Assemblée plénière Audience publique du 11 mai 2017 Recours en contestation de validité de sentence arbitrale : N°051/2016/PC du 03/03/2016 Affaire : National Financial Credit Bank SA (NFC) (Conseils : S.C.P ETAH NAN ET C°, Avocats à la Cour) Contre Cheick Ibra Fall N’DIAYE (Conseils : SCP OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour) Arrêt N°111/2017 du 11 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : Madame : Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs : Abdoulaye Issoufi TOURE Premier Vice-président Mamadou DEME, Second Vice- président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Diehi Vincent KOUA, Juge Fodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 mars 2016 sous le N°051/2016/ PC et formé par la SCP Etah Nan et C°, avocats, demeurant 556, Rue Koumassi-Bali, BP 4736 Douala Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société National Financial Credit Bank SA (NFC), ayant son siège social à Bamenda, BP 6578 Yaoundé-Cameroun, représentée par son administrateur provisoire, dans la cause l’opposant à Monsieur Cheick Ibra Fall N’DIAYE, ex Directeur général de la société National Financial Credit Bank SA (NFC), demeurant à Dakar, ayant pour conseils la SCP OUATTARA et BILE, avocats, demeurant à Abidjan-Treichville, angle Avenue 8, rue 38, immeuble Nanan Yamousso, escalier « Shell » 1er étage, porte 143 , 01 BP 4493 Abidjan 01 ; en contestation de la validité de la sentence rendue le 22 janvier 2016 par le tribunal arbitral, et dont le dispositif est le suivant ; « Par ces motifs Rejette l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse ; En conséquence, se déclare compétent ; En la forme : Déclare recevable la requête d’arbitrage du demandeur comme étant régulièrement introduite ; Au fond : Dit qu’il y a, au détriment du demandeur, rupture avant terme et sans motifs légitimes du contrat de travail à durée déterminée qui le lie à la défenderesse ; En conséquence condamne la défenderesse à payer au demandeur : o Au titre des réparations pour rupture avant terme du contrat : équivalent des salaires dus pour le temps restant à courir de mai 2012 à mai 1013, soit 200 000/12x13=216667,7 (deux cent seize mille six cent soixante-sept) euros ; o Au titre du paiement des congés payés : 200 000/12/22x32 = 24.242,4 (vingt-quatre mille deux cent quarante-deux) euros ; - Déboute le demandeur du surplus de ses réclamations ; - Condamne en outre la défenderesse à payer au demandeur la somme de vingt un millions cinq cent vingt-cinq mille (21 525 000) FCFA à titre de remboursement des frais d’arbitrage » ; 2 Attendu que la requérante invoque à l’appui de son recours les deux motifs d’annulation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 21 à 26 ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement de procédure de ladite Cour ; Attendu qu’il résulte des faits de la procédure que le 16 août 2011, la Société NFC BANK recrutait et nommait Monsieur Cheikh N’DIAYE en qualité de Directeur Général ; que les parties signaient un contrat de travail à durée déterminée de deux ans ; que le 10 avril 2012, la NFC BANK mettait fin aux relations contractuelles ; que monsieur Cheikh N’DIAYE saisissait l’inspection du travail qui dressait un procès-verbal de non conciliation le 02 août 2012 ; que renonçant à la procédure engagée, il mettait en œuvre une procédure d’arbitrage qui aboutissait à une sentence rendue le 22 janvier 2016, objet du présent recours ; Sur la recevabilité du recours en contestation Le recours introduit dans les conditions, formes et délais prévus par la loi est recevable en la forme ; Sur la contestation de validité de la sentence Attendu que pour contester la validité de la sentence, la requérante excipe de deux motifs d’annulation tirés de l’absence de la convention d’arbitrage et de la contrariété de la sentence à l’ordre public international ; Sur le premier motif tiré de l’absence de convention Attendu que la requérante reproche au Tribunal arbitral d’avoir statué dans le cadre du litige, en retenant l’existence d’une convention d’arbitrage résultant de l’article 22 du Contrat de travail et, en déduisant que la volonté commune des parties est d’aller à l’arbitrage CCJA, alors que l’article 22 invoqué précise que « tout litige découlant de l’interprétation de l’exécution du contrat sera tranché 3 par arbitrage, conformément aux règles d’arbitrage de l’OHADA ; en cas d’échec, les parties se réfèreront aux juridictions nationales du pays abritant le siège de la banque » ; Que si de cette disposition il peut être déduit la volonté des parties d’aller à l’arbitrage, ses termes ne permettent pas de dire qu’elle renvoie à l’arbitrage institutionnel de la CCJA, comme l’affirme le tribunal arbitral ; que les arbitres, en se saisissant du litige, ont statué sans convention ; Mais attendu que les « règles d’arbitrage de l’OHADA » visées dans la clause compromissoire renvoient indiscutablement aux dispositions du Titre IV du Traité de l’OHADA consacré à l’arbitrage institutionnel de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et auxquelles les parties doivent se soumettre ; que dès lors, c’est à bon droit que le Tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour connaître du litige à lui soumis ; qu’il échet de rejeter ce motif comme non fondé ; Sur le deuxième motif tiré de la contrariété de la sentence à l’ordre public international Attendu que la requérante reproche à la sentence d’être contraire à l’ordre public international en ce qu’elle a violé de manière flagrante le code de travail camerounais que les parties sont censées appliquer et qui donne compétence exclusive aux juridictions camerounaises, alors que le respect de l’ordre public international postule la prise en compte et le respect des législations nationales des Etats, dans la mesure où ces législations ne violent pas les engagements internationaux de l’Etat ; Mais attendu que le litige dont est saisi le Tribunal arbitral est né de la révocation du mandat d’un Directeur Général d’une société anonyme par son Conseil d’administration relevant des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’il ne ressort pas du dossier que ce Directeur occupe, par le contrat de travail, un autre emploi effectif en sus de son mandat social ; qu’il en résulte que la compétence exclusive des tribunaux de travail du Cameroun invoquée n’est pas justifiée ; que le tribunal arbitral ayant été saisi conformément à la volonté des parties, sa sentence n’est, par conséquent, pas contraire à l’ordre public international, et le motif doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, la National Financial Credit Bank SA (NFC) doit être condamnée aux dépens ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours en annulation de la sentence introduit par National Financial Credit Bank SA (NFC) ; Au fond, Le rejette comme non fondé ; Condamne la National Financial Credit Bank SA (NFC) aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total