Troisième chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 080/2014/PC du 05/05/2014 Affaire : SOCIÉTÉ AFRILAND FIRST BANK Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour) contre SOCIÉTÉ VIVO ENERGY-COTE D’IVOIRE SA (Conseils : Cabinet FADIKA-DELAFOSSE-KAKOUTIE & Associés, Avocats à la Cour) ARRET N° 073/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mai 2014, sous le n°080/2014/PC et formé par Maître Jean-Luc D. VARLET, avocat à la cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, 29 boulevard Clozel, Immeuble TF, 2ème étage, Port 2C, 25 BP 7 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société AFRILAND FIRST BANK Côte d’Ivoire, précédemment dénommée ACCESS BANK Côte d’Ivoire, société anonyme avec Conseil d’Administration, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Avenue Nogues, Immeuble Woodin Center, représentée par monsieur ZORRIGUE Mahfoudh, son Directeur Général, dans la cause l’opposant à la Société VIVO ENERGY Côte d’Ivoire, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, dont le siège social est sis à Abidjan zone industrielle de Vridi, Rue des Pétroliers, 15 BP 378 Abidjan 15, représentée par monsieur Franck KONAN-YAHAUT, son Directeur Général, assisté du cabinet de maître FADIKA, DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE & Associés (F.D.K.A.), avocats à la cour, y demeurant, Angle Boulevard Carde, 01 B.P. 2297 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt Commercial n°123 CCIAL rendu le 14 février 2014 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme Déclare la société VIVO ENERGY recevable en son appel ; Au fond L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance n°5097 rendu le 20 décembre 2013 par le Juge de l’exécution du Tribunal de Première Instance d’Abidjan en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déboute ACCES BANK de sa demande en condamnation de paiement des causes de la saisie ; Condamne l’intimée aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du jugement n°333/2013 rendu le 16 mai 2013 par le tribunal de commerce d’Abidjan, la société ACCES BANK Côte d’Ivoire devenue AFRILAND FIRST BANK Côte d’Ivoire, bénéficiaire dudit jugement, a fait pratiquer le 10 septembre 2013, saisie-attribution de la somme de 271 500 000 FCFA au préjudice de PRIDE PETROLEUM, entre les mains de la société VIVO ENERGY Côte d’Ivoire, tierce détentrice ; que celle-ci interpellée en cette qualité, a fait la déclaration suivante : « le juriste étant absent, nous transmettrons notre réponse à votre conseil » ; que par la suite, soit le 23 septembre 2013, VIVO ENERGY a par courrier adressé au conseil de la société ACCESS BANK, répondu qu’elle n’était pas débitrice de PRIDE PETROLEUM dans la mesure où en vertu des contrats de bail qui les liaient, elle lui avait déjà payé trois années de loyers d’avance ; qu’estimant que VIVO ENERGY ne s’est pas conformée à ses obligations légales en la matière, ACCESS BANK a assigné celle-ci en paiement des causes de la saisie ; que par ordonnance de référé n°5098 rendue le 20 décembre 2013, la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau a condamné VIVO ENERGY à payer à ACCESS BANK, la somme de 271 500 000 FCFA représentant les causes de la saisie-attribution pratiquée entre ses mains ; que sur appel de VIVO ENERGY, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 14 février 2014, l’arrêt n°123CCIAL dont pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt entrepris d’avoir violé les articles 38, 81 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel a considéré que la société VIVO ENERGY n’était pas tiers saisi en l’espèce parce qu’elle ne détenait pas de sommes d’argent appartenant au débiteur saisi et ne pouvait par conséquent être condamnée au paiement des causes de la saisie-attribution litigieuse alors, selon le moyen, que les textes susvisés mettent à la charge du tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, trois obligations à savoir celle de ne pas faire obstacle à la procédure, celle d’apporter son concours à la procédure et enfin celle de donner des informations concernant la saisie pratiquée, sur le champ ou dans les cinq jours ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 156 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les 3 cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts. » ; qu’il résulte de ces dispositions légales, que la condamnation au paiement des causes de la saisie ne peut viser que le tiers saisi qui détient effectivement des fonds appartenant au débiteur, le créancier saisissant ne pouvant détenir plus de droit que son propre débiteur n’en a sur celui-là ; qu’en l’espèce, il n’est pas établi qu’à la date de la saisie, PRIDE PETROLEUM, bien que liée à la société VIVO ENERGY CI par quatre contrats de bail commercial, détenait une somme d’argent appartenant à celle- ci ; qu’ainsi, la société VIVO ENERGY CI ne saurait être tenue au paiement des causes de la saisie en application des articles 156, 38 et 81 visés au moyen ; qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté ; Attendu que la société AFRILAND FIRST BANK ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société AFRILAND FIRST BANK Côte d’Ivoire aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total