Deuxième chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n°159/2014/PC du 22/09/20145 Affaire : Société ENI-Congo SA (Conseil : Maître André Placide ZOLA, Avocat à la Cour) Contre Etablissements MIC-Vidéo Arrêt N° 093/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société ENI-Congo contre Etablissements MIC-Vidéo par arrêt n° 08/GCS.014 du 29 juin 2014 rendu par la Cour suprême du Congo, saisie d’un pourvoi formé le 26 janvier 2007 par Maître André Placide ZOLA, Avocat à la Cour, demeurant, Boulevard Charles De Gaule, Immeuble CNSS en face de la pâtisserie « la Citronnelle », Pointe-Noire Congo dans la cause l’opposant aux Etablissements MIC-Vidéo, ayant son siège à Pointe-Noire, BP 10, en cassation de l’arrêt n° 021 répertoire rendu le 04 août 2006 par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ; En forme : Reçoit le recours en annulation ; Au fond : rejette ledit recours en ce qu’il est mal fondé ; Condamne la Société ENI-Congo aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- président ; Vu les dispositifs des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que le 15 février 2006, une sentence arbitrale rendue à Pointe-Noire en République du Congo condamnait la société ENI-Congo à payer diverses sommes aux Etablissements MIC-Vidéo ; que par requête en date du 25 avril 2006 la Société ENI Congo a sollicité l’annulation de ladite sentence ; que par arrêt dont pourvoi, la Cour d’appel de Pointe-Noire a rejeté ce recours ; Attendu que la lettre de signification n° 721/2014/G2 en date du 07 octobre 2014, adressée aux Etablissements MIC-Vidéo par le greffier en chef de la Cour de céans est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il echet d’examiner le recours ; Sur le premier moyen en ses deux branches tirées de la violation de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage. Attendu que, dans une première branche, le moyen fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 26 alinéa 3 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, en ce qu’il n’a pas relevé le comportement du Tribunal arbitral qui 2 a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ; que de manière substantielle, ENI-Congo n’a commis aucune faute et a été condamnée à tort à diverses sommes et que même dans l’hypothèse où la rupture des relations contractuelles serait abusive, le tribunal ne serait pas habilité à trancher sur la question des dommages-intérêts ; qu’en affirmant que « même lorsque les parties ont entendu préciser cette mission par la rédaction en accord avec les arbitres, d’un acte de mission, ladite mission ne saurait se limiter à l’examen des points litigieux listés dans ledit Acte de mission ; qu’en toute logique, elle vise aussi toutes les demandes des parties mentionnées dans l’acte de mission et celles accessoires surgissant en cours d’instance, pourvu qu’elles soient rattachées par un lien étroit aux demandes originaires ; Considérant qu’en l’espèce la demande au paiement des dommages- intérêts ainsi que celles tendant à la condamnation de la Société ENI-Congo SA, aux entiers dépens ont été formulées par les Etablissements MIC-Vidéo et reprises dans l’Acte de mission à la page 3 », l’arrêt querellé a violé le texte visé ; Attendu que, dans sa deuxième branche, le moyen fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 26 alinéa 4, en ce qu’il n’a pas appliqué au cas d’espèce l’article 143 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière aux termes duquel « le juge est tenu de statuer dans les limites du litige, telles qu’elles ont été fixées par les parties » ; que même si l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage n’a pas prévu une disposition dans ce sens, il n’en demeure pas moins que « certaines dispositions des lois nationales existantes sur l’arbitrage peuvent également demeurer applicables,… » ; qu’il en résulte que la règle de l’article 143 visé pouvait pallier aux insuffisances de la loi internationale ; que pour n’avoir pas observé cette règle, l’arrêt encourt la cassation ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le Tribunal arbitral a toute latitude pour statuer sur les dommages-intérêts ; qu’en l’occurrence, les dommages-intérêts ont d’ailleurs été expressément mentionnés parmi les demandes de MIC-Vidéo dans l’acte de mission ; que donc l’arrêt querellé n’a pas violé l’article 26 en ses alinéas 3 et 4 ; Attendu qu’il echet de rejeter ce premier moyen en ses deux branches ; Sur le deuxième moyen tiré du défaut de réponse à conclusions. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir omis de répondre aux conclusions de ENI-Congo SA en date du 20 juin 2006 ; que des différentes conclusions, il apparaît que le nouveau contrat allait du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ; que contre toute attente le Tribunal arbitral a retenu un contrat 3 d’un an à partir du 1er janvier 2004 ; qu’en conséquence la période restant à courir a été mal définie par ledit tribunal ; que cette contradiction soumise à l’appréciation de la Cour n’a reçu à aucune réponse faisant ainsi encourir la cassation à l’arrêt déféré ; Mais attendu qu’il ressort à l’arrêt en ses pages 8 et 9, qu’une réponse a été donnée aux conclusions relatives au contrat sur la base duquel ont été appréciées la rupture et les sommes allouées ; que l’arrêt a conclu que « qu’ils (les arbitres) ont donc déduit le renouvellement du contrat initial , du fait que les relations contractuelles se sont poursuivies au-delà du terme du contrat… les arbitres ne se sont pas contredits dans leurs motifs en décidant qu’il a eu renouvellement …. » ; que ce deuxième moyen manquant en fait sera lui aussi rejeté ; Attendu qu’il echet de rejeter le pourvoi ; Attendu que la Société ENI-Congo SA succombant sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société ENI-Congo, La condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total