Première Chambre Audience Publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 066/2015/PC du 23/04/2015 Affaire : SOCIÉTÉ QUARTZ REGIE (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) Contre Madame TAGLIANTE SARACINO Janine Arrêt N°087/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2015 sous le n° 066/2015//PC et formé par la SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody Cité Val Doyen, Rue de la Banque Mondiale, 08 BP 1679 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société QUARTZ REGIE, prise en la personne de Monsieur ADOM Guillaume, Président Directeur Général, dont le siège est à Cocody II Plateaux, Saint Jacques, Angle Rue J22-J11, 25 BP 598 Abidjan 25, dans le différend qui l’oppose à Madame TAGLIANTE SARACINO Janine, Médecin, Ambassadeur de la Côte d’Ivoire à Rome ( Italie ), domicile élu en sa résidence sise au sein du Centre Hospitalier Universitaire ( CHU ) de Treichville, 18 BP 865 Abidjan 18, en cassation du jugement n°2225 CCial rendu le 27 novembre 2014 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif suit : « Par ces motifs ; Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Rejette l’exception d’irrecevabilité de l’opposition formée par madame TAGLIANTE SARACINO JANINE ; Reçoit la société QUARTZ REGIE en son opposition ; Constate la non conciliation des parties ; L’y dit cependant partiellement fondée ; Condamne la société QUARTZ REGIE à payer à Madame TAGLIANTE SARACINO JANINE la somme de 99.000.000 de francs CFA ; Déboute Madame TAGLIANTE SARACINO JANINE du surplus de sa demande Condamne la société QUARTZ REGIE aux dépens de l’instance » ; Attendu que la Société QUARTZ REGIE invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la Société QUARTZ REGIE ayant formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°2783/2014 du 03 juillet 2014 rendue par le Tribunal de commerce d’Abidjan la condamnant à payer la somme de 119.100.000 francs CFA en principal, outre les intérêts et frais à Madame TAGLIANTE SARACINO Janine, ledit tribunal, statuant sur cette opposition, a rendu le jugement sus-énoncé dont recours ; Attendu que par correspondance n° 635/2015/G2 du 15 mai 2015, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié à Madame TAGLIANTE SARACINO Janine, S/C de Maître ESSY N’GATTA, Avocat à la Cour, le recours en cassation formé par la société QUARTZ REGIE ; que le Conseil susnommé de la défenderesse a réceptionné ladite correspondance le 21 mai 2015, sans y réserver de suite ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu de passer outre et de statuer ; Sur le premier moyen Vu l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché au Tribunal de commerce d’Abidjan la violation de la loi ou l’erreur dans l’application ou l’interprétation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que ledit tribunal a statué en premier et dernier ressort dans son jugement attaqué, en se fondant sur la loi organique n°2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce en Côte d’Ivoire qui fixe en son article 8, à un milliard de francs CFA, le taux de compétence en premier et dernier ressort des tribunaux de commerce, alors qu’aux termes des dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. » ; Attendu que le jugement du Tribunal de commerce a appliqué les dispositions de la loi organique sus-indiquée qui prévoient la compétence pour le tribunal saisi de statuer en premier et dernier ressort pour tout litige dont la valeur ne dépasse pas un milliard (1.000.000.000) de francs CFA, alors qu’aux termes des dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme sus énoncé, la décision rendue sur opposition est toujours susceptible d’appel ; que cet appel, même s’il est fait « dans les conditions du droit national de chaque Etat partie », n’en demeure pas moins une voie de recours ouverte aux justiciables quelle que soit la valeur du litige, lesdites « conditions du droit national de chaque Etat » se rapportant exclusivement aux spécificités éventuelles prévues dans le droit national concerné comme la forme de l’appel ou les délais de distance qui pourraient s’ajouter au délai légal de trente jours ; qu’ainsi, en statuant en premier et dernier ressort sur opposition en raison d’un taux de compétence, le jugement attaqué a violé l’article 15 de l’Acte uniforme suscité, l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique prônant la supranationalité des Actes uniformes et l’article 336 du même Acte uniforme précité abrogeant toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties ; qu’il s’ensuit que l’arrêt déféré doit être cassé, sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ; Sur l’évocation Attendu que la société QUARTZ REGIE demande à la Cour de céans, qu’après cassation du jugement querellé, d’évoquer et statuant à nouveau, de constater que les prétentions de Madame TAGLIANTE SARACINO Janine manquent de base légale et de la débouter en conséquence ; qu’elle soutient que le bail objet du litige avait été prorogé d’un an en commun accord et qu’elle a réglé, à la demande de sa cocontractante qui a accepté le paiement, la somme de vingt millions cent mille (20.100.000) francs CFA à titre d’arriérés de loyers ; que ses prétentions à des dommages-intérêts conventionnels d’un montant de 99.000.000 FCFA résultant du contrat de bail ne pouvaient donc être dus ; qu’elle sollicite que soit déclarée non fondée la requête en injonction de payer déposée par Madame TAGLIANTE SARACINO ; Attendu qu’en réplique, Madame TAGLIANTE SARACINO Janine soutient que la société QUARTZ REGIE n’a pas respecté les dispositions de l’article 8 de leur contrat et a continué à occuper illégalement les lieux à la fin du contrat et ce, de septembre 2012 à octobre 2013 ; qu’en vertu de cet article 8 du contrat, la société Quartz lui reste redevable de la somme de quatre-vingt-dix-neuf millions (99.000.000) de francs CFA, à raison de 250.000 FCFA d’astreintes journalières pendant 396 jours ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 5 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général, « Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non commerçant » ; qu’en l’espèce, la prorogation du contrat de bail d’immeuble commercial non bâti du 31 août 2012 au 1er septembre 2013 , le procès-verbal de « la séance de travail du lundi 06 janvier 2014 » entre QUARTZ REGIE et Madame TAGLIANTE SARACINO en présence de la fille de celle-ci, Mademoiselle Magalie SARACINO qui occupait en location-gérance les installations édifiées par QUARTZ REGIE, l’émission du chèque de paiement des arriérés d’occupation du terrain objet du bail, réceptionné par le conseil de Madame TAGLIANTE le 28 mai 2014 et payé le 03 juin 2014, sont autant d’éléments de preuve qui démontrent à suffisance que QUARTZ REGIE n’occupait pas les lieux illégalement et rendent en conséquence sans fondement les prétentions de Madame TAGLIANTE SARACINO à obtenir 99.000.000 FCFA de dommages-intérêts ; qu’il y a donc lieu d’infirmer l’ordonnance d’injonction de payer et de débouter Madame TAGLIANTE SARACINO Janine ; Sur les dépens Attendu que Madame TAGLIANTE SARACINO Janine ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse le jugement n° 2225 rendu le 27 novembre 2014 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare non fondée la requête d’injonction de payer introduite par Madame TAGLIANTE SARACINO Janine ; En conséquence, l’en déboute ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total