Deuxième chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n°099/2015/PC du 10/06/2015 Affaire : Société Africa Sourcing Cameroun Limited SARL (Conseil : Maître ELOUNDOU ELOUNDOU Albert, Avocat à la Cour) Contre Etablissements Louis & Fils Arrêt N° 105/2017 du 27 avril 017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur Diéhi Vincent KOUA Juge, César Apollinaire ONDO MVE Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juin 2015 sous le n°099/2015/PC et formé par Maître ELOUNDOU ELOUNDOU Albert, Avocat à la Cour, demeurant au 62, Place du Gouvernement-Bonanjo, BP 3004 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Africa Sourcing Cameroun Limited, SARL unipersonnellle, anciennement dénommée Armajaro Cameroun Limited, dont le siège est Douala-Akwa, Avenue Ahmadou AHIDJO, BP 31, dans la cause qui l’oppose aux Etablissements Louis & Fils, sise à Douala, quartier NKOLOLOUN, BP 378, en cassation de l’Arrêt n°254/C rendu le 20 décembre 2013 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en chambre civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des voix ; En la forme : reçoit l’appel ; Au fond : infirme la décision entreprise ; Statuant à nouveau : Condamne la société Armajaro Cameroun Sarl à payer la somme de 24.500.000 FCFA aux Etablissements Louis & Fils ; Dit que ce montant principal sera augmenté des intérêts de droit au taux légal à compter de la signification commandement du présent arrêt ; Condamne la société intimée aux dépens. » ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, pour avoir paiement des services prestés au profit de la société ARMAJARO Cameroun, devenue Société Africa Sourcing Cameroun Limited, les Etablissements Louis & Fils obtenaient du Président du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, en date du 13 juin 2012, l’ordonnance n°138/12 faisant injonction à la débitrice d’avoir à leur payer la somme de 27.000.000 FCFA ; que sur opposition, le Tribunal de grande instance du Wouri, par jugement n°1288/Civ du 18 décembre 2012, rétractait ladite ordonnance ; que saisie en appel, la Cour d’appel du Littoral à Douala infirmait le jugement par arrêt n°254/C rendu le 20 décembre 2013, objet du présent pourvoi ; Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure, le pourvoi a été signifié par courrier n°799/2015/G2 du 26 juin 2015 aux Etablissements Louis & Fils, sans réaction de leur part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient d’examiner le pourvoi ; 2 Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par application erronée, violé l’article 4 visé au moyen en ce que, pour valider la décision d’injonction de payer, la Cour d’appel du Littoral a estimé qu’une méprise dans la requête sur la forme sociale de la débitrice, par la mention de société anonyme en lieu et place de société à responsabilité limitée, est une confusion « vénielle », sans gravité, alors que les dispositions de l’article susmentionné sanctionnent par l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer le défaut de la mention de la forme sociale, sans conditionner cette sanction par le caractère véniel ou fatal de l’erreur ; que, selon le moyen, l’erreur sur la forme correspond à un défaut de mention ; Attendu qu’aux termes de l’article 4 susvisé : « La requête (…) contient, à peine d’irrecevabilité : 1) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social… » ; qu’il en résulte que, par la formule « leur forme », le législateur de l’OHADA a voulu que la mention soit précise pour chaque société ; que la précision de la forme juridique de la personne morale est essentielle pour apprécier la qualité et la capacité de ceux qui agissent en son nom et pour son compte ; que, dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 4 susvisé et expose sa décision à la cassation ; qu’il échet d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que les Etablissements Louis & Fils ont relevé appel du jugement n°1288/civ rendu par le tribunal de Grande Instance du Wouri dans l’affaire les opposant à la société ARMAJARO Cameroun Sarl dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort ; Rejette comme non fondées les fins de non-recevoir tirées de la forclusion et du paiement du supplément de la consignation soulevées par les parties ; Reçoit la demanderesse en son opposition comme régulière en la forme ; Constate la violation des dispositions de l’article 4(1) de l’AUVE ; Rétracte conséquemment l’ordonnance d’injonction de payer n°138/12 rendue le 13 juin 2012 par Madame la Présidente du tribunal de Grande Instance du Wouri ; Condamne sieur SIMENI Louis aux entiers dépens distraits au profit de Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat aux offres de droit » ; 3 Qu’au soutien de leur appel, ils demandent à la cour d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé ; qu’ils exposent que leur requête aux fins d’injonction de payer contient toutes les mentions exigées par l’article 4 en ce qui concerne les personnes morales ; que la société ARMAJARO ne parle pas du défaut d’indication de la forme sociale, mais plutôt d’une confusion, en ce que la forme indiquée dans la requête est « société anonyme », alors que la forme sociale de la débitrice est « société à responsabilité limitée » ; que, cependant, l’article 4 précité, en son alinéa 1er, ne sanctionne que le défaut d’indication de la mention ; qu’ils soutiennent que le premier juge n’a fait ni une saine appréciation des faits de la cause, ni une exacte application de la loi et concluent à l’infirmation du jugement entrepris ; Attendu qu’en réplique, la société ARMAJARO Cameroun SARL soutient qu’il y’a violation des dispositions de l’article 4(1) de l’AUVE de la part des Etablissements Louis & Fils, en ce qu’il y’a une fausse indication de la forme sociale de l’intimée ; que cette fausse indication correspond à une absence d’indication de la forme de la société débitrice ; qu’elle conclut au rejet des prétentions des Etablissements Louis & Fils et à la confirmation du jugement querellé ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tirés de la méconnaissance de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il y’a lieu de déclarer la requête irrecevable et de confirmer le jugement n°1288/civ rendu le 18 décembre 2012 par le tribunal de Grande Instance du Wouri ; Attendu que les Etablissements Louis & Fils succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°254/C rendu le 20 décembre 2013 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme le jugement n°1288/civ rendu le 18 décembre 2012 par le tribunal de grande instance du Wouri ; Condamne les Etablissements Louis & Fils aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total