Troisième chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 072/2014/PC du 16/04/2014 Affaire : SOCIÉTÉ BOUYGUES BATIMENT GUINEE EQUATORIAL (Conseil : Maître Pierre M. N’THEPE, avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Cameroun Pour l’épargne et le Crédit (Conseil : Maître Paul TCHUENTE, avocat à la Cour) ARRET N° 072/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2014, sous le n°072/2014/PC et formé par Maître Pierre N’THEPE, avocat au Barreau du Cameroun, y demeurant, 8 Avenue Douala-Manga-Bell (Bali) BP 3215 Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société BOUYGUES Bâtiments Guinée Equatoriale S.A, société anonyme avec conseil d’administration de droit OHADA, dont le siège social est sis à contournement Malabo II, BP 735 Malabo (Guinée Equatoriale), représentée par monsieur Jean- François FICHTER, son Directeur Général, dans la cause l’opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC, dont le siège social est sis Avenue du Général de Gaule, BP 1925 Douala, représentée par monsieur Pierre MAHE, son Directeur Général, assisté de maître Paul TCHUENTE dont l’étude est sise 1204 Boulevard de la liberté, B.P. 5674 Douala, en cassation de l’Arrêt n°005/CC rendu le 06 janvier 2014 par la cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS LA COUR ---Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des membres ; EN LA FORME ---Reçoit l’appel interjeté ; AU FOND ---Annule le jugement entrepris ; ---Evoquant et statuant à nouveau ; ---Dit que les conditions d’exercice de la procédure d’injonction de payer ne sont pas remplies ; ---Rétracte en conséquence l’ordonnance n°092/09 rendue le 05 juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri à Douala ; ---Condamne l’intimée aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le courant du mois de mars 2008, deux contrats de sous-traitance ont été conclus entre la société BOUYGUES BATIMENTS GUINEE EQUATORIALE SA et la Société d’Etudes et d’Ingénierie dite SEI S.A dans le cadre du marché de construction du complexe sportif de Malabo dont la première était adjudicataire ; qu’il a été convenu entre les parties, que la SEI SA fournirait à la société BOUYGUES BATIMENTS, entre autres garanties, une garantie de restitution d’avance de démarrage ; que pour ce faire, la SEI SA a sollicité et obtenu de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC, que cette banque fournisse pour son compte, au profit de la société BOUYGUES BATIMENTS, ladite garantie des montants respectifs de 116 362 247 FCFA pour le premier contrat de sous-traitance, et 12 075 450 FCFA pour le deuxième, représentant 20% du montant de chaque contrat ; qu’en date du 02 mars 2009, la société BOUYGUES BATIMENTS estimant que la SEI SA n’a pas respecté ses engagements, a par courrier, signifié à celle-ci sa décision de résilier les contrats de sous-traitance qui les liaient ; que par la suite, elle a fait notifier le 20 mars 2009, ledit courrier à la BICEC, puis a fait servir à celle-ci sommation d’avoir à restituer les avances de démarrage consenties par ses soins à la SEI SA ; que suite au refus de la BICEC d’obtempérer à cette sommation, la société BOUYGUES BATIMENTS a sollicité et obtenu de monsieur le président du tribunal de grande instance du Wouri, l’ordonnance n°092/09 rendue le 05 juin 2009, enjoignant à la BICEC de lui payer la somme de 138 437 697 FCFA en principal et accessoires ; que cette ordonnance signifiée le 11 juin 2009, a donné lieu à l’opposition introduite par la BICEC, laquelle a débouché au jugement en date du 27 octobre 2010, par lequel le tribunal de grande instance a mis hors de cause la SEI SA et a condamné la BICEC à payer les sommes objet de l’ordonnance d’injonction de payer critiquée ; que sur appel, la cour d’appel du Littoral à Douala a, par arrêt dont pourvoi, annulé le jugement attaqué et, évoquant et statuant à nouveau, rétracté l’ordonnance d’injonction de payer querellée ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la défenderesse Attendu que la recourante soulève dans son mémoire en duplique du 19 novembre 2014, l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la défenderesse au pourvoi, motif pris de ce que le délai de 3 mois imparti par l’article 30 du règlement de procédure de la Cour de céans n’a pas été respecté, ledit mémoire ayant été introduit selon elle, le 16 septembre 2014 ; Mais attendu que suivant la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999, prise en application de l’article 25.5 du règlement de procédure de cette Cour, 3 les délais de procédure sont augmentés de 21 jours pour les parties ayant leurs résidences habituelles en Afrique Centrale ; qu’en l’espèce, il ressort des mentions portées sur le mémoire en réponse de la BICEC, contrairement aux affirmations de BOUYGOUES BATIMENTS, qu’il a été reçu au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2014, soit trois mois jour pour jour après la notification du recours en cassation enregistré le 15 juin 2014 ; qu’ainsi, la BICEC ayant son siège social sis au Cameroun, en Afrique centrale, les délais de procédure à raison de la distance dont elle bénéficie aux termes de l’article 25.5 précité sont de 21 jours ; que dès lors, le mémoire de la BICEC ayant été déposé le 15 septembre 2014, est recevable ; Sur les deux moyens de cassation réunis Attendu qu’il est reproché à l’arrêt entrepris d’avoir violé, d’une part, les dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel a subordonné le recours à la procédure d’injonction de payer à l’existence d’une cause contractuelle de la créance