Deuxième chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 207/2016/PC du 22/09/2016 Affaire : Société Gestion Nouvelle des Chantiers et Ateliers du Congo dite GNCAC (Conseil : Maître Sylvie Nicole MOUYECKET-NGANA, Avocat à la Cour) Contre Société de Tuyauterie Industrielle et des Opérations dite STIO Sarl Arrêt N° 107/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Appollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°207/2016/PC du 22 septembre 2016 et formé par Maître Sylvie Nicole MOUYECKET-NGANA, Avocat au Barreau de Pointe Noire, BP 5346, au nom et pour le compte de la société Gestion Nouvelle des Chantiers et Ateliers du Congo, dite GNCAC, dont le siège est à Pointe-Noire, Avenue de Loango, BP 1155, dans le différend qui l’oppose à la Société de Tuyauterie Industrielle et des Opérations (STIO), dont le siège se trouve à Pointe-Noire, Zone Industrielle, BP 1778, en cassation de l’Arrêt n°20 du 07 juin 2016 rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déboute la société GNCAC de sa demande en mainlevée de la saisie- attribution pratiquée entre les mains de la société TOTAL E et P CONGO sur les avoirs de la société GNCAC, et du procès-verbal du 25 février 2015 sur les créances de la société cantonnées entre les mains de la BCI suivant exploit d’huissier de Maître Romuald GOMA TCHIBINDA ; Ordonne la poursuite de l’exécution de l’arrêt du 05août 2014 ; Condamne la société GNCAC aux dépens… » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Arrêt n°19 du 05 août 2014, la Cour d’appel de Pointe-Noire a condamné la société GNCAC à payer à la société STIO la somme totale de 670 595 576 FCFA ; que le 03 novembre 2014, la société GNCAC s’est pourvue en cassation contre ledit Arrêt devant la Cour suprême du Congo ; que les 24 et 25 février 2015, la société STIO a respectivement pratiqué des saisies-attribution sur les créances de la société GNCAC dans les livres de la société TOTAL et P CONGO et entre les mains de la Banque Commerciale Internationale (BCI), après avoir obtenu du Greffier en chef de la Cour de céans le certificat de non pourvoi n°23/2014 du 08 décembre 2014 ; que par ordonnance du 16 avril 2015, le juge des référés a donné mainlevée lesdites saisies ; que sur appel de la société STIO, la Cour d’appel de Pointe-Noire a rendu l’Arrêt objet du recours ; 2 Attendu que la défenderesse n’a donné aucune suite à la lettre du 12 octobre 2016, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans lui a signifié le présent recours par l’entremise de son conseil ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il convient d’examiner l’affaire ; Sur le septième moyen pris du refus de répondre à des demandes Attendu qu’il est fait grief à l’Arrêt attaqué de n’avoir pas répondu à la demande de la société GNCAC visant à constater la caducité des saisies et « le caractère non exécutoire de l’Arrêt du 05 août 2014 en l’absence de formule exécutoire », en ce que la Cour d’appel a énoncé que le premier juge a fait une mauvaise application du Traité de l’OHADA et qu’il y a lieu d’infirmer sa décision « sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen…fondé sur la caducité des saisies pratiquées et sur l’absence de l’apposition de la formule exécutoire », alors qu’elle se devait d’examiner toutes les demandes tendant à la mainlevée ; qu’elle a ainsi omis de répondre à un chef de demande et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que la demanderesse a soutenu devant la Cour d’appel, dans ses conclusions du 26 février 2015, que c’est à bon droit que le premier juge a donné mainlevée des saisies, leur dénonciation ayant « été faite tardivement » ; que cette saisie pratiquée le 24 février 2015 a été dénoncée le 05 mars 2015 alors qu’elle devait l’être au plus tard le 04 mars 2015 ; qu’elle a alors demandé « de déclarer ladite saisie caduque » et, par conséquent, de confirmer la déci sion entreprise ; que l’Arrêt déféré énonce à cet effet qu’il n’est pas « besoin d’examiner » alors que ces moyens articulaient un grief relatif aux conditions de la saisie et étaient de nature à justifier la confirmation de l’ordonnance attaquée ; que le reproche étant ainsi établi, la cassation est encourue ; Attendu qu’il y lieu d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par acte en date du 20 mai 2015, la société STIO a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2015 rendue par la juridiction des référés du Tribunal de commerce de Pointe-Noire dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme : Déclarons recevable l’action de la société GNCAC ; Rejetons