Deuxième Chambre Audience Publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 114/2014/PC du 01/07/2014 Affaire : Maître Doudou NDOYE Contre Monsieur Pape Mactar SARR (Conseils : Maitre Guedel NDIAYE & Associés et Maître Coumba Sèye NDIAYE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 090/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 1er juillet 2014 sous le n° 114/2014/PC et formé par Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, demeurant 18, Rue Raffenel à Dakar, agissant pour son propre compte, mais précédemment Conseil de la société ELTON OIL COMPANY dans l'affaire qui a opposé celle-ci à sieur Pape Mactar SARR, objet de l'arrêt n° 013/2012 du 08 mars 2012 de la Cour de céans, aux fins de liquidation de dépens, notamment de ses frais de voyage, séjour et de sa rémunération relativement à la procédure ayant abouti à l’arrêt susindiqué, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare recevable le pourvoi formé le 29 avril 2009 par la Société anonyme Elton ; Dit et juge que la Cour suprême du Sénégal s’est déclarée compétente à tort ; En conséquence, déclare nul et non avenu l’Arrêt n°45 rendu le 25 février 2009 par la Cour suprême du Sénégal ; Condamne Monsieur Pape Mactar SARR aux dépens. » ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Maître Doudou NDOYE, a été le Conseil de la SA ELTON OIL COMPANY dans l'affaire l'ayant opposée à sieur Pape Mactar SARR, objet de l'arrêt n° 013/2012 du 08 mars 2012 de la Cour de céans ; qu’en application de l’article 43 du règlement de procédure de la CCJA et la décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000, il demande la liquidation de ses frais de déplacement et de séjour, ainsi que de ses émoluments qu’il évalue à la somme de vingt millions huit cent un mille trois cent soixante-onze (20 801 371) F cfa ; dont le détail est ainsi fixé : 1- Au titre de rémunération : De 500 000 000 à 1 000 000 000 = 18 375 000 + 3% du montant supérieur à 500000 000 = 1 923 871 ; Sous-total = 20 298 871 F cfa (Vingt millions deux cent quatre-vingt-dix- huit mille huit cent soixante-onze francs) ; 2- Au titre de frais de déplacement et de séjour Frais de voyage par avion le 29 avril 2009 = 412 500 Fcfa ; Frais de séjour = 90 000 F cfa ; Sous-total= 502 500 F cfa ; Total général = 20 298 871 F cfa + 502 500 F cfa = 20 801 371 F cfa (Vingt millions huit cent un mille trois cent soixante-onze francs CFA) ; Attendu qu’en réponse, Papa Mactar SARR soulève l’irrecevabilité de la requête au motif que l’action en remboursement des dépens devait être initiée par la partie qui les a exposés, conformément à l’article 43 du règlement de procédure de la CCJA ; 2 Sur la recevabilité de la requête Attendu qu’aux termes de l’article 43 du règlement de procédure de la CCJA, « 1- Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance. 2 - Sont considérés comme dépens récupérables : Les droits de greffe ; Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour … » ; Attendu que de son côté l'article 1er de la décision n° 001/2000/CCJA précise : « La Cour fixe la rémunération de l’avocat prévue à l’article 43-2b du règlement de procédure de la Cour selon le tableau ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant du litige n'est pas déclaré … » et l’article 4 en son point 4 « Si le voyage est fait par voie aérienne, le montant des frais est égal au prix d’un billet du tarif économique, tant en aller qu’au retour. » ; quant aux frais de séjour, l’article 5 du même texte dispose : « Les frais de séjour récupérables sont fixés à 90.000 francs par jour » ; Attendu qu’à la lecture combinée des textes suscités, il y a lieu de déclarer recevable la requête de Maître Doudou NDOYE en la forme ; Au fond Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que l’arrêt n° 013/2012 du 08 mars 2012 de la Cour de céans n’a statué que sur la compétence et n’a pas pu apprécier la valeur du litige, qu’à ce titre aucune rémunération ne saurait être due ; que par rapport aux frais de déplacement et de séjour, il est justifié de 412 500 F cfa pour le voyage aller et retour et de 90 000 FCFA pour le séjour ; qu’il echet de mettre ces sommes à la charge de Pape Mactar SARR ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare l'action en liquidation des dépens de Maître Doudou NDOYE recevable ; Condamne Papa Mactar SARR à lui payer la somme de 502 500 F cfa correspondant aux dépens de l’Arrêt n° 013/2012 ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total