée par NIANGADO OUMAR ABOUBACAR au jugement n°616/1ere A du 26 mars 2015 ; Condamne NIANGADO OUMAR ABOUBACAR aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par décision n°0040/D/CIMA/CRCA/PDT/98 du13 décembre 1998, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances, en application des articles 16 et 17 du Traité CIMA et 321, 335 ,337 et suivants du code des assurances, prononçait le retrait de la totalité des agréments de la société AFRAM ; Que saisi, le président du tribunal de première instance d’Abidjan, par ordonnance N°379/99 du 1er février 1999, prononçait la dissolution de la société AFRAM, désignait un expert-comptable aux fins d’arrêter les comptes et de procéder à la liquidation conformément au code des assurances, et nommait un juge commissaire pour contrôler les opérations de liquidation ; 2 Qu’ainsi, par ordonnances N°64/2004 du 7/01/2004 et N°2036/2004 du 10 mai 2004, le juge commissaire autorisait le liquidateur, monsieur OULAYE Cyriaq, à vendre l’immeuble situé à Abidjan-Plateau, avenue du Général de Gaulle, objet du Titre Foncier N°194 de Bingerville, cadastré section CP, n°90, au prix de 350 000 000 F CFA à Monsieur NIANGADO Oumar Aboubacar ; Que le juge commissaire adressant ensuite un rapport sur les opérations, relevait que les prix fixés par ses ordonnances n’ont pas pris en compte le principe du « juste prix » ; que l’immeuble vendu au prix de 350.000.000 F CFA a une valeur estimée à 1 517 000 000 ; Que sur saisine d’office, le Tribunal de première instance d’Abidjan, par jugement n°216 CIV AVI 1ère du 26 mars 2015 rendu en premier et dernier ressort, sans appeler NIANGADO Oumar Aboubacar, annulait les ordonnances ayant autorisé la vente de l’immeuble ; Que la tierce opposition de NIANGADO Oumar Aboubacar, sera déclarée irrecevable par le jugement n°617 en date du 30 juillet 2015 ; Que par requête datée du 28 septembre 2015, Monsieur NIANGADO Oumar s’est pourvu en cassation devant la cour de céans ; Sur l’exception d’incompétence Attendu que dans ses conclusions, la société AFRAM, par son conseil, la SCPA DOGUE-ABBE YAO, soulève l’incompétence de la cour de céans aux motifs que la décision attaquée ne ferait référence, à aucun moment à l’application ou à l’interprétation d’une règle OHADA, alors que la cour n’est compétente que pour les affaires soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité ; que l’affaire soumise à l’appréciation de la cour est relative à la qualité de tiers ou non de NIANGADO Oumar à l’instance en application des articles 3,144 et 187 du code ivoirien de procédure civile ; que la violation prétendue de l’article 216 de l’Acte uniforme portant organisation des procédure collectives d’apurement du passif n’est qu’induite et la CCJA doit se déclarer incompétente ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du demandeur à l’exception, le jugement dont pourvoi a bien visé les articles 151,159 et 216 de l’acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif, pour justifier l’irrecevabilité de la tierce-opposition ; qu’ainsi, l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme au sens de l’article 14 alinéa 3 du Traité, et il y a lieu de rejeter l’exception comme mal fondée ; 3 Sur le moyen unique pris en toutes ses branches Attendu que le pourvoi fait grief à la décision attaquée d’avoir violé les dispositions du code de procédure civile de le République de Côte d’Ivoire en ses articles 3, 144 et 187 d’une part, et celles de l’article 216 de l’Acte Uniforme d’autre part, en ce que la décision attaquée a déclaré la tierce opposition irrecevable, alors que le requérant à qui elle fait grief, n’a été ni appelé, ni convoqué, ni cité et n’était donc pas partie à l’instance ; que la décision a été rendue en violation du principe du contradictoire, des droits de la défense et des conditions de qualification du jugement et d’identification des parties à l’instance; qu’en rejetant la tierce opposition la décision encourt cassation ; Attendu que l’article 216 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif qui réglemente les voies de recours ouvertes contre les décisions du Juge commissaire et celles du Tribunal compétent ayant statué sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge commissaire dans les limites de ses attributions, dispose que : « Ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel : 1° les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du juge commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics ou à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ; 2° les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus ; 3° la décision rendue par la juridiction compétente en application de l’article 111, dernier alinéa, ci-dessus ; 4° les décisions autorisant la continuation de l’exploitation, sauf dans le cas prévu par l’article 113, alinéa 2 ci-dessus » ; que cette disposition est seule applicable ; qu’elle exclut par principe l’opposition et l’appel, et ne prévoit pas la tierce opposition ; qu’elle admet l’opposition et l’appel dans des cas limités, notamment contre les décisions statuant sur les revendications et celles prévues aux articles 162 et 164 ; qu’en l’espèce, le jugement querellé qui a statué sur la cession d’un immeuble, n’est susceptible que d’opposition et d’appel, nonobstant les dispositions du code de procédure civile invoqués ; que le jugement querellé en déclarant la tierce opposition irrecevable a fait une saine application de la loi et le moyen de pourvoi est à rejeter ; Attendu que monsieur NIANGADO OUMAR ABOUBACAR qui a succombé doit être condamné aux dépens ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme Rejette l’exception d’incompétence soulevée ; Se déclare compétente ; Au fond Rejette le pourvoi comme étant non fondé ; Condamne NIANGADO Oumar Aboubacar aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total