Deuxième chambre Audience publique du 29 juin 2017 Pourvoi : n° 163/2014/PC du 30/09/2014 Affaire : Mademoiselle LAUVERGNE Sabine (Maître Charles KIGNIMA, Avocat à la Cour) contre SCI Indivision Lecoeur (Maître DIALLO Mamadou, Avocat à la Cour) Arrêt N° 147/2017 du 29 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents : Messieurs : Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 163/2014/PC du 30 septembre 2014, et formé par Maître Charles KIGNIMA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Riviera II, Immeuble DOMORAUD, Rez-de-Chaussée, agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle LAUVERGNE Sabine, commerçante, de nationalité française, domiciliée à Abidjan-Cocody, dans la cause l’opposant à la SCI Indivision Lecoeur, dont le siège est à Abidjan-Plateau, Angle Avenue Chardy, Rue Lecoeur, 01 BP 2901, ayant pour Conseil, Maître DIALLO Mamadou, Avocat à la Cour, demeurant à l’Immeuble les Acacias, Abidjan-Plateau, en cassation de l’Arrêt n° 429 du 27 juin 2014 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit Mademoiselle LAUVERGNE Sabine en son appel ; Au fond L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Diéhi Vincent KOUA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’à la requête de la SCI Indivision Lecoeur, le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan rendait l’ordonnance n° 3318 du 19 novembre 2013 faisant injonction à la demoiselle LAUVERGNE Sabine de payer la somme de 66 034 062 F cfa représentant des loyers et les intérêts ; que l’opposition de la débitrice ayant été rejetée, elle faisait appel devant la Cour d’appel d’Abidjan qui par Arrêt n° 429 du 27 juin 2014 dont pourvoi, confirmait le jugement entrepris ; 2 Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi, notamment de l’article 1er de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 1er de l’Acte Uniforme sus indiqué qui dispose que « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; qu’en confirmant la décision des premiers juges qui l’a condamnée à payer des arriérés de loyers à la SCI Indivision Lecoeur, par la voie de l’injonction de payer l’arrêt n’a pas prouvé le caractère de certitude de liquidité et d’exigibilité de cette créance comme l’exige l’article 1er de l’Acte Uniforme susvisé ; qu’à partir du moment où la SCI Indivision Lecoeur lui a donné congé d’avoir à libérer les lieux loués le 16 mars 2004, cela a eu pour effet de suspendre les obligations réciproques des parties dans l’exécution du contrat de bail commercial qui les liait, à savoir l’obligation du bailleur de délivrer le local loué et le preneur celle de payer le loyer à terme convenu ; que les effets du bail ayant été suspendus et la créance inexistante, l’arrêt querellé a violé les dispositions visées au moyen ; Mais attendu que l’arrêt déféré a fait le constat que la somme réclamée résulte des loyers allant du premier trimestre 2007 au quatrième trimestre 2013 ; et que la demoiselle LAUVERGNE dans un courrier « daté du 13 novembre 2012 a déclaré consentir à régler les loyers que la SCI Indivision lui réclame » ; que le loyer mensuel résultant du bail étant de 750 000 F cfa, il appert que la créance est donc certaine, liquide et exigible, le congé n’ayant aucunement suspendu le bail ; qu’il échet de rejeter ce premier moyen ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des formes prescrrites par la loi notamment de l’article 7 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 7 aux termes duquel « une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer délivrée conformément aux dispositions de l’article précèdent est signifiée à l’initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extrajudiciaire » ; que contrairement à cette exigence, la SCI Indivision a joint à l’exploit d’huissier qu’elle a fait servir à la requérante, une photocopie de la requête et de l’ordonnance ; que l’arrêt ayant estimé que « le défaut de production des pièces en copies certifiées conformes n’entraine pas la nullité de l’exploit de signification », a violé les dispositions visées, encourt la cassation ; Mas attendu qu’aux termes de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans, la violation des formes prévues par la loi ne constitue un cas d’ouverture 3 à cassation que lorsqu’elles sont prescrites à peine de nullité ; qu’en l’occurrence cela n’étant pas, il échet donc dire que le moyen est irrecevable ; Attendu qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Attendu que mademoiselle LAUVERGNE Sabine succombant sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par mademoiselle LAUVERGNE Sabine ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total