Deuxième chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 102/2015/PC du 15/06/2015 Affaire : Maître YOSSA née DJOMAKOUA Eveline Thérèse (Conseil : Maitre WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour) Contre Sieur Jean Jacques EKINDI (Conseil : Maitre NKENNGNI TCHILIEBOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 106/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Appollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°102/2015/PC le 15 juin 2015 et formé par Maître WOAPPI Zacharie, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à Douala, au 73, Avenue Ahmadou Ahidjo, immeuble ancien PMUC, AKWA, BP 1215, agissant au nom et pour le compte de YOSSA née DJOMAKOUA Eveline Thérèse, Huissier de justice à Douala, y demeurant, BP 6951, dans la cause qui l’oppose à Jean Jacques EKINDI, demeurant à Douala, ayant pour conseil Maître NKENNGNI TCHILIEBOU, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à Douala, au 37, Rue de l’Hôtel de Ville, Bonanjo, immeuble M.B.C., face immeuble La Rose, BP 3265, en cassation de l’ordonnance n°047/CE/JP du 25 mai 2015 rendue par le Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS - Publiquement, - Contradictoirement, En la forme : Recevons l’action de Jean Jacques EKINDI ; Au fond : Annulons le commandement servi à Jean Jacques EKINDI par exploit en date du 08 avril 2014, de Maître YOSSA née DJOMAKOUA Eveline Thérèse, Huissier de justice à Douala, ensemble le procès-verbal d’expulsion en date du 25 avril 2014 du même huissier ; Nous déclarons incompétent pour nous prononcer sur la demande de réintégration de Sieur Jean Jacques EKINDI ; Faisons masse des dépens pour être supportés pour moitié par chacune des parties (…) » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°203/C du 20 septembre 2013, la Cour d’appel du Littoral à Douala ordonnait l’expulsion de Jean Jacques EKINDI de l’immeuble objet du titre foncier n°564/W, propriété de feu Joseph Jean Louis BRICARD ; qu’en exécution de cet arrêt, Maître YOSSA née DJOMAKOUA Eveline Thérèse, Huissier de justice à Douala, servait un commandement à Jean Jacques EKINDI le 08 avril 2014 et procédait, le 25 avril 2014, à son expulsion ; que sur ces entrefaites, Jean Jacques EKINDI, estimant que l’huissier a agi sans mandat, saisissait le Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala, à l’effet d’obtenir l’annulation du commandement et du procès-verbal d’expulsion, ainsi que la réintégration dans 2 les lieux ; que le présent pourvoi est intervenu contre l’ordonnance rendue à cet effet ; Sur la compétence de la Cour Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu qu’en l’espèce, il y a lieu de relever d’office que l’affaire déférée à la Cour a trait à une expulsion relative à un bail à usage d’habitation et n’a à aucun moment de la procédure, soulevé des questions relatives à l’application du Traité ou des Actes uniformes ; que dès lors, les conditions de sa compétence n’étant pas réunies, il échet, pour la Cour de céans, de se déclarer incompétente ; Attendu que Maître YOSSA née DJOMAKOUA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne Maître YOSSA née DJOMAKOUA Eveline Thérèse aux dépens : Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total