Deuxième Chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 081/2014/PC du 06/05/2014 Affaire : La Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES (Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associes, Avocats à la Cour) Contre La Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire SA dite SGBCI (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associes, Avocats à la Cour) Arrêt N° 089/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 mai 2014 sous le n° 081/2014/PC et formé par Maître Ibrahima NIANG, Avocat au barreau de Côte d’Ivoire, y demeurant RDC Immeuble FADIKA, Avenue A.6 du Général Charles de Gaule au Plateau, Abidjan, 01BP 594 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES dite SCI CHOUCAIR FRERES, sise à la résidence Nabil à la rue du commerce au Plateau à Abidjan 01 BP.1801 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, Société Anonyme, dont le siège est à Abidjan, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Cocody Cité Val Doyen, Rue de la Banque Mondiale, près du jardin public, Villa n°85 ; 08 BP 1679 Abidjan 08, en cassation de l’arrêt n° 51 rendu le 31 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI recevable en son appel relevé du jugement n°761 rendu le 10 juin 2013 par le Tribunal de Première Instance Abidjan ; Au fond : L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement querellé ; Statuant à nouveau : Déclare non fondés les dires de la SCI CHOUCAIR FRERES déposés le 18 avril 2013 et les rejette comme tels ; Dit et juge que le commandement avant saisie immobilière en date du 21 janvier 2013 est régulier et valable ; Ordonne la continuation des poursuites ; Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par acte notarié en dates des 24 et 25 janvier 1979, puis des 08 et 11 avril 1980, la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI et la Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES passaient deux conventions de compte courant et d’ouverture de crédit dont l’une est d’un montant de 1 350 000 000 F cfa et l’autre de 115 000 000 F cfa, au profit de la SCI CHOUCAIR FRERES ; que ces crédits ont été garantis par une inscription hypothécaire en faveur de la SGBCI, prise sur un terrain urbain objet du titre foncier n°157 de la 2 circonscription de Bingerville, appartenant à la SCI CHOUCAIR FRERES ; qu’il était en outre convenu que ces prêts, destinés à la construction d’un immeuble sis Avenue NOGUES au Plateau, seraient remboursés sur 28 trimestrialités de 48 214 200 F cfa chacune et que toute défaillance entraînerait l’exigibilité de la dette dans sa totalité ; qu’estimant que la SCI CHOUCAIR FRERES a failli à ses engagements, la SGBCI lui faisait servir par exploit d’huissier de justice en date du 21 janvier 2013, un commandement aux fins de saisie immobilière, que la SCI CHOUCAIR FRERES ne s’étant pas exécutée dans le délai à elle imparti par le commandement, la procédure sera déclenchée au niveau du Tribunal de première Instance d’Abidjan Plateau ; que par Jugement n° 761 CIV 3, ledit tribunal déclarait bienfondés les dires de SCI CHOUCAIR FRERES et les actes de saisis initiés par la SGBCI inopérants et non avenus ; que statuant sur l’appel interjeté contre ledit jugement par la SGBCI, la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 31 janvier 2014 l’arrêt n° 51 par lequel elle infirmait le jugement attaqué, déclarait valable le commandement aux fins de saisie immobilière du 21 janvier 2013 et ordonnait la continuation des poursuites ; arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que la présente procédure devant la Cour de céans a été initiée concomitamment avec celle n° 2014-242.Civ du 24 mai 2014 par devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire, en cassation du même arrêt ; que statuant par arrêt contradictoire n°436/16 du 02 juin 2016, la Cour suprême de Côte d’Ivoire rejetait le pourvoi en cassation de la SCI CHOUCAIR FRERES ; qu’en exécution dudit arrêt, il a été procédé le 16 juin 2014, par devant Me Véronique Williams, Notaire à Abidjan, à l’adjudication de l’immeuble litigieux au profit de la SGBCI ; que la cause ayant été tranchée à la demande de la SCI CHOUCAIR FRERES sans qu’elle ait soulevé l’incompétence de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, il y a donc lieu de déclarer irrecevable le présent recours ; Attendu que la SCI CHOUCAIR FRERES ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi ; Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total