AORGANISATION POUR L’HARMONISATION Deuxième chambre Audience publique du 18 mai 2017 Pourvois : n° 100/2006/PC du 14/12/2006 Affaire : - Etablissements KETCHADJI Daniel - KETCHADJI Daniel (Conseils : Maîtres EMADAK Eliane et SIYAPZE Basile, Avocats à la Cour) Contre Cameroun Industrial Fishing Company (CIFC) Arrêt N° 128/2017 du 18 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge, Rapporteur César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré sous le n° 100/2006/PC au greffe de la Cour de Céans le 14 décembre 2006 et formé par Maîtres EMADAK Eliane et SIYAPZE Basile, Avocats à la Cour, demeurant au Boulevard de la Liberté Akwa-Douala, immeuble SHO BP 15646 Douala, agissant au nom et pour le compte des Etablissements KETCHADJI Daniel et du Sieur KETCHADJI Daniel, BP 1289 Douala, dans le litige qui les oppose à la Société Cameroun Industrial Fishing Company dite CIFC dont le siège social est à Douala Akwa, BP 15352, en cassation de l’arrêt répertorié n° BCA/9SP/2005 du 19 octobre 2006 de la Cour d’appel du Nord-Ouest à Bamenda et dont le dispositif est le suivant : « Considérant que dans l’ensemble le présent appel n’est qu’en partie recevable notamment en ce qui concerne le motif d’appel cinq nouveau mais irrecevables quant au reste des motifs d’appel, compte tenu du fait que le motif d’appel cinq nouveau est recevable, nous trouvons judicieux d’infirmer l’adjudication de la juridiction inférieure et de la remplacer par la somme de 282 203 481 frs CFA, laquelle somme est par les présentes adjugée au bénéfice des intimés ici au détriment des appelants conjointement et solidairement ; Nous ordonnons en outre que les parties doivent supporter leurs frais d’instance et dépens respectifs » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Diéhi Vincent KOUA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que Courant 2002,les Etablissements KETCHADJI concluaient un contrat d’exclusivité par lequel ils se chargeaient de la distribution et de la vente du poisson pêché par la Cameroun Industrial Fishing Compagny SA dite CIFC SA ; que devant les difficultés nées en 2003, KETCHADJI sollicitait sa mise sous règlement préventif et la suspension des poursuites individuelles pour des créances évaluées à 303 000 000 frs CFA ; que par ordonnance n° 461 rendue le 24 juillet 2003, le Président du Tribunal de grande instance de Douala ordonnait la suspension des poursuites et désignait un expert aux fins de dresser un rapport sur la situation économique des Etablissements KETCHADJI ; que nonobstant la signification faite à CIFC, celle- ci engageait une procédure d’injonction de payer contre KETCHADJI devant le Tribunal de grande instance de MEZAM à Bamenda qui, par ordonnance du 19 novembre 2003, enjoignait aux Etablissements KETCHADJI de payer à CIFC la somme 421 135 532 frs CFA en principal ; que l’opposition n’ayant pas prospéré, la Cour d’appel de Bamenda confirmait l’injonction de payer en ramenant le montant de la créance à 282 203 481 frs CFA par l’arrêt dont pourvoi ; 2 Attendu que par courrier n° 514/2008/G2, en date du 17 novembre 2008, reçu en l’étude de Maître SAMBA Francis, Avocat et conseil de la Société CIFC SA, défenderesse au pourvoi, celle-ci a été invitée par le Greffier en Chef de la Cour de céans, à déposer dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la correspondance, ses écritures ainsi que les pièces utiles pour la défense de ses intérêts ; que cette lettre est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le recours ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 9 de l’acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l ‘article visé au moyen en ses alinéas 1 et 4, en ce qu’il a fait droit à l’injonction de payer nonobstant l’ordonnance n° 461 du 24 juillet 2003 ayant suspendu les poursuites individuelles contre le débiteur et cela même quand il s’agit d’actions cambiaires ; Attendu en effet qu’aux termes de l’article 9 alinéa1 susvisé , la décision de suspension des poursuites individuelles « suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et nées antérieurement à ladite décision… » ; qu’en l’espèce, la créance de la CIFC désignée par le débiteur et née avant l’ordonnance du 24 juillet 2003, tombe nécessairement sous le coup de cette disposition ; que l’arrêt ayant condamné le débiteur au paiement de 282 203 487 frs CFA nonobstant ces circonstances, encourt cassation ; qu’il echet de le casser et d’évoquer ; Sur lévocation Attendu que les Etablissements KETCHADJI ont relevé appel du jugement n° HCB/116M/2003-2004 rendu le 12 mai 2004 par le Tribunal de grande instance de MEZAM qui les condamnait à payer à la CFIC SA, la somme de 421 335 532 frs CFA ; qu’au soutien de leur appel, ils exposent que dans leurs relations commerciales avec la CIFC et devant les difficultés économiques, ils ont sollicité du Tribunal de grande instance de Douala leur mise sous règlement préventif ; que par ordonnance n°461 du 24 juillet 2003 le Président du Tribunal de grande instance de Douala ordonnait la suspension des poursuites et une expertise ; que cette ordonnance a été signifiée à la CIFC le 30 juillet 2003 ; que le 27 novembre 2003 le Tribunal de grande instance de Bamenda confirmait une ordonnance d’injonction de payer portant sur la somme 421 113 553 frs CFA ; qu’ils soutiennent que bien que matérialisée par une lettre de change, cette créance ne peut être recouvrée puisqu’ils sont signataires de cette lettre de change mais aussi bénéficiaires de la suspension des poursuites ; qu’ils font remarquer en 3 outre que la créance de la CIFC ne peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer car n’étant ni certaine, ni liquide et exigible ; qu’ils sollicitent que la Cour d’appel déclare la requête d’injonction de payer irrecevable ; Attendu qu’en réplique la CIFC a soutenu que sa créance est née d’un effet de commerce signé en toute connaissance par ses débiteurs, que cette créance remplit toutes les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité et sollicite la confirmation du jugement querellé ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus développés et ayant conduit à la cassation de l’arrêt attaqué, il échet d’infirmer le jugement entrepris, et de déclarer la requête tendant à l’injonction de payer, irrecevable ; Attendu que la CFIC SA ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n° BCA/9SP/2005 du 19 octobre 2006 de la Cour d’appel de Bamenda ; Evoquant et statuant à nouveau : Infirme le jugement n° HCB/116M/2003-2004 rendu le 12 mai 2004 par le Tribunal de grande instance de MEZAM ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable l’action de la CIFC tendant à l’injonction de payer Condamne la CIFC SA aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total