Troisième chambre Audience publique du 08 juin 2017 Pourvoi : n° 046/2015/PC du 27/03/2015 Affaire : Société Mc CROFT TOBACCO Côte d’Ivoire (Conseil : Maître TIABOU Issa, avocat à la Cour) contre VREMEN Serge Yvon (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, avocats à la Cour) Arrêt N° 136/2017 du 08 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 08 juin 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean-Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de cette Cour le 27 mars 2015 sous le numéro 046/2015/PC, formé par la Société Mc CROFT TOBACCO-Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan Yopougon, Zone Industrielle, 16 B.P 422 Abidjan 16, ayant pour conseil Maître TIABOU Issa, avocat au Barreau de la République de Côte d’Ivoire, Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Rue des Oscars, Résidence « Aurore », 1er étage porte A12, 06 B.P 2065 Abidjan 06, dans la cause qui l’oppose à VREMEN Serges Yvon, demeurant à Abidjan, Rue des Pêcheurs, Zone 3C, 18 B.P 1468 Abidjan 18, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J86, Ilot 2, villa 49, 28 B.P 1018 Abidjan 28, en cassation du jugement n° 1534/14 rendu le 23 octobre 2014 par le Tribunal du Commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Rejette l’exception d’incompétence et se déclare compétent ; Déclare Monsieur VREMEN Serge Yvon recevable en son action ; Constate la non conciliation des parties ; L’y dit partiellement fondé ; Met hors de cause Monsieur ALANIS MARWAN MAHMUD HAMAD ; Condamne la société Mc CROFT TOBACCO Côte d’Ivoire à lui payer les sommes suivantes : - Neuf millions (9.000.000) de francs CFA au titre de ses indemnités de novembre, dé cembre 2013 et janvier 2014 ; - Cent cinquante millions (150.000.000) de francs CFA à titre de dommages-intérêts ; - Ordonne l’exécution provisoire s’agissant de la somme de neuf millions (9.000.000) de francs CFA ; Déboute Monsieur VREMEN Serge Yvon du surplus de sa demande ; Condamne la société Mc CROFT TOBACCO Côte d’Ivoire aux dépens » ; La société demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2nd Vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur la radiation d’office de l’affaire Attendu que suivant mémoire en défense reçu au Greffe le 06 août 2015, la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, conseil du défendeur, demande à la Cour de constater qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre les parties et de déclarer le pourvoi sans objet ; qu’elle produit au dossier le protocole d’accord transactionnel passé le 22 avril 2015 entre VREMEN Serge Yvon et la société Mc CROFT TOBACCO-Côte d’Ivoire, dont l’article 4 dispose qu’ « il règle entre les parties, définitivement et sans réserve, tous litiges nés ou à naître relatif à la collaboration qui a existé entre elles », et qu’ « il emporte renonciation à tous les droits, actions ou prétentions à quelque titre que ce soit entre les parties et conformément aux articles 2044, 2052 du code civil » ; Attendu que la Société Mc CROFT TOBACCO-Côte d’Ivoire n’a pas répliqué à ce jour au mémoire du 06 août 2015 susvisé, lequel lui a été régulièrement signifié par le Greffe, suivant correspondance n°085/2016/G4 du 19 janvier 2016, reçue par son conseil le 25 janvier 2016 ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis du Règlement de procédure révisé de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours » ; Qu’il y a lieu dès lors d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la Cour et de condamner chacune des parties à supporter ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la Cour ; Condamne chaque partie à supporter ses propres dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total