alors, selon le moyen, que l’article 1er précité exige simplement que la créance soit certaine, liquide et exigible ; et, d’autre part, celles des articles 2 du même Acte uniforme et 39 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en ce que la cour d’appel en a déduit que les actes de garantie fondant les réclamations de BOUYGUES BATIMENTS ne constituent pas des contrats ou ne réunissent pas les conditions de validité des garanties autonomes au sens des textes précités alors, selon le moyen, que la convention se définissant comme un acte juridique formé par l’accord de deux ou plusieurs volontés individuelles, la créance née d’une convention consentie par la BICEC dans ses relations avec la SEI SA en faveur de BOUYGUES BATIMENTS, demeure éminemment contractuelle conformément à l’article 2 précité ; Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution : « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; qu’en l’espèce, la créance de la société BOUYGUES BATIMENTS GUINEE EQUATORIALE, est matérialisée par l’existence non contestée de deux garanties de restitution d’avance en dates du 14 avril 2008 et du 28 août 2008, par lesquelles la BICEC s’est engagée à garantir le paiement en sa faveur des sommes respectives de 116.362.247 FCFA et de 12.075450 FCFA ; que par ailleurs, la BICEC ne conteste pas qu’à l’issue d’une procédure d’annulation desdites garanties de restitution d’avance initiée par la SEI SA, à la suite des demandes d’appel en garantie à elle adressées, la SEI SA a été déboutée par jugement n°1152 rendu le 12 octobre 2011, de son action intentée contre BOUYGUES BATIMENTS 4 GUINEE EQUATORIALE ; qu’ainsi, le recours à la procédure d’injonction de payer est amplement justifié, dès lors que la créance réclamée résulte des deux garanties librement souscrites par la BICEC en faveur de la BOUYGUES BATIMENT GUINEE EQUATORIALE ; qu’il s’ensuit que l’arrêt entrepris encourt cassation et qu’il y a lieu d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par requête enregistrée au greffe de la cour d’appel du Littoral à Douala le 10 novembre 2010, la BICEC SA a formé appel contre le jugement n°785/CIV rendu le 27 octobre 2010 par le tribunal de grande instance du Wouri à Douala dont le dispositif est ainsi conçu : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civil et commerciale, et en premier ressort, par jugement contradictoire à l’égard des parties ; En la forme Reçoit l’opposition de la BICEC parce que faite suivant les règles du droit processuel ; Rejette la fin de non-recevoir tiré de la violation de l’art. 2 al. 1 de l’Acte Uniforme n° 6 soulevé par cette plaideuse ; Au fond Met le donneur d’ordre hors de cause, la lettre de garantie étant une convention autonome entre le garant et le bénéficiaire ; Condamne par conséquent la BICEC SA à payer à la STE BOUYGUES Bâtiments Guinée Equatoriale S.A la somme de FCFA 136.418.055 (Cent Trente Six Millions Quatre Cent Dix Huit Mille Cinquante Cinq) ; Dit que la banque supportera les dépens de l’instance ; » ; Attendu qu’il échet de déclarer l’appel recevable en la forme ; Au fond : Attendu qu’au soutien de son appel, la BICEC fait valoir que dans le cadre du marché de sous-traitance conclu entre la société BOUYGUES BATIMENTS GUINEE EQUATORIALE et la SEI, cette dernière a sollicité et obtenu d’elle la remise de deux actes de garantie de restitution d’avance ; qu’elle 5 n’a jamais été en relation d’affaires avec BOUYGUES BATIMENTS GUINEE EQUATORIALE et n’a donc rien convenu avec celle-ci ; qu’alors qu’elle était assignée par la SEI le 11 mars 2009 en annulation des actes de garantie, elle recevait de BOUYGUES BATIMENTS GUINEE EQUATORIALE en date du 11 juin 2009, signification d’une ordonnance d’injonction de payer ; qu’après opposition, elle a assigné la SEI en intervention forcée afin que la décision à intervenir lui soit opposable ; que statuant sur ces actions par jugement en date du 27 octobre 2010, le premier juge a fait une mauvaise application du droit ; que l’intimée fonde ses prétentions sur les deux actes de garantie de restitution d’avance qu’elle a remise à la SEI alors que ces actes qui ne comportent que sa seule signature sont des engagements unilatéraux et non pas de contrats au sens de l’article 2 précité ; qu’en plus, les actes de garantie en cause ne contenant pas la mention « lettre de garantie », se trouvent frapper pour ce fait de nullité de plein droit, conformément à l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, tout comme la mise hors de cause de la SEI qui, selon elle, ne serait pas conforme à l’article 37 de l’Acte uniforme précité, en ce que le garant qui a fait un paiement utile au bénéficiaire dispose des mêmes recours que la caution ; qu’elle conclut ainsi à l’infirmation du jugement entrepris ; Attendu que la société BOUYGUES BATIMENTS GUINEE EQUATORIALE soutient en réplique que les actes de garanties de restitution d’avances ont bel et bien une cause contractuelle et sollicite en conséquence la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet de déclarer l’appel de la BICEC mal fondé et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Attendu que la BICEC qui a succombé doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°005/CC rendu le 06 janvier 2014 par la cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond, 6 Déclare l’appel de la BICEC mal fondé ; Confirme le jugement n°785/CIV rendu le 27 octobre 2010 par le tribunal de grande instance du Wouri à Douala, en toutes ses dispositions ; Condamne la BICEC aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total