Deuxième Chambre Audience publique du 29 juin 2017 Pourvoi : n° 074/2015/PC du 30/04/2015 Affaire : - FAYAD Nadim - SKAF Moustapha (Conseil : Maître Francis NKEA NDZIGUE, Avocat à la Cour) Contre DAHER Mohamed (Conseil : Maître Jean Marie OBAME ONDO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 150 /2017 du 29 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2015 sous le n° 074/2015/PC et formé par Maître Francis NKEA NDZIGUE, Avocat au Barreau du Gabon, BP : 2529, Libreville, agissant au nom et pour le compte des sieurs FAYAD Nadim et SKAF Moustapha, domiciliés à la zone industrielle de Yopougon Abidjan, 15 BP : 1044 Abidjan, dans la cause les opposant à sieur DAHER Mohamed, domicilié à Libreville, ayant pour Conseil Maître Jean Marie OBAME ONDO, Avocat au Barreau du Gabon, BP : 5702 Libreville, en cassation de l’arrêt n° 009/2014-2015 rendu 13 janvier 2015 par la 3ème Chambre civile de la Cour d’appel judicaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare sieurs FAYAD Nadim et autres recevables en leur appel ; Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les appelants ; Au fond : Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Condamne sieurs FAYAD et autres aux entiers dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant protocole d’accord du 29 octobre 2002, sieur DAHER Mohamed cédait ses parts sociales dans le capital de la société SATOGA, évaluées à 250 000 000 F cfa au sieur FAYAD Nadim et aux frères SKAF en compensation de sa dette d’un montant de 262 454 584 F cfa ; que le 08 mars 2010, sieur DAHER Mohamed, estimant avoir été abusé par les acquéreurs, a saisi le Tribunal judicaire de Libreville aux fins de résolution du protocole d’accord en cause ; que par jugement du 19 juin 2012, le Tribunal judicaire de Libreville a fait droit à sa demande en prononçant l’annulation du protocole d’accord susindiqué ; que les sieurs FAYAD Nadim et SKAF ont interjeté appel dudit jugement ; que la Cour d’appel judicaire de Libreville a rendu, le 13 janvier 2015, l’arrêt confirmatif n° 009/2014-2015, dont pourvoi ; 2 Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 16 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Attendu que le Groupe FAYAD et SKAF fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 16 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général aux termes duquel « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants …, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes… » ; qu’il ressort du dossier que le protocole d’accord a été signé le 29 octobre 2002 et que s’agissant d’une prescription extinctive, le titulaire de l’action en perd le droit après cinq ans, alors qu’en l’occurrence la requête introductive est du 22 février 2010, soit 08 ans après ; qu’en ne relevant pas la prescription, l’arrêt encourt la cassation ; Attendu qu’en l’espèce ce n’est qu’en 2010 que sieur DAHER Mohamed a attrait FAYAD Nadim et les frères SKAF devant le Tribunal aux fins de résolution du protocole pour défaut de présentation du tableau récapitulatif des comptes ; que le protocole en cause ne prévoit nullement la production de documents comptables comme condition de validité ; et que même si tel était le cas, les obligations entre commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu’en conséquence, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de Monsieur DAHER Mohamed, la Cour d’appel judicaire de Libreville a violé la disposition légale susvisée ; que dès lors le moyen est fondé ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt dont pourvoi et d’évoquer ; Sur l’évocation. Attendu qu’en date du 20 juin 2012, les sieurs FAYAD Nadim, SKAF Moustapha et autres ayant pour Conseils Maîtres Léopold EFFAH et Francis NKEA NDZIGUE tous deux avocats au Barreau du Gabon, ont interjeté appel contre le jugement n° 340 rendu le 19 juin 2012 par le Tribunal de première instance de Libreville ; qu’au soutien de leur appel ils soulèvent la prescription de l’action en annulation du protocole d'accord sur le fondement des articles 16 et suivants de l'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général ; qu'ils expliquent que ce protocole ayant été signé le 29 octobre 2002, sieur DAHER n'était plus fondé à s'en prévaloir au jour du dépôt de sa requête, à savoir le 08 mars 2010, soit bien au-delà des 5 ans ; que dès lors, sieur DAHER ne peut plus forcer ses co-contractants à produire le tableau récapitulatif des dettes ; qu'ils estiment enfin