Troisième chambre Audience publique du 11 mai 2017 Pourvoi : n° 048/2015/PC du 30/03/2015 Affaire : Société Côte d’Ivoire TELECOM SA (Conseil : Maître COULIBALY Tiémogo, avocat à la cour) contre Monsieur BANCOULI CYRILLE EPHREM DJACO (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, avocats à la cour) Arrêt N° 114/2017 du 11 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean-Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 30 mars 2015 sous le n°048/2015/PC, formé par maître COULIBALY Tiémogo, avocat à la cour, demeurant à la Riviera Bonoumin, route d’Attoban, immeuble face parc d’attraction Doraville, appartement 6, 25 BP 2459 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société Côte d’Ivoire TELECOM SA, dont le siège social est situé à Abidjan Plateau, Postel 2001, rue Lecoeur, 17 BP 275 Abidjan 17, représentée par monsieur BAMBA Mamadou, directeur général, dans la cause l’opposant à monsieur BANCOULI CYRILLE EPHREM DJACO, inspecteur réseaux télécom, domicilié à Abidjan Cocody, Riviera Palmeraie, 17 BP 828 Abidjan 17, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, avocats à la cour, dont l’étude est sise à Cocody II Plateaux, boulevard Latrille, SIDECI, rue J86, rue J41, îlot 2, villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28, en cassation du jugement n° RG 2081/2014 rendu le 14 novembre 2014 par le tribunal de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu: « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Rejette l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ; Donne acte à monsieur BANCOULI CYRILLE EPHREM DJACO de son désistement d’instance à l’égard de la société SAHAM ASSURANCE COTE D’IVOIRE ; Le reçoit en son action contre la société COTE D’IVOIRE TELECOM ; L’y dit partiellement fondé ; Condamne la société COTE D’IVOIRE TELECOM à lui payer la somme de 6.170.216 FCFA équivalent au reliquat du capital acquis à l’adhérent ; Le déboute du surplus de ses demandes ; Condamne la société COTE D’IVOIRE TELECOM aux entiers dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société COTE D’IVOIRE TELECOM a conclu avec la société d’assurance COLINA une assurance retraite complémentaire groupe au profit de ses employés dont monsieur BANCOULI CYRILLE EPREM DJACO ; qu’après son licenciement, ce dernier actionna son employeur devant le tribunal de commerce d’Abidjan pour obtenir le paiement de la quote-part versée par son ex-employeur à son profit au titre de cette assurance retraite complémentaire et sa condamnation à des dommages et intérêts ; que par le jugement objet du présent pourvoi en cassation ledit tribunal a fait partiellement droit sa demande ; 2 Sur la compétence de la Cour de céans : Attendu que monsieur BANCOULI CYRILLE EPREM DJACO soulève, in limine litis l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage à connaitre du présent litige, motifs pris de ce que le litige est relatif à la validité d’un contrat d’assurance et que le tribunal n’a fondé sa compétence que sur l’article 7 de la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 14 alinéa 3 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique que « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les conditions énumérées aux dispositions sus énoncées de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, ne sont pas réunies ; qu’en effet, en l’espèce, les juges du fond n’ont, d’une part, fondé leur compétence qu’en application stricte de la loi nationale et, d’autre part, tranché le fond du litige qu’en application des articles 97 et 98 du code CIMA dont le contrôle échappe à la Cour de céans ; qu’au demeurant la requérante elle-même a soutenu de manière constante que leur litige ressort du droit de travail, droit social qui en l’état n’est régi par aucun Acte uniforme ; qu’il y a lieu dès lors de se déclarer incompétent pour connaitre du présent recours ; Attendu que la société COTE D’IVOIRE TELECOM succombant doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Condamne la société COTE D’IVOIRE TELECOM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total