le moyen de nullité de l’acte de dénonciation des saisies- attributions de créance tirée de la violation des dispositions de l’article 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; 3 Déclarons caduc, le procès-verbal de dénonciation du 5 mars 2015 pour la saisie attribution de créance pratiquée le 24 février 2015 ; Constatons l’absence de la formule exécutoire sur l’arrêt commercial du 5 août 2014 qui a permis la saisie attribution des créances des 24 et 25 février 2015 ; Disons que ledit arrêt ne constitue pas un titre exécutoire ; Déclarons nuls et de nul effet les procès-verbaux de saisie-attribution de créance dressés par l’huissier instrumentaire en dates du 24et 25 février 2015 au détriment de la société GNCAC et au profit de la société STIO ; Au fond : Ordonnons la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée en date du 24 février 2015 sur les avoirs de la société GNCAC auprès de la société TOTAL E et P CONGO par l’huissier instrumentaire au profit de la société STIO, ce en raison de la caducité de la signification de l’exploit d’huissier du 24 février 2015 et de nullité du même exploit ; Ordonnons en outre la mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée en date du 25 février 2015 sur les avoirs de la société GNCAC auprès de la banque commerciale internationale par l’huissier instrumentaire, toujours au profit de la société STIO ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficiera de l’exécution provisoire sans caution ; Mettons les dépens à la charge de la société STIO… » ; Attendu que pour solliciter l’infirmation de ladite décision, la société STIO expose qu’en exécution d’un arrêt du 05 août 2014 rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire, condamnant la société GNCAC à lui payer 670 595 576 FCFA, elle a pratiqué, le 24 février 2015, des saisies-attributions des créances entre les mains de la société TOTAL E et P CONGO SA sur les avoirs de la société GNCAC, à concurrence de 48 009 198 FCFA et, le 25 février 2015, une saisie-attribution des créances entre les mains de la BCI à hauteur de 8 996 000 FCFA ; que la société GNCAC a contesté ces saisies en invoquant un certain nombre de griefs ; qu’au lieu de déclarer lesdites contestations irrecevables et constater le caractère exécutoire de l’arrêt du 05 août 2014 ayant permis lesdites saisies, le juge des référés y a plutôt fait droit en se fondant sur l’absence de la formule exécutoire sur la susdite décision, alors que le pourvoi en cassation et la demande de surséance portés devant la Cour suprême du Congo ne peuvent justifier la suspension de la poursuite des saisies déjà entamées ; Attendu qu’en réplique, la société GNCAC conclut à la confirmation de la décision entreprise, estimant que c’est à bon droit que le premier juge a donné mainlevée des saisies contestées, pratiquées sans titre exécutoire et dénoncées hors les délais légaux ; 4 Attendu que l’appel a été interjeté dans les conditions de forme et de délai prévues par la loi ; qu’il convient de le déclarer recevable en la forme ; Attendu, au fond, qu’il résulte de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que « Constituent des titres exécutoires : 1) les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoire sur minute » ; et de l’article 157 du même Acte uniforme que le créancier procède à la saisie-attribution des créances par un acte d’huissier de justice qui contient « à peine de nullité…2) l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée » ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant que les 24 et 25 février 2015, dates des saisies querellées, l’Arrêt n°19 du 05 août 2014 n’était pas revêtu de la formule exécutoire et ne constituait donc pas un titre exécutoire aux termes des textes visés ; qu’il ne pouvait constituer la base d’une saisie-attribution des créances ; que c’est donc à bon droit que le premier juge, ayant constaté l’absence d’un titre exécutoire, a donné mainlevée des saisies litigieuses ; qu’il convient, dès lors, de déclarer l’appel de la société STIO mal fondé et de confirmer la décision attaquée ; Attendu que la société STIO qui succombe sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’Arrêt n°20 rendu le 07 juin 2016 par la Cour d’appel de Pointe-Noire ; Evoquant et statuant de nouveau : Reçoit la société STIO en son appel ; L’y dit mal fondée ; Confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 16 avril 2015 par la juridiction des référés du Tribunal du commerce de Pointe-Noire ; Condamne la société STIO aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total