que conformément à l'article 26 de l’Acte Uniforme suscité, cette fin de non-recevoir peut être présentée en tout état de cause et même pour la première fois en appel, de sorte que la Cour se devait de déclarer l'action irrecevable ; que concluant au fond ils demandent l’infirmation du jugement querellé au motif que sieur DAHER Mohamed a signé en toute connaissance de 3 cause et que dès lors en sollicitant la résolution de leur accord, il se prévaut de sa propre turpitude ; que sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile gabonais ils demandent des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 30 000 000 F cfa ; Attendu qu’en réplique, sieur DAHER Mohamed conclut tout d'abord à l'irrecevabilité de l'appel des sieurs FAYAD et des frères SKAF au motif que leur déclaration d'appel viole l'article 54 du code de procédure civile en ce que n'y sont pas mentionnés les domiciles des appelants, les noms et adresse de l'intimé et les chefs du jugement auquel l’appel est limité ; qu’il relève en outre que l'appel a été interjeté le 19 juin 2012 alors même que le jugement en cause est daté du 26 juin 2012 ; que cette erreur sur la date équivaut à une absence de date rendant l'appel irrecevable ; que concluant au fond, il fait valoir que la prescription est prévue à l'article 18 de l'Acte uniforme OHADA portant droit commercial général et non aux articles 16 comme le prétendent les appelants et que dans tous les cas cet article n’est pas applicable en l’espèce ; qu'il soutient que suite à ses réclamations amiables et à l’expertise ordonnée par Arrêt de la Cour d’appel en date du 11 janvier 2011, il y a eu interruption du délai de prescription ; qu'il sollicite enfin le rejet de la fin de non-recevoir soulevée ce d'autant plus que les appelants ont bien reconnu leur dette dans leurs écritures précédentes en demandant le cantonnement de ses parts sociales à la somme de 250 000 000 F cfa ; qu'en conséquence, il conclut à la confirmation du jugement querellé ; Sur la recevabilité de l'appel. Attendu que relativement au défaut des mentions des domiciles des appelants, nom et adresse de l'intimé, s'il est vrai que l'article 501 du code de procédure civile suscité commande qu’elles soient portées sur la déclaration d'appel, aucune sanction n'est prévue à cet effet ; qu'au surplus, ces manquements ont été comblés postérieurement par des pièces subséquentes ; qu’il y a lieu donc de rejeter ce moyen ; Attendu que quant à l’erreur sur la date du jugement, il ressort des pièces du dossier que de toute évidence, et tel qu'il est mentionné dans la requête d'appel, le jugement en cause a été rendu le 19 juin 2012 et qu’en tout état de cause l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois prescrit par les articles 451 et suivants du code de procédure civile ; que dès lors, il y a lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité ; Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en résolution du protocole d’accord. Attendu que le protocole d'accord dont résolution est sollicitée a été signé le 29 octobre 2002, soit 08 ans avant la requête introductive d'instance ; que pour 4 les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il y a lieu d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et déclarer irrecevable l’action de sieur DAHER Mohamed ; Sur la demande reconventionnelle. Attendu que sieur FAYAD Nadim et les frères SKAF ont demandé que le sieur DAHER soit condamné à leur payer la somme de trente millions de francs (30 000 000) F cfa, sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Mais attendu que l’action introduite par DAHER n’a à aucun moment revêtu un caractère abusif et vexatoire ; qu’il echet de rejeter cette demande ; Attendu que sieur DAHER Mohamed ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 009/2014-2015 de la 3ème Chambre civile de la Cour d’appel judicaire de Libreville du 13 janvier 2015 ; Evoquant et statuant à nouveau, Déclare recevable l’appel des sieurs FAYAD Nadim, SKAF Moustapha et autres ; Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n° 340 rendu le 19 juin 2012 par le Tribunal de première instance de Libreville ; Statuant à nouveau, Constate la prescription et déclare irrecevable l’action de sieur DAHER Mohamed en résolution du protocole d’accord signé le 29 octobre 2002 ; Rejette la demande reconventionnelle en paiement des dommages-intérêts ; Condamne DAHER Mohamed